CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

16 827 résultats pour « constitution d'un usage »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-2

626b808bd1fb03057d9a4e60

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

[K] [H], portant sur la constitution et l'assiette d'une servitude de passage sur les parcelles appartenant à M.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_21PA01928_20221109

Admin. Appel

9 novembre 2022

9 novembre 2022

décidé les premiers juges ; - le jugement attaqué est entaché d'irrégularité dès lors que les premiers juges auraient dû rechercher à déterminer les modalités de la réparation en faisant au besoin usage

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20NC02228_20230314

Admin. Appel

14 mars 2023

14 mars 2023

Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - la déclaration universelle des droits de l'homme ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA02887_20221115

Admin. Appel

15 novembre 2022

15 novembre 2022

Mme A a été ensuite victime de plusieurs altercations avec des usagers et, en particulier, d'une agression verbale le 2 janvier 2015 reconnue imputable au service par son employeur.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb92bd3db21cbdd8dd2b

Appel

27 avril 2011

27 avril 2011

Le 29 juin 2009, la société EUREP INDUSTRIES a déposé plainte au parquet de Nanterre pour faux document, usage de faux document et utilisation de fausses attestations avec constitution de partie civile

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8ccbd3db21cbdd864d7

Appel

26 novembre 2002

26 novembre 2002

FRANCE communique trois jours ouvrables avant l'audience douze pages de conclusions par lesquelles elle communique sa plainte avec constitution de partie civile.

Source officielle
CA

Chambre 1-9

662209629ce142000838968d

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

Il dénonce un contexte frauduleux, des arrangements entre copains et a déposé plainte avec constitution de partie civile.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

61630e52da3e3d3066036774

Appel

3 mai 2012

3 mai 2012

[P] ne sont pas de nature à modifier le cadre de ce débat ; Considérant en effet ainsi que l'a rappelé l'ordonnance, le Conseil Constitutionnel a estimé que sont conformes à la constitution : - le

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23NC02476_20240723

Admin. Appel

23 juillet 2024

23 juillet 2024

Elles soutiennent que : - les modalités d'organisation du scrutin portent atteinte au principe constitutionnel de participation consacré à l'alinéa 8 du préambule de la constitution du 27 octobre 1946

Source officielle
CA

Chambre 3-2

6532197c9e4ea48318f5a917

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Il en déduit un caractère dilatoire de l'usage de la voie d'appel et demande sur le fondement de l'article 559 du code de procédure civile qu'il soit condamné à une amende civile et au règlement de la

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_23PA03221_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Le Conseil constitutionnel, dans sa décision n° 98-403 DC du 29 juillet 1998, n'a admis la conformité à la Constitution des dispositions instituant la taxe sur les logements vacants que sous certaines

Source officielle
CA

Avis

CADA:20227962

Appel

9 mars 2023

9 mars 2023

Une demande portant sur la communication d'un tel ensemble d'informations doit dès lors être regardée comme tendant à la constitution d'un nouveau document (Conseil n° 20133264 du 10 octobre 2013) et,

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22VE02226_20241122

Admin. Appel

22 novembre 2024

22 novembre 2024

Il appartient à un agent public qui soutient avoir été victime d'agissements constitutifs de harcèlement moral, de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence d'un

Source officielle
CA

Cabinet C

65b9f6ed8452800008b2b65c

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

[D] [A] demande à la cour de : Dire qu'il n'y a plus lieu à référé car la requête est irrecevable et les conditions requises pour qu'elle puisse faire usage des pouvoirs qu'elle tient des articles 432

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

6036b6149510cd56c7c2a392

Appel

10 septembre 2015

10 septembre 2015

Le 26 février 1997, le tribunal correctionnel de Nanterre a déclaré Monsieur [D] coupable de complicité de faux et d'usage de faux, d'escroquerie et de corruption active.

Source officielle
CA

Chambre civile

69eafe45cdc6046d475786c5

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

[M] [Q] et par Mme [L] [Q], à l'encontre de leur frère, qui a soutenu que ce véhicule lui avait été donné à titre de présent d'usage par son père M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9febd3db21cbdd89c33

Appel

15 janvier 2008

15 janvier 2008

de Annie X... épouse RABACHE l'interdiction d'exercer pendant cinq ans une activité professionnelle ou sociale en relation avec l'infraction, Sur l'action civile : A reçu Pierre Z... en sa constitution

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

652f7909b053208318995af9

Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

[E] [X] a déposé le 25 janvier 2017 une plainte avec constitution de partie civile auprès du juge d'instruction du tribunal de grande instance d'Orléans pour escroquerie au jugement, faux et usage de faux

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00771_20221128

Admin. Appel

28 novembre 2022

28 novembre 2022

soit à nouveau examinée par le Conseil Constitutionnel.

Source officielle
CA

Chambre 1 A

69ddd03acdc6046d472aa714

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

Vu la déclaration d'appel formée par la SAS Locam - Location Automobiles et Matériels contre ce jugement et déposée le 15'octobre 2024, Vu la constitution d'intimée de l'entreprise [Y] [P] - entrepreneur

Source officielle

Page 47 sur 842

← PrécédentSuivant →

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.