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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-2
626b808bd1fb03057d9a4e60
28 avril 2022
[K] [H], portant sur la constitution et l'assiette d'une servitude de passage sur les parcelles appartenant à M.
7ème chambre
DCA_21PA01928_20221109
9 novembre 2022
décidé les premiers juges ; - le jugement attaqué est entaché d'irrégularité dès lors que les premiers juges auraient dû rechercher à déterminer les modalités de la réparation en faisant au besoin usage
4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02228_20230314
14 mars 2023
Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - la déclaration universelle des droits de l'homme ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02887_20221115
15 novembre 2022
Mme A a été ensuite victime de plusieurs altercations avec des usagers et, en particulier, d'une agression verbale le 2 janvier 2015 reconnue imputable au service par son employeur.
Cour d'Appel
6253cb92bd3db21cbdd8dd2b
27 avril 2011
Le 29 juin 2009, la société EUREP INDUSTRIES a déposé plainte au parquet de Nanterre pour faux document, usage de faux document et utilisation de fausses attestations avec constitution de partie civile
6253c8ccbd3db21cbdd864d7
26 novembre 2002
FRANCE communique trois jours ouvrables avant l'audience douze pages de conclusions par lesquelles elle communique sa plainte avec constitution de partie civile.
Chambre 1-9
662209629ce142000838968d
18 avril 2024
Il dénonce un contexte frauduleux, des arrangements entre copains et a déposé plainte avec constitution de partie civile.
Pôle 6 - Chambre 12
61630e52da3e3d3066036774
3 mai 2012
[P] ne sont pas de nature à modifier le cadre de ce débat ; Considérant en effet ainsi que l'a rappelé l'ordonnance, le Conseil Constitutionnel a estimé que sont conformes à la constitution : - le
1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC02476_20240723
23 juillet 2024
Elles soutiennent que : - les modalités d'organisation du scrutin portent atteinte au principe constitutionnel de participation consacré à l'alinéa 8 du préambule de la constitution du 27 octobre 1946
Chambre 3-2
6532197c9e4ea48318f5a917
19 octobre 2023
Il en déduit un caractère dilatoire de l'usage de la voie d'appel et demande sur le fondement de l'article 559 du code de procédure civile qu'il soit condamné à une amende civile et au règlement de la
DCA_23PA03221_20250130
30 janvier 2025
Le Conseil constitutionnel, dans sa décision n° 98-403 DC du 29 juillet 1998, n'a admis la conformité à la Constitution des dispositions instituant la taxe sur les logements vacants que sous certaines
Avis
CADA:20227962
9 mars 2023
Une demande portant sur la communication d'un tel ensemble d'informations doit dès lors être regardée comme tendant à la constitution d'un nouveau document (Conseil n° 20133264 du 10 octobre 2013) et,
5ème chambre
DCA_22VE02226_20241122
22 novembre 2024
Il appartient à un agent public qui soutient avoir été victime d'agissements constitutifs de harcèlement moral, de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence d'un
Cabinet C
65b9f6ed8452800008b2b65c
25 janvier 2024
[D] [A] demande à la cour de : Dire qu'il n'y a plus lieu à référé car la requête est irrecevable et les conditions requises pour qu'elle puisse faire usage des pouvoirs qu'elle tient des articles 432
Pôle 5 - Chambre 9
6036b6149510cd56c7c2a392
10 septembre 2015
Le 26 février 1997, le tribunal correctionnel de Nanterre a déclaré Monsieur [D] coupable de complicité de faux et d'usage de faux, d'escroquerie et de corruption active.
Chambre civile
69eafe45cdc6046d475786c5
23 avril 2026
[M] [Q] et par Mme [L] [Q], à l'encontre de leur frère, qui a soutenu que ce véhicule lui avait été donné à titre de présent d'usage par son père M.
6253c9febd3db21cbdd89c33
15 janvier 2008
de Annie X... épouse RABACHE l'interdiction d'exercer pendant cinq ans une activité professionnelle ou sociale en relation avec l'infraction, Sur l'action civile : A reçu Pierre Z... en sa constitution
Pôle 4 - Chambre 13
652f7909b053208318995af9
17 octobre 2023
[E] [X] a déposé le 25 janvier 2017 une plainte avec constitution de partie civile auprès du juge d'instruction du tribunal de grande instance d'Orléans pour escroquerie au jugement, faux et usage de faux
6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00771_20221128
28 novembre 2022
soit à nouveau examinée par le Conseil Constitutionnel.
Chambre 1 A
69ddd03acdc6046d472aa714
8 avril 2026
Vu la déclaration d'appel formée par la SAS Locam - Location Automobiles et Matériels contre ce jugement et déposée le 15'octobre 2024, Vu la constitution d'intimée de l'entreprise [Y] [P] - entrepreneur
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