rendre vraisemblables les agissements abusifs allégués et à caractériser ainsi le motif légitime exigé par l'article 145 du code de procédure civile.

Par suite, les moyens tirés de ce que le jugement attaqué serait insuffisamment motivé doit être écarté. 8.

Y... des Fauvettes 80880 ST QUENTIN LA MOTTE CROIX AU B Comparant concluant par la SCP MILLON PLATEAU CREPIN (avoués à la Cour) et plaidant par Me LEDOUX (avocat au barreau de PARIS) DEBATS : A l'audience

Ainsi, l’EARL B... et autres ne sont pas fondés à soutenir que le jugement est insuffisamment motivé.

Elle soutient que : - la décision de refus de titre de séjour est insuffisamment motivée, ce qui révèle un défaut d'examen particulier de sa situation ; - elle méconnaît l'article L. 423-23 du code

Fabrice MORILLO, conseiller Mme Nelly CHRETIENNOT, conseillère Greffier : Mme Pauline BOULIN, lors des débats ARRÊT : - contradictoire - mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour

Fabrice MORILLO, conseiller Mme Nelly CHRETIENNOT, conseillère Greffier : Mme Pauline BOULIN, lors des débats ARRÊT : - contradictoire - mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Aurore VUILLEMOT, Greffier DÉBATS : l'affaire a été mise en délibéré au 21 Avril 2026, ARRÊT : rendu par défaut, PRONONCÉ : publiquement par mise à disposition de l'arrêt

, et Mme Audrey BACHIMONT, Greffière, lors du prononcé, DÉBATS : A l'audience publique du 12 Septembre 2023, où l'affaire a été mise en délibéré au 19 Octobre 2023.

En ce qui concerne la décision portant refus de délivrance du titre de séjour : - cette décision est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'un défaut d'examen, tant au regard de sa situation

[I] produite aux débats, celui-ci témoigne de ce qu'il a montré à M.

- la décision est insufisamment motivée au regard de la menace pour l'ordre public, ses idées suicidaires n'étant pas une menace pour l'ordre public mais nécessitant au contraire une orientation vers

Il ressort des termes de la décision attaquée du 10 septembre 2020 que, pour caractériser l'insuffisance professionnelle de M.

rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Francine BARDY, Président, Madame Lysiane LIAUZUN, Conseiller, Madame Françoise SIMONNOT, Conseiller, Greffier, lors des débats

Le moyen tiré de l’insuffisante motivation des arrêtés en litige doit, en conséquence, être écarté.

Il conteste l'arrêté en ce qu'il a considéré que son comportement constitue une menace à l'ordre public, en raison d'une condamnation en 2018 et d'une autre en 2025 qui sont insuffisantes pour caractériser

Greffiers : lors des débats : Madame Laure JOLY lors de la mise à disposition : Melle Fatia HENNI ARRET : - CONTRADICTOIRE - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les

A l'issue des débats, le président a indiqué que l'arrêt sera prononcé, par sa mise à disposition le 29 Août 2023.

Rien ne permet ainsi de dire que, sur ces points également, les études seraient insuffisantes ou erronées.

motivé ; - l’avis du commissaire-enquêteur est insuffisamment motivé et il a excédé son rôle ; la présentation qu’il fait de son projet et du projet de développement et d’aménagement durables (PADD)