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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème CH - Section 1
6864beadf8541312a816c500
1 juillet 2025
en faveur de la caution.
Cour d'Appel
6253ca81bd3db21cbdd8b351
24 janvier 2008
La Ste CREDIT LYONNAIS souligne que les deux actes de cautionnement se cumulent, que le montant garanti n'est pas limité à 13 000 euros et elles s'opposent à tout délai eu égard à l'ancienneté de la dette
Pôle 5 - Chambre 6
686611d8957d68b57534e30c
2 juillet 2025
MOTIFS Sur la disproportion des cautionnements La société BNP Paribas critique le jugement déféré en qu'il a considéré que les engagements de caution étaient disproportionnés au regard des revenus
64a6607ebbd03a05db965348
5 juillet 2023
Par acte du 29 mars 2017, la société Compagnie Européenne de Garanties et Cautions (ci-après désignée la "CEGC") s'est portée caution du remboursement de ce prêt. Toutefois, M.
Chambre commerciale
6524ea1b01887783183996a7
9 octobre 2023
[B], ès qualités de caution solidaire de la société La case à café, à payer à la société Banque calédonienne d'investissement les sommes suivantes : au titre du prêt n° 21204672 : 1 534 318 FCFP avec
8e Chambre C
60323535dd015b6bb5bd2157
29 mars 2018
, s'est portée caution en garantie de tous les engagements de ladite société dans la limite de 18.000 euros ; Que le 5 février 2008, la Banque populaire a consenti à la société un prêt d'un montant
6253c84dbd3db21cbdd84d38
17 septembre 1998
Le 13 février 1991, la société LABORATOIRE 7 B a conclu, avec la société INTERNATIONAL BANKERS aux droits de laquelle se prétend la société BANQUE COLBERT devenue aujourd'hui CDR CREANCES, une convention
Pôle 5 - Chambre 3
615e0e3cc25a97f0381f53c4
4 mars 2015
[K] [T], gérant de la société locataire, s'est porté caution solidaire de celle-ci pour un montant de 55.317 euros, outre intérêts, frais et accessoires.
4e chambre civile
662b43c2fe254500083148a6
25 avril 2024
Generali Vie société anonyme au capital dc 336 872 976 euros, entreprise régie par leCode des assurances, dont le siege social est situé [Adresse 4], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés
Chambre Commerciale
6520f5e6bb275d83183a3b6d
5 octobre 2023
Il relève qu'il n'est pas coutumier du monde des affaires et que le fait d'être gérant de la société cautionnée n'implique aucunement qu'il soit une caution avertie, étant précisé qu'il n'existe aucune
1ere Chambre
642e63cb826f3a04f521682e
4 avril 2023
anticipée sur l'article 18 du contrat de prêt, en cas de cession du bien objet du financement, en cas de cautionnement par l'appelante ou toute autre société de cautionnement'; que cependant, cette stipulation
6253cde2bd3db21cbdd94d4f
10 juin 2021
[V] sur les risques réels de son engagement en qualité de caution de la société Newstar ; - dire et juger que l'engagement de caution souscrit est totalement disproportionné au regard de ses revenus et
6253cda9bd3db21cbdd94106
13 septembre 2018
dette personnelle, en mettant brusquement fin au paiement à compter de juin 2012, ce qui a contribué à la faillite de la société.
Pôle 5 - Chambre 11
634a4f59acdcd6adff75a9f6
14 octobre 2022
[E] [S] à verser, en exécution de son engagement de caution du 21 juillet 2017, à la société Sogelease France la somme de 12.872,11 €, outre intérêts au taux contractuel de 1,5 % par mois à compter du
6253ca0abd3db21cbdd89e5a
28 juin 2007
et à l'occasion de son activité professionnelle ; - que le fait de se porter caution personnelle pour garantir un engagement financier souscrit par une société dont on est mandataire social
Chambre civile
6348ff9063d497adffda406b
12 octobre 2022
[16] CHEZ SAS [9] dont le siège social est sis au [Adresse 3] non comparante, non représentée Société SA [31] dont le siège social est sis [Adresse 6] non comparante, non représentée Société
63ca42e99066fd7c90fc26bd
19 janvier 2023
Compagnie Européenne de Garanties et Caution du surplus de ses demandes, -débouté la société Compagnie Européenne de Garanties et Caution, M.
2ème Chambre
627f48ef551627057d32e11a
13 mai 2022
[T] [Z], gérant de la société [Z] Constructions, et Mme [B] [Z], son épouse, se sont portés cautions de tous engagements de la société dans la limite de 108 000 euros.
6610e5ea74ef9f00086f65d4
4 avril 2024
Dans les rapports entre le créancier et la caution, les paiements effectués par le débiteur pendant cette période sont imputés prioritairement sur le principal de la dette.
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
62c52945a2c42363790795f4
5 juillet 2022
de la société Crédit logement.
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