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DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_23PA04181_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
la moyenne des CIA versés aux agents de son corps et de son grade ; 7°) d'enjoindre à l'Etat de lui verser la somme correspondant à la moyenne des IFSE versée aux administrateurs de son grade, a minima
Source officielleChambre 4-8a
695f9016cdc6046d479d7320
6 janvier 2026
6 janvier 2026
L'opposition doit être motivée ; une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe.
Source officielleChambre 4-8
5fe1c9bcd2d9b192bd7dc0ba
18 décembre 2020
18 décembre 2020
, si minime soit-elle, ladite cotisation n'étant pas nécessairement située immédiatement avant la période à valider.
Source officielleCour d'Appel
6253ca9abd3db21cbdd8b832
3 avril 2008
3 avril 2008
représentée par Me Catherine LAUSSUCQ, avocat au barreau de PARIS, toque : D 223 substitué par Me Brigitte ROBILLARD, avocat au barreau de PARIS, toque : D223 INTIMÉE UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS
Source officielle1ère chambre sociale
6438f23ca942a604f5e933cb
13 avril 2023
13 avril 2023
Il y a lieu de fixer le salaire de base minimum de M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
5fde55ad573f2b31f129d97c
29 juin 2018
29 juin 2018
l'interruption de travail est au moins égal au montant des mêmes cotisations dues pour un salaire égal à 2 030 fois la valeur du salaire minimum de croissance au 1er janvier qui précède la période de
Source officielle5ème chambre sociale PH
659e46f45537980008847276
9 janvier 2024
9 janvier 2024
'uvre des projets de sorte qu'il ne fait pas le moindre doute qu'elle aurait dû bénéficier du statut cadre, - elle devait se voir reconnaître dès son embauche, le statut de cadre, et percevoir le minimum
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01196_20260205
5 février 2026
5 février 2026
En deuxième lieu, d’une part, la vérificatrice s’est fondée sur la méthode du coût historique correspondant à une approche par la valeur comptable déterminant le prix minimum en dessous duquel une entreprise
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA03688_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
de construction qu'il justifie de façon circonstanciée, des règles minimales d'emprise au sol et de hauteur.
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
603704a500daba9f69a0e314
23 juin 2015
23 juin 2015
faible activité en vue de faire face aux fluctuations d'activité de l'entreprise et que la durée de travail de la salariée peut varier entre la limite maximum de 35 heures par semaine et la limite minimale
Source officielle2ème chambre
DCA_25PA05216_20260225
25 février 2026
25 février 2026
de croissance ou à la rémunération minimale prévue par la convention collective applicable à l'employeur ou l'entreprise d'accueil ; (…) ». 11.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00300_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
C des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, ainsi que des pénalités correspondantes, auxquelles il a été assujetti au titre des années 2014 à 2016. 8.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00328_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C B ont demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge, en droits et pénalités, de la cotisation supplémentaire
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00329_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
C de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu, ainsi que des pénalités correspondantes, auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2014. 8.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00372_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D B a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge, en droits et pénalités, de la cotisation supplémentaire
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX02515_20230104
4 janvier 2023
4 janvier 2023
entaché sa décision d'une erreur de droit ; en vertu de l'article R.381-105 du code de la sécurité sociale, qui met à la charge de l'administration tant la part patronale que la part salariale des cotisations
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA01269_20241002
2 octobre 2024
2 octobre 2024
elle s'assure de l'authenticité auprès de l'organisme de recouvrement des cotisations de sécurité sociale. / () ". 7.
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21562_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
de croissance ou à la rémunération minimale prévue par la convention collective applicable à l'employeur ou l'entreprise d'accueil ; / () ". 5.
Source officielleChambre 4 A
692078a3c302c2b237aa104d
14 janvier 2025
14 janvier 2025
MINUTE N° 2025/04 Copie exécutoire aux avocats Copie à Pôle emploi Grand Est le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Source officielleChambre Sociale
643e350983146e04f531eb24
17 avril 2023
17 avril 2023
Les montants de salaires minima sont fixés par avenants à la convention collective nationale. Le premier barème des rémunérations minimales figure en annexe ».
Source officiellePage 47 sur 1170