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5 522 résultats pour « cautionnement des dettes de la société »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème CH - Section 1

6864beadf8541312a816c500

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

en faveur de la caution.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca81bd3db21cbdd8b351

Appel

24 janvier 2008

24 janvier 2008

La Ste CREDIT LYONNAIS souligne que les deux actes de cautionnement se cumulent, que le montant garanti n'est pas limité à 13 000 euros et elles s'opposent à tout délai eu égard à l'ancienneté de la dette

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

686611d8957d68b57534e30c

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

MOTIFS Sur la disproportion des cautionnements La société BNP Paribas critique le jugement déféré en qu'il a considéré que les engagements de caution étaient disproportionnés au regard des revenus

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

64a6607ebbd03a05db965348

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

Par acte du 29 mars 2017, la société Compagnie Européenne de Garanties et Cautions (ci-après désignée la "CEGC") s'est portée caution du remboursement de ce prêt. Toutefois, M.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

6524ea1b01887783183996a7

Appel

9 octobre 2023

9 octobre 2023

[B], ès qualités de caution solidaire de la société La case à café, à payer à la société Banque calédonienne d'investissement les sommes suivantes : au titre du prêt n° 21204672 : 1 534 318 FCFP avec

Source officielle
CA

8e Chambre C

60323535dd015b6bb5bd2157

Appel

29 mars 2018

29 mars 2018

, s'est portée caution en garantie de tous les engagements de ladite société dans la limite de 18.000 euros ; Que le 5 février 2008, la Banque populaire a consenti à la société un prêt d'un montant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c84dbd3db21cbdd84d38

Appel

17 septembre 1998

17 septembre 1998

Le 13 février 1991, la société LABORATOIRE 7 B a conclu, avec la société INTERNATIONAL BANKERS aux droits de laquelle se prétend la société BANQUE COLBERT devenue aujourd'hui CDR CREANCES, une convention

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

615e0e3cc25a97f0381f53c4

Appel

4 mars 2015

4 mars 2015

[K] [T], gérant de la société locataire, s'est porté caution solidaire de celle-ci pour un montant de 55.317 euros, outre intérêts, frais et accessoires.

Source officielle
CA

4e chambre civile

662b43c2fe254500083148a6

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

Generali Vie société anonyme au capital dc 336 872 976 euros, entreprise régie par leCode des assurances, dont le siege social est situé [Adresse 4], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6520f5e6bb275d83183a3b6d

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Il relève qu'il n'est pas coutumier du monde des affaires et que le fait d'être gérant de la société cautionnée n'implique aucunement qu'il soit une caution avertie, étant précisé qu'il n'existe aucune

Source officielle
CA

1ere Chambre

642e63cb826f3a04f521682e

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

anticipée sur l'article 18 du contrat de prêt, en cas de cession du bien objet du financement, en cas de cautionnement par l'appelante ou toute autre société de cautionnement'; que cependant, cette stipulation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cde2bd3db21cbdd94d4f

Appel

10 juin 2021

10 juin 2021

[V] sur les risques réels de son engagement en qualité de caution de la société Newstar ; - dire et juger que l'engagement de caution souscrit est totalement disproportionné au regard de ses revenus et

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cda9bd3db21cbdd94106

Appel

13 septembre 2018

13 septembre 2018

dette personnelle, en mettant brusquement fin au paiement à compter de juin 2012, ce qui a contribué à la faillite de la société.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

634a4f59acdcd6adff75a9f6

Appel

14 octobre 2022

14 octobre 2022

[E] [S] à verser, en exécution de son engagement de caution du 21 juillet 2017, à la société Sogelease France la somme de 12.872,11 €, outre intérêts au taux contractuel de 1,5 % par mois à compter du

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca0abd3db21cbdd89e5a

Appel

28 juin 2007

28 juin 2007

et à l'occasion de son activité professionnelle ; - que le fait de se porter caution personnelle pour garantir un engagement financier souscrit par une société dont on est mandataire social

Source officielle
CA

Chambre civile

6348ff9063d497adffda406b

Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

[16] CHEZ SAS [9] dont le siège social est sis au [Adresse 3] non comparante, non représentée Société SA [31] dont le siège social est sis [Adresse 6] non comparante, non représentée Société

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

63ca42e99066fd7c90fc26bd

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Compagnie Européenne de Garanties et Caution du surplus de ses demandes, -débouté la société Compagnie Européenne de Garanties et Caution, M.

Source officielle
CA

2ème Chambre

627f48ef551627057d32e11a

Appel

13 mai 2022

13 mai 2022

[T] [Z], gérant de la société [Z] Constructions, et Mme [B] [Z], son épouse, se sont portés cautions de tous engagements de la société dans la limite de 108 000 euros.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6610e5ea74ef9f00086f65d4

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Dans les rapports entre le créancier et la caution, les paiements effectués par le débiteur pendant cette période sont imputés prioritairement sur le principal de la dette.

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

62c52945a2c42363790795f4

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

de la société Crédit logement.

Source officielle

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