le caractère réel et sérieux de la cause du licenciement.

La lettre de licenciement, qui détermine la cause du licenciement économique et fixe les limites du litige, doit énoncer à la fois la raison économique qui fonde la décision et sa conséquence précise sur

de cause réelle et sérieuse ; - Subsidiairement, dire que les manquements des intimées à leurs obligations sont à l'origine de son licenciement, et sont de nature à priver le licenciement de cause réelle

La lettre de licenciement fixe les limites du litige sur la cause du licenciement, ce qui interdit à l'employeur d'invoquer de nouveaux ou d'autres motifs ou griefs par rapport à ceux mentionnés dans la

Par ailleurs, il est de principe que l'insuffisance de résultats ne peut, à elle seule, constituer une cause de licenciement.

La lettre de licenciement fixe les limites du litige sur la cause du licenciement, ce qui interdit à l'employeur d'invoquer de nouveaux ou d'autres motifs ou griefs par rapport à ceux mentionnés dans la

La lettre de licenciement fixe les limites du litige sur la cause du licenciement, ce qui interdit à l'employeur d'invoquer de nouveaux ou d'autres motifs ou griefs par rapport à ceux mentionnés dans la

Sur ce, Il appartient au juge du fond de rechercher, au-delà des énonciations de la lettre de licenciement, la véritable cause du licenciement.

Selon l'article L1232-6 du même code, la lettre de licenciement fixe les limites du litige. La cause du licenciement doit être objective et reposer sur des faits matériellement vérifiables.

Pour constituer une cause de licenciement, l'insuffisance professionnelle doit être caractérisée par des faits objectifs et matériellement vérifiables.

constaté de graves anomalies dans les états de pointage du salarié en totale violation de ses obligations contractuelles ainsi que du règlement intérieur de la société, qu'elle fait valoir que l'unique cause

A CHRONOPOST -dit que le licenciement de M. Y... est dépourvu de cause réelle et sérieuse -dit que le salaire moyen de M.

n'avait commencé de courir que fin janvier 2007, - sursis à statuer en ce qui concerne l'appréciation des causes du licenciement jusqu'à ce que soient tranchées définitivement les poursuites pénales

Il appartient au juge de vérifier la réalité du motif invoqué lorsqu'une contestation est émise sur la cause du licenciement.

SUR CE 1) Sur la contestation du licenciement et les demandes indemnitaires afférentes : a) Sur la cause du licenciement : L'article L 1235-1 du code du travail dispose qu'en cas de litige, le

Sur la cause du licenciement : La lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige, est rédigée comme suit : « 1.

Elle doit être existante et exacte ce qui oblige le juge à vérifier que d'autres faits allégués par le salarié ne sont pas la véritable cause du licenciement.

La lettre de licenciement fixe les limites du litige sur la cause du licenciement, ce qui interdit à l'employeur d'invoquer de nouveaux ou d'autres motifs ou griefs par rapport à ceux mentionnés dans la

Il soutient en effet que la véritable cause de son licenciement est la mésentente avec son supérieur hiérarchique, M.

intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.