secrétariat le 23 août 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Laurent-de-Muret à sa demande de copie des documents suivants concernant le chemin rural de Rabios : 1) la délibération du conseil

PUBLIC - SIP [Localité 1], demeurant [Adresse 3] défaillante * * * * DÉBATS ET DÉLIBÉRÉ L'affaire a été débattue le 12 mars 2026 en audience publique devant Frédéric DUMAS, Conseiller

, faisant fonction de présidente de la chambre civile Section B Mme Ludivine Chetail, conseillère, M.

Ce magistrat a rendu compte de la requête devant la cour, composée de : Bénédicte LAMARQUE, Conseillère faisant fonction de Présidente, Emmanuel BREARD, Conseiller, Tatiana PACTEAU, Conseillère

Sur l' absence d'interprète dans une langue comprise par la personne Le conseil de M.

Le conseil de l'appelante a présenté oralement ses observations à l'audience en insistant sur les permissions de sortie souhaitées par l'intéressée.

Le conseil de l'appelante a développé oralement ses conclusions écrites à l'audience demandant l'infirmation de l'ordonnance et le prononcé d'une mainlevée de la mesure de soins psychiatriques sans consentement

Le conseil de [N] [V] a été entendu en ses observations. L'affaire a été mise en délibéré au jeudi 28 mai 2026.

LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE LA CHARTREUSE [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 2] non comparant, SIGNÉE par Anne SEMELET-DENISSE, conseiller, et par Sandrine COLOMBO, greffier auquel

*condamné in solidum Monsieur [D] et Madame [J] à payer aux consorts [Q] la somme de 60.'000 € à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice moral.

Par message adressé le 13 avril 2026, la cour a été contrainte de réclamer son dossier de plaidoiries au conseil des consorts [X] [N], non déposé dans le délai de l'article 914-5 du code de procédure civile

L'assureur s'est acquitté du paiement de cette somme par virement sur le compte CARPA du conseil des consorts [O].

[E] a sollicité que soit constatée la péremption de l'instance d'appel depuis le 14 décembre 2018, ce qui a été refusé par ordonnance du conseiller de la mise en état du 22 septembre 2022, en l'absence

, Assesseur : Madame Liliane LE MERLUS, Conseillère, GREFFIER : Monsieur Pierre DANTON, lors des débats, et Monsieur Philippe RENAULT, lors du prononcé, DÉBATS : A l'audience publique

à l'article 785 du code de procédure civile Monsieur CASTAGNE, Conseiller assistés de M.

La Cour était composée de : Monsieur Pascal MATHIS, Président de chambre Madame Ursula BOURDON-PICQUOIN, Conseillère Madame Audrey BOITAUD, Conseillère qui en ont délibéré.

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 juin 2016, à la suite du refus opposé par le président du conseil régional d'Alsace-Champagne-Ardenne

Selon jugement contradictoire du 12 décembre 2024, le conseil de prud'hommes de Nîmes a : ' - Débouté les parties de l'ensemble de leurs demandes.

L'assureur demande seulement la conservation des clés. M. [Z], en tant que préposé de l'entreprise, est disposé à les conserver ; - M.

Vias à sa demande de copie des documents suivants : 1) concernant la séance du conseil municipal en date du 25 novembre 2015 : a) la convocation qui a été adressée aux conseillers municipaux en vue de