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Dit que le Tribunal administratif des VERSAILLES sera saisi par la partie la plus diligente dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêt.

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16e chambre

5fdb3724e920ab0dc5b0e2d1

Appel

28 mars 2019

PORTO (PORTUGAL) Représentant : Me Oriane DONTOT de l'AARPI INTER-BARREAUX JRF AVOCATS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 633 - N° du dossier 20180135 Représentant : Me

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16e chambre

60370bae831271a65fcfe0d7

Appel

18 juin 2015

N° 13/05819 AFFAIRE : [D] [E] C/ SA ING LEASE FRANCE...

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24NC03156_20251014

Admin. Appel

14 octobre 2025

Sur les conclusions subsidiaires présentées par la société 8116563 Canada Inc : 14.

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Cour d'Appel

6253c91abd3db21cbdd873cf

Appel

13 janvier 2005

Olivier X...), la SA LYONNAISE DE BANQUE a consenti . la soci,t, SIMPLEX deux pr^ts de 600 000 F et de 800 000 F, les 31 d,cembre 1990 et 11 f,vrier 1991, pour un taux d'int,r^t respectif de 12,90 % et

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2ème chambre

5fd961737455be4c7467306e

Appel

12 février 2020

au titre de la garantie sur les dossiers numéro 9 à 21 compte tenu d'une TVA de 8 % -de condamner in solidum la société AMLIN Europe et la société BEOLOGIC à relever indemne la société ECO TENDANCE de

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4ème CHAMBRE COMMERCIALE

635a2171c549ea05a7cd2bfc

Appel

26 octobre 2022

EXPOSE DU LITIGE : La société Établissements [B] a ouvert un compte sur les livres de la banque CCF.

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17e chambre

627ca8e44781dc057dee7dd5

Appel

11 mai 2022

Depuis le 7 avril 2017, il était en inter-contrats. Du 19 au 29 juin 2017, M. [Y] a été en congé paternité, puis du 3 au 21 juillet 2017 inclus en congés payés.

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Pôle 6 - Chambre 9

60346289a8937b51021738b2

Appel

14 décembre 2016

La situation d'inter-contrats dans laquelle se trouve M.

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CAA

8ème chambre

DCA_24PA03371_20260224

Admin. Appel

24 février 2026

Il ressort des pièces du dossier que la société de droit néerlandais ING Bank NV, filiale spécialisée dans les activités bancaires d’ING Group NV, dispose d’une succursale en France, laquelle proposait

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CAA

8ème chambre

DCA_24PA03375_20260224

Admin. Appel

24 février 2026

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CAA

Juge des référés

ORCA_26LY00666_20260319

Admin. Appel

19 mars 2026

de le réintégrer en première année de master RIE dans un délai de 15 jours, à compter de l’arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de condamner l’INP-UGA ou l’association

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Cour d'Appel

6253cbf8bd3db21cbdd8ec08

Appel

5 décembre 2011

mais qu'il ne peut disposer des comptes et livres comptables de celle-ci pour démontrer que les commissions et primes réclamées lui sont dues, qu'une simple vérification des comptes des années 2005

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Cour d'Appel

6253c8a4bd3db21cbdd85d89

Appel

10 janvier 2002

lui a pas confié de mandat de gestion ; qu'il n'appartient pas au titulaire du compte de reprocher à une société de bourse de ne pas avoir respecté les règles de couverture du compte ; que l'existence

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1ère chambre

6a0456becdc6046d4793ed52

Appel

7 mai 2026

les demandes relatives aux anomalies sur les fiches de renseignement bancaires en l'état d'une litispendance - débouté des autres et plus amples demandes - écarté l'exécution provisoire - condamné in

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Chambre Commerciale

6163515ea2ead9ed860b6fe2

Appel

21 juillet 2011

Les sociétés E2A SAS, E2A Inc et MECACORP ont interjeté appel de ce jugement.

