Sur bien fondé de l'action en répétition des remises indues Le marché passé entre les parties le 4 septembre 2009 stipulait : à l'article 4.

Il est en outre stipulé en page 13 de cet acte que «le bien n'a jamais connu de sinistres résultant de catastrophes naturelles.».

S'il est manifeste que c'est bien M. [R] qui a remis les plans et la notice en mairie, il ressort du contrat que celui-ci a reçu les « documents remis par les consorts [W] ».

Une ordonnance du 5 mars 2021 a fixé la clôture de l'instruction au 30 avril 2021.

En l'espèce, la déclaration d'appel porte bien, outre les chefs du jugement déclarant la vente parfaite, disant que le jugement vaudra titre et prononçant condamnation à paiement au titre du prix de vente

COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 13 MAI 2014 6ème Chambre B ARRÊT No. 343 R. G : 13/ 01965 Mme Jennifer X... épouse Y... C/ M. Nicolas Y...

Par deux courriers en date des 1er et 9 décembre 2016, le maire de la commune du Tampon a rejeté ces demandes.

saisi d'une demande de paiement direct par la commune de Valenciennes. 19.

Sur le bien fondé des rappels de taxe sur la valeur ajoutée : 2.

vie commune ; que l'infidélité de la femme telle qu'esquissée par le mari dans ses dernières conclusions ne peut être prise en compte, l'attestation communiquée à cette fin restant vague et peu circonstanciée

Procédure Alléguant la signature d'un compromis de vente le 18 septembre 2012, d'une parcelle de 1000 m², lot N°17, extraite d'une parcelle sise commune de [Localité 3] [Adresse 5] cadastrée AR[Cadastre

Par courrier du 27 février 2019, le maire de la commune a informé la SAS Office One que son offre n'avait pas été retenue, l'offre de la société " As de trèfle " ayant été choisie.

d'Orléans qui par décision du 2 mai 2017, a décidé que les arrêtés du Maire de Sully la Chappelle du 23 janvier 2015 et du 3 avril 2017 étaient annulés et que la commune devait délivrer à la société Azur

des autres termes de comparaison invoqués par les intimés, il s'agit de : - la vente du 26 mars 2021 portant sur un bien sis à [Localité 5] ; il s'agissait d'un terrain à bâtir, ainsi qu'il est mentionné

La lettre de mission 2008 signée entre les parties prévoyait un objectif à réaliser de 280 K€ et un calcul de la prime sur marge fixée de la façon suivante : « La somme des marges réalisée nette donne

FAITS, PROCÉDURE ET MOYENS DES PARTIES : Monsieur Gérard Y..., né le 7 Février 1947 et Madame Annie A... épouse Y... née le 5 Juillet 1950 se sont mariés le 9 Mars 1968 à SOYONS (07) sans contrat préalable

La commune de Saint-Céré (Lot) a lancé une procédure de passation adaptée en vue de la réalisation d'une opération de travaux portant sur l'aménagement d'une médiathèque.

de la commune de Marseille et l'avis de saisie à tiers détenteur du 17 janvier 2022, tendant au recouvrement de ce titre et subsidiairement de condamner la commune de Marseille à lui verser la somme de

même il aurait été construit en violation des règles du cahier des charges, ne pourrait en aucun cas être démoli à ce jour. 32) L'action est donc bien prescrite, y compris pour le garage.

Bruno GENDROT, lors des débats et lors du prononcé DÉBATS : A l'audience publique du 11 Mars 2019 ORDONNANCE : Contradictoire, prononcée à l'audience publique du 25 Mars 2019, par mise à disposition