Par ses écritures soutenues oralement à l'audience, il demande à la cour de : - constater qu'il n'a pas la qualité de commerçant, et que la clause attributive de compétence est réputée non écrite à

Ils n'ont eux-même, ni expressément en donnant des directives au notaire, ni tacitement par approbation des décomptes, renoncé à l'application de cette clause dont ils réclament au contraire le bénéfice

société MAAF ASSURANCES (ci-après la MAAF) d'un jugement du tribunal d'instance d'Ivry sur Seine, du 6 décembre 2005, qui a déclaré prescrite et par voie de conséquence irrecevable son action en répétition

contrat signé en 2017 est un nouveau contrat auquel les conditions générales de 2014 ne peuvent s'appliquer, qu'il ne comporte pas de clause résolutoire et que la société ne peut se prévaloir de la clause

Sur la garantie des vices cachés L'article 8.1 du contrat de crédit-bail dispose : 'Le crédit-preneur exécutera à ses frais, risques et périls exclusifs, sans recours ni répétition, les réparations

paiement'), auquel il ne serait pas remédié 15 jours ouvrés après réception d'une lettre recommandée de mise en demeure. » ; -en clause 13.2, que : « En cas de manquement du Client, l'activation et la

La clause litigieuse, interdisant à M.

Sur le caractère formel de la clause d'exclusion L'intimée invoque le caractère ambigu de la clause.

La cour observe que l'article L.212-15-3 du code du travail dans sa version issue de la loi 2000-37 du 19 janvier 2000 en vigueur à la date de la conclusion de la clause querellée prévoit en son paragraphe

[K], de sorte qu'elle devait être également déboutée de sa demande fondée sur la répétition de l'indu.

et la restitution de la somme de 124 980 € à la SCI " Les Chartreuses ", condamné celle-ci à payer à Monsieur Conrad Y... et Madame Michèle Z... épouse Y... la somme de 16 924, 50 € au titre de la répétition

Celle-ci s'estime également victime de brimades, observations constantes et blessantes et de comportements vexatoires par la mise en oeuvre de rumeurs malveillantes de manière répétée de votre part.

Par jugement rendu le 5 juillet 2023 le conseil de prud'hommes a : Dit et jugé que la clause de forfait est inopposable au salarié ; Dit et jugé que l'avertissement en date du 31 janvier 2021 doit être

La société des Voyageurs forme ensuite un appel incident, soutenant que les violations multiples et répétées des obligations du bail par la preneuse doit entraîner le constat de l'acquisition de la clause

La Cour était composée de : Monsieur Jean-Louis BERGEZ, Président Monsieur Jean-Noël ACQUAVIVA, Conseiller Madame Marie-Claude CHIZAT, Conseiller qui en ont délibéré.

conclusions déposées le 7 septembre 2007, la société COOP ATLANTIQUE conduit à la réformation du jugement entrepris en demandant à la Cour de : - dire que le rapport rédigé par Monsieur l'expert Jean Claude

Jean-Claude Z... adressait un courriel à M.

la clause de destination du bail, à cesser l'activité de discothèque-soirées dansantes, à respecter la clause du bail interdisant au preneur de changer la distribution des lieux loués, à remettre les

II : Sur l'acquisition de la clause résolutoire L'article 7 g de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dispose que "toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut

Un document émanant de la seule banque ne peut utilement corroborer la clause type de l'offre de prêt (Cass. Civ., 1ère, 7 juin 2023, n° 22-15.552).