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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cbf2bd3db21cbdd8eb2a
16 novembre 2011
Vu la déclaration d'appel déposée le 22 juillet 2009 pour la société LES OASIS DE PLAN D'EAU et Maître X...en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de redressement de cette société.
1ere Chambre Section 1
62cd0f31e91c8e9fcf0713a3
4 juillet 2022
En l'espèce, le maître d'oeuvre Arcad a attesté de l'achèvement des travaux le 29 octobre 2014, rendant le solde du prix exigible dès la mise à disposition du bien à l'acquéreur selon les dispositions
1ère Chambre
6285e1776a1876057df5d534
17 mai 2022
Par ailleurs, s'agissant d'une vente immobilière, les dispositions des articles L 271-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation n'ont pas été mises en oeuvre.
68105eabf4420d4e95ca29ca
24 avril 2025
. -:-:-:-:-:- Procédure La SCI Etche Guadeloupe, maître d'ouvrage, a entrepris la construction et la réhabilitation d'un immeuble résidence [Adresse 12] à Saint-François.
1ère ch. civile
6620b8d1bd6a8f00086abb6d
17 avril 2024
s'agit d'un contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plans.
69d5e36bcdc6046d477b2e50
7 avril 2026
Dans ces conditions, la responsabilité de la société A2C CONSTRUCTION et du maître d''uvre doit donc être retenue au regard d'une part des défauts de construction qui ne permettent pas d'assurer la solidité
4e chambre
60366da82f8b2e0ea9d6bdf3
26 octobre 2015
La mission de rénovation (conception et maîtrise d'oeuvre) a été confiée à un maître d'oeuvre, l'EURL FONTENELLE ARCHITECTURE, assurée auprès de la MAF.
CHAMBRE 8 SECTION 3
626b8175d1fb03057d9a514c
28 avril 2022
ORDONNANCE DE CLÔTURE DU 18 janvier 2022 EXPOSE DU LITIGE Par acte en date du 25 juillet 2018, reçu par Maître [E] [K]-[O], notaire associé à [Localité 5], la société civile de construction
637dc8ad14982305d4c20330
25 octobre 2022
[K] [S], Maître d'oeuvre et expert privé & rénovation » intitulé planning prévisionnel » et ayant pour objet la construction d'une pièce de survie est produit. - est versé un couriel adressé par M.
603503659069d33097ac59b0
4 juillet 2016
S'agissant de la société Seet Cecoba, maître d'oeuvre et Batiplus, co-contractant du maître d'ouvrage, la société Bouygues doit sur le fondement de l'article 1382 du code civil, établir une faute, un préjudice
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
68676bcffdaf41a8356be5d0
3 juillet 2025
-l'article 5'«'indemnisation du préjudice du maître d'ouvrage'» que': Sans reconnaissance de responsabilité, les constructeurs s'engagent par ailleurs à verser au maître d'ouvrage, par versements sur
4e Chambre A
5fdc7bf1ec80a69f3c1dc5a2
22 novembre 2018
D... en date du 29 mars 1960 aux termes duquel celui-ci s'interdisait toute construction dans la zone de visibilité telle que celle-ci est déterminée suivant le plan annexé à cette lettre, de sorte que
Pôle 2 - Chambre 7
5fd9288991aca307b467eafa
27 mai 2020
8] Représenté par Maître Frédéric BURET, avocat au barreau de PARIS, toque : D1998, avocat postulant Assisté de Maître GOUTMANN Norbert, avocat au barreau de CRETEIL, avocat plaidant INTIME
1re chambre civile
69678aeecdc6046d4742fbfb
13 janvier 2026
Au regard de la jurisprudence administrative, il ne pourrait y avoir de recherche par le maître de l'ouvrage de la responsabilité contractuelle des intervenants à l'opération de construction après une
Pôle 4 - Chambre 6
603457af79a256470db3de16
16 décembre 2016
L'expert rappelle que selon la société HERVE , l'additif au plan architecte de septembre 2005 D 10 indice B détail 3 prévoit que «'les cornières de rives à joints creux devront être exécutées avec une
Chambre 1-4
60225d5c161e99112671cbed
4 février 2021
Une mission de maîtrise d'oeuvre complète a été confiée à un groupement de maîtrise d'oeuvre composé de la société COTEBA MANAGEMENT, co-traitant, et de la société [N] & PARTNERS, mandataire et co-traitant
Chambre 2 A
6622096b9ce14200083897c7
18 avril 2024
volonté du maître de l'ouvrage, le compte-rendu de chantier n°122 du 10 mars 2010 et tous les compte rendus postérieurs comportant en effet la même mention selon laquelle 'le maître de l'ouvrage décide
1ere Chambre sect.Civile
62c52995a2c4236379079b34
5 juillet 2022
de l'immeuble n'était pas commencée, et à surveiller le bâchage déjà en place dans sa pérennité; - la précision que lors de la réalisation des travaux de construction, la maîtrise d''uvre prévoirait
1ère Chambre civile
67ecc9d3dab039e415d9336e
1 avril 2025
d'oeuvre, des entreprises de construction et de son assureur dommages-ouvrage, a fait procéder sur ses deniers à la réparation de la VMC et au désembouage du réseau de chauffage, ainsi qu'à une détection
3e Chambre B
61629f7c35a5d4e0c2ddca5c
8 septembre 2011
. *** En 1994, Mme [S] [V] a entrepris la construction d'une villa à [Localité 14], sous la maîtrise d'oeuvre complète de la société d'architectes
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