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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rétention Administrative
6864c3959b52144d0e716527
1 juillet 2025
l'ordonnance du magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention n'est pas contestée et les éléments du dossier ne font pas apparaître d'irrégularité.
Rétention_recoursJLD
668397f48da90185712ea477
1 juillet 2024
Monsieur [F] [Z] a fait l'objet d'un contrôle d'identité le 25 juin 2024, à 23h40, à [Localité 3].
Pôle 6 - Chambre 12
615e0e2ac25a97f0381f52e2
19 février 2015
Par décision notifiée le 22 septembre2009, la caisse , aux motifs que madame [Q] n'avait pas respecté l'interdiction d'exercer , lui a notifié une créance de 40 821 euros que madame [Q] a contesté devant
C.E.S.E.D.A.
66ff8597a4ff9ec259c09575
3 octobre 2024
d'appel de Bordeaux, En présence de Monsieur [G] [E],né le 12 Novembre 2000 à [Localité 2] (MAROC), de nationalité Marocaine, et de son conseil Maître Pierre CUISINIER, Vu la procédure suivie contre
Ch.protection sociale 4-7
662b4416fe25450008314e60
25 avril 2024
Après rejet de sa contestation par la commission de recours amiable de l'URSSAF, la société a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Versailles aux fins de contester ce redressement.
8ème chambre
DCA_22PA00763_20230216
16 février 2023
Sur la contestation du bien-fondé de la sanction : - En ce qui concerne le principe de la contribution financière : 2.
69d9dd6fcdc6046d47d95195
10 avril 2026
Monsieur [F] [V] a fait l'objet d'un contrôle d'identité suivi d'une interpellation et un placement en garde à vue dans le cadre d'une enquête de flagrance pour des faits recel de vol, violation de domicile
68f3209379ac4fbe1d87771d
17 octobre 2025
CONTESTATION DU PLACEMENT EN RÉTENTION ADMINISTRATIVE : Le contentieux de la contestation de la régularité du placement en rétention (erreur manifeste d'appréciation de l'administration ou défaut de
4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01916_20250311
11 mars 2025
le même profil que lui, il ne conteste pas sérieusement les éléments précis et circonstanciés indiqués dans la note blanche, laquelle mentionne l'identité des personnes concernées, leurs antécédents, les
Cour d'Appel
6253cb3ebd3db21cbdd8d2a8
2 décembre 2009
FAITS ET PROCEDURE Par contrat de travail du 24 mai 2000, Christian X... a été embauché en qualité de dessinateur projeteur à compter du 3 juillet 2000 par la société SPIE TRINDEL Fédération Est (
4ème Chambre
DCA_24VE02143_20260217
17 février 2026
Le 18 novembre 2020 lors d’un contrôle, les services de la gendarmerie nationale de l’Essonne ont constaté que M.
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01367_20221020
20 octobre 2022
En second lieu, il résulte de l'arrêté contesté que M.
Chambre Premier Président
6a17cfc8cdc6046d4730ba55
27 mai 2026
Elle expose que chaque devis constitue un contrat d'entreprise distinct des autres et la garantie doit par conséquent s'apprécier contrat par contrat.
Chambre Etrangers/HSC
627ca8aa4781dc057dee7d23
10 mai 2022
d'identité étaient irréguliers.
65434b380147228318b9147f
30 octobre 2023
Monsieur [Y] [O] a fait l'objet d'un contrôle d'identité le 25 octobre 2023, à 11h40, à [Localité 3].
DCA_24PA02506_20250311
d'identité.
6431068828558704f52e6ad6
7 avril 2023
Monsieur [F] [B] a fait l'objet d'un contrôle d'identité le 3 avril 2023 à [Localité 1], à 3h50.
Premier Président
68fdb95844e5e6a4bb22468e
24 octobre 2025
; ces contrôles ne peuvent être pratiqués que pour une durée n'excédant pas six heures consécutives dans un même lieu et ne peuvent consister en un contrôle systématique des personnes présentes ou circulant
6309b3fea521cdc5630b7a6d
26 août 2022
A l'inverse, pour être recevables en appel, les exceptions de nullité relatives aux contrôle d'identité, conditions de la garde à vue ou de la retenue et d'une manière générale celles tenant à la procédure
1ère chambre
DCA_23PA04930_20241227
27 décembre 2024
Seul un doute suffisant sur l'identité ou la nationalité de l'intéressé peut justifier le refus de délivrance ou de renouvellement de passeport ou d'une carte nationale d'identité.
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