[V] et lui dénie la qualité de conjoint survivant En tout état de cause, elle s'oppose à la demande formulée au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

dommages et intérêts, Dit que les effets du divorce entre les époux seront reportés au 30 septembre 2008, Dit que l'autorité parentale sera exercée conjointement, Fixé la résidence habituelle de l'enfant

effet entre époux au 16 février 2009, date de l'ordonnance de non-conciliation, - dit que chacun des époux devra reprendre l'usage de son nom, - donné acte à chacun des époux de leurs propositions

, - ordonner une nouvelle expertise, A titre subsidiaire, - condamner 'conjointement et solidairement' les époux [L] sous astreinte de 50 euros par jour de retard à réaliser les travaux permettant

Sur l'état civil de Mme [Y] [V] et la nationalité française de son conjoint M.

- Débouter les époux [O] de l'intégralité de leurs demandes dirigées contre lui, - Débouter les époux [O] et leur assureur, Axa France Iard, de leur demande de condamnation de M.

matérielle n'ait pas cessé entre les époux et que le conjoint français ait conservé sa nationalité ; Qu'en vertu de l'article 26-4 alinéa 3 du code civil, l'enregistrement d'une déclaration d'acquisition

EXPOSÉ DU LITIGE Les époux Y.../ X... se sont mariés le 10 mai 1986 à Lahayville, sans contrat préalable.

[R] [Y] [A] sont déchus de plein droit de tout titre d'occupation du dit bien situé [Adresse 2] depuis le 1er février 2021 ; - Condamné Mme [V] [A] et M.

Mme [O] a également deux filles de deux unions précédentes, [N] et [A].

la demande de remise en état du couloir d'origine et dire que les autres propositions des époux [D] sont de nature à faire cesser les troubles ; en toute hypothèse, condamner conjointement et solidairement

depuis le mariage et que le conjoint français ait conservé sa nationalité ».

Henri B... à lui payer la somme de 500. 000 euros à titre de prestation compensatoire, - en tout état de cause, condamner M.

Par acte notarié en date du 17 janvier 2018, les époux [A], MM.

l'autorité parentale sur les deux enfants issus du mariage, - fixé la résidence habituelle de ceux-ci au domicile de la mère, - octroyé au père un droit de visite et d'hébergement d'usage, - condamné

[T] [D] en paiement de la créance ci-dessus fixée'; de rappeler que [T] [D] peut régler directement cette somme auprès du créancier sur ses biens propres, s'il en existe; de condamner [T] [D] à payer

les époux à saisir le juge aux affaires familiales pour qu'il prononce le divorce et statue sur ses effets, - rappelé aux époux les termes de l'article 1113 du code civil, - attribué à Mme Corinne X.

Il semble nécessaire de rappeler les dispositions de l'article 233 du code civil, qui prévoient que : « Le divorce peut être demandé par l'un ou l'autre des époux ou par les deux lorsqu'ils acceptent

A... aux torts exclusifs du mari, - ordonné la liquidation des intérêts patrimoniaux des époux, - débouté Madame A... de sa demande de prestation compensatoire, - condamné Monsieur X...à payer une somme

et qu'il incombe à l'époux qui invoque leur caractère commun "de prouver que les fonds versés par son conjoint postérieurement à "l'assignation proviennent de biens de communauté, la cour d'appel a "inversé