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18 847 résultats pour « contestation du contrôle d'identité »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Rétention Administrative

6864c3959b52144d0e716527

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

l'ordonnance du magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention n'est pas contestée et les éléments du dossier ne font pas apparaître d'irrégularité.

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

668397f48da90185712ea477

Appel

1 juillet 2024

1 juillet 2024

Monsieur [F] [Z] a fait l'objet d'un contrôle d'identité le 25 juin 2024, à 23h40, à [Localité 3].

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

615e0e2ac25a97f0381f52e2

Appel

19 février 2015

19 février 2015

Par décision notifiée le 22 septembre2009, la caisse , aux motifs que madame [Q] n'avait pas respecté l'interdiction d'exercer , lui a notifié une créance de 40 821 euros que madame [Q] a contesté devant

Source officielle
CA

C.E.S.E.D.A.

66ff8597a4ff9ec259c09575

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

d'appel de Bordeaux, En présence de Monsieur [G] [E],né le 12 Novembre 2000 à [Localité 2] (MAROC), de nationalité Marocaine, et de son conseil Maître Pierre CUISINIER, Vu la procédure suivie contre

Source officielle
CA

Ch.protection sociale 4-7

662b4416fe25450008314e60

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

Après rejet de sa contestation par la commission de recours amiable de l'URSSAF, la société a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Versailles aux fins de contester ce redressement.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA00763_20230216

Admin. Appel

16 février 2023

16 février 2023

Sur la contestation du bien-fondé de la sanction : - En ce qui concerne le principe de la contribution financière : 2.

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

69d9dd6fcdc6046d47d95195

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

Monsieur [F] [V] a fait l'objet d'un contrôle d'identité suivi d'une interpellation et un placement en garde à vue dans le cadre d'une enquête de flagrance pour des faits recel de vol, violation de domicile

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

68f3209379ac4fbe1d87771d

Appel

17 octobre 2025

17 octobre 2025

CONTESTATION DU PLACEMENT EN RÉTENTION ADMINISTRATIVE : Le contentieux de la contestation de la régularité du placement en rétention (erreur manifeste d'appréciation de l'administration ou défaut de

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24NC01916_20250311

Admin. Appel

11 mars 2025

11 mars 2025

le même profil que lui, il ne conteste pas sérieusement les éléments précis et circonstanciés indiqués dans la note blanche, laquelle mentionne l'identité des personnes concernées, leurs antécédents, les

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb3ebd3db21cbdd8d2a8

Appel

2 décembre 2009

2 décembre 2009

FAITS ET PROCEDURE Par contrat de travail du 24 mai 2000, Christian X... a été embauché en qualité de dessinateur projeteur à compter du 3 juillet 2000 par la société SPIE TRINDEL Fédération Est (

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_24VE02143_20260217

Admin. Appel

17 février 2026

17 février 2026

Le 18 novembre 2020 lors d’un contrôle, les services de la gendarmerie nationale de l’Essonne ont constaté que M.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA01367_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

En second lieu, il résulte de l'arrêté contesté que M.

Source officielle
CA

Chambre Premier Président

6a17cfc8cdc6046d4730ba55

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

Elle expose que chaque devis constitue un contrat d'entreprise distinct des autres et la garantie doit par conséquent s'apprécier contrat par contrat.

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

627ca8aa4781dc057dee7d23

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

d'identité étaient irréguliers.

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

65434b380147228318b9147f

Appel

30 octobre 2023

30 octobre 2023

Monsieur [Y] [O] a fait l'objet d'un contrôle d'identité le 25 octobre 2023, à 11h40, à [Localité 3].

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA02506_20250311

Admin. Appel

11 mars 2025

11 mars 2025

d'identité.

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

6431068828558704f52e6ad6

Appel

7 avril 2023

7 avril 2023

Monsieur [F] [B] a fait l'objet d'un contrôle d'identité le 3 avril 2023 à [Localité 1], à 3h50.

Source officielle
CA

Premier Président

68fdb95844e5e6a4bb22468e

Appel

24 octobre 2025

24 octobre 2025

; ces contrôles ne peuvent être pratiqués que pour une durée n'excédant pas six heures consécutives dans un même lieu et ne peuvent consister en un contrôle systématique des personnes présentes ou circulant

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

6309b3fea521cdc5630b7a6d

Appel

26 août 2022

26 août 2022

A l'inverse, pour être recevables en appel, les exceptions de nullité relatives aux contrôle d'identité, conditions de la garde à vue ou de la retenue et d'une manière générale celles tenant à la procédure

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23PA04930_20241227

Admin. Appel

27 décembre 2024

27 décembre 2024

Seul un doute suffisant sur l'identité ou la nationalité de l'intéressé peut justifier le refus de délivrance ou de renouvellement de passeport ou d'une carte nationale d'identité.

Source officielle

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