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CHAMBRE SOCIALE A

67f755bcd8218d22f82bd414

Appel

9 avril 2025

de la demande, soit à compter de la notification à la société Sapim Inox de la convocation devant le bureau de conciliation et d'orientation du conseil de prud'hommes le 11 avril 2019 ; dit que les intérêts

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Cour d'Appel

M. le Procureur de la République, le 05 Avril 2002c/Mademoiselle X

6253c91cbd3db21cbdd87458

Appel

9 septembre 2004

INT., L.716-9, L.716-11-1 al.1, L.716-13, L.716-14 C.PROPR.INT. ; - d'avoir à SAINT PIERRE D'OLERON (17), du mois d'Avril 2000 au mois de Septembre 2000 et du mois d'Avril 2001 au mois d'Août 2001, mis

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CAA

1ère Chambre

DCA_22VE01503_20240507

Admin. Appel

7 mai 2024

université " CESAM APPS statistiques santé publique " délivré par Sorbonne Université, au titre de l'année 2018-2019, qu'elle a ensuite préparé un diplôme inter université FARC-TEC au sein de la même

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6e chambre

615e0db7c25a97f0381f4f0e

Appel

16 décembre 2014

central d'entreprise, à compter du 28 novembre 2013,'à l'exclusion des comités d'établissement Siège et USPI mais les CHSCT de ces deux établissements ont également fait l'objet d'une procédure d'information-consultation

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Natixis Investment Managers International, agissant pour le compte de son fonds commun de placement de droit français « OSTRUM HORIZON 2031 » (le « FCP Absorbant »), Natixis Investment Managers International, agissant pour le compte de son fonds commun de placement de droit français « OSTRUM CROSSOVER 2026 » (le « FCP Absorbé »),

SIREN 329450738Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Paris

Avis au Bodacc relatif au projet commun de fusion nationale. Société absorbante : Natixis Investment Managers International, agissant pour le compte de son fonds commun de placement de droit français « OSTRUM HORIZON 2031 » (le « FCP Absorbant »), Forme : Société par actions simplifiée Adresse du siège : 43 avenue Pierre Mendès-France 75013 Paris Capital : 94127658.48 EUR Numéro unique d'identification : 329450738 Lieu d'immatriculation : Paris. Société absorbee : Natixis Investment Managers Int

19/08/2026

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SIREN 329450738Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Paris

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COMPAGNIE INTERNATIONALE DE PLACEMENTS ET DE CAPITALISATION, CREDIT MUTUEL ASSET MANAGEMENT, société de gestion agissant pour le compte de BRONGNIART VARIFONDS, Fonds Commun de Placement (FCP)

SIREN 612050583Greffe du Tribunal de Commerce de Paris

Avis au Bodacc relatif au projet commun de fusion nationale. Société absorbante : COMPAGNIE INTERNATIONALE DE PLACEMENTS ET DE CAPITALISATION Forme : Société d'investissement à capital variable Adresse du siège : 4 rue Gaillon 75002 Paris Capital : 7649217.86 EUR Numéro unique d'identification : 612050583 Lieu d'immatriculation : Paris. Société absorbee : CREDIT MUTUEL ASSET MANAGEMENT, société de gestion agissant pour le compte de BRONGNIART VARIFONDS, Fonds Commun de Placement (FCP) Forme : So

11/10/2023

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COMPAGNIE INTERNATIONALE DE PLACEMENTS ET DE CAPITALISATION, CREDIT MUTUEL ASSET MANAGEMENT, société de gestion, Agissant pour le compte de BRONGNIART VARIFONDS, Fonds Commun de Placement (FCP)

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Avis au Bodacc relatif au projet commun de fusion nationale. Société absorbante : COMPAGNIE INTERNATIONALE DE PLACEMENTS ET DE CAPITALISATION Forme : Société d'investissement à capital variable Adresse du siège : 4 rue Gaillon 75002 Paris Capital : 7649217.86 EUR Numéro unique d'identification : 612050583 Lieu d'immatriculation : Paris. Société absorbee : CREDIT MUTUEL ASSET MANAGEMENT, société de gestion, Agissant pour le compte de BRONGNIART VARIFONDS, Fonds Commun de Placement (FCP) Forme : S

04/07/2023

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COMPAGNIE INTERNATIONALE DE PLACEMENTS ET DE CAPITALISATION, CREDIT MUTUEL ASSET MANAGEMENT agissant pour le compte de BRONGNIART AVENIR, Fonds Commun de Placement

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Avis au Bodacc relatif au projet commun de fusion nationale. Société absorbante : COMPAGNIE INTERNATIONALE DE PLACEMENTS ET DE CAPITALISATION Forme : Société d'investissement à capital variable Adresse du siège : 4 rue Gaillon 75002 Paris Numéro unique d'identification : 612050583 Lieu d'immatriculation : Paris. Société absorbee : CREDIT MUTUEL ASSET MANAGEMENT agissant pour le compte de BRONGNIART AVENIR, Fonds Commun de Placement Forme : Société anonyme Adresse du siège : 4 rue Gaillon 75002 P

22/08/2021

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