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48 791 résultats pour « décision de juridictions du juge d'instruction »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_25BX00503_20250311

Admin. Appel

11 mars 2025

11 mars 2025

A, demande au juge des référés de la cour : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'ordonner en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_26NT00307_20260309

Admin. Appel

9 mars 2026

9 mars 2026

Sur l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle : 2. M. A... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 26 février 2026.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX01211_20230504

Admin. Appel

4 mai 2023

4 mai 2023

Dans le cas d'une décision administrative portant atteinte à la propriété privée, le juge administratif, compétent pour statuer sur le recours en annulation d'une telle décision et, le cas échéant, pour

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL01703_20240625

Admin. Appel

25 juin 2024

25 juin 2024

Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Toulouse du 12 janvier 2024.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL01764_20240625

Admin. Appel

25 juin 2024

25 juin 2024

Mme C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Toulouse du 25 août 2023.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_26LY00497_20260416

Admin. Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Aux termes de l’article R. 811-15 du code de justice administrative : « Lorsqu’il est fait appel d’un jugement (…) prononçant l’annulation d’une décision administrative, la juridiction d’appel peut, à

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-2

69e06e13cdc6046d4768845b

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

le défaut d'inscription d'ordres de paiement de carte bancaire sans contact pour les paiements antérieurs au 29 mars 2021, - ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir, - sinon, juger

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA01284_20230926

Admin. Appel

26 septembre 2023

26 septembre 2023

exécution d'une décision juridictionnelle frappée d'appel () ". 3.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_24VE00690_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

7 novembre 2024

La demande d'aide juridictionnelle de Mme A a été rejetée par une décision du 30 juillet 2024 du bureau d'aide juridictionnelle du Tribunal judiciaire de Versailles. II.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_24VE01032_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

7 novembre 2024

La demande d'aide juridictionnelle de Mme A a été rejetée par une décision du 30 juillet 2024 du bureau d'aide juridictionnelle du Tribunal judiciaire de Versailles. II.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22VE01779_20231027

Admin. Appel

27 octobre 2023

27 octobre 2023

A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 14 juin 2022. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_26TL00411_20260331

Admin. Appel

31 mars 2026

31 mars 2026

Aux termes de l’article R. 811-15 du même code : « Lorsqu'il est fait appel d'un jugement de tribunal administratif prononçant l'annulation d'une décision administrative, la juridiction d'appel peut, à

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL01355_20240125

Admin. Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Par un jugement n° 2102509 du 12 mai 2023, le tribunal administratif de Toulouse a annulé cette décision. Procédure devant la cour : I.

Source officielle
CA

Chambre 1-2

642fb589cece1704f57473b3

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Sur la compétence territoriale En vertu de l'article R 631-3 du code de la consommation invoqué en première instance et retenu par le premier juge, le consommateur peut saisir, soit l'une des juridictions

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_20VE02876_20230525

Admin. Appel

25 mai 2023

25 mai 2023

2019, soit dans le délai d'appel de deux mois, le bureau d'aide juridictionnelle lui a attribué l'aide juridictionnelle et désigné Me Rochefort par une décision du 27 mars 2020 ; en interjetant appel

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

67ff39d0303a1b38839f7d87

Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

Elle fait valoir qu'elle a déposé plainte avec constitution de partie civile auprès du doyen des juges d'instruction pour favoritisme s'agissant de l'attribution du marché litigieux.

Source officielle
CA

3ème CH(chambres réunies)

653ca5f983c9498318209c2f

Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

du juge d'instruction en même date, il a été placé sous contrôle judiciaire avec les obligations suivantes : - interdiction de quitter le territoire national sauf autorisation du juge d'instruction

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22PA01512_20221230

Admin. Appel

30 décembre 2022

30 décembre 2022

D a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 11 mai 2022 du bureau d'aide juridictionnelle établi près le tribunal judiciaire de Paris.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE01207_20230705

Admin. Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

C soutient que les moyens invoqués pour contester le jugement paraissent en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation ou la réformation du jugement attaqué, le rejet

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT02477_20230824

Admin. Appel

24 août 2023

24 août 2023

administrative, la juridiction d'appel peut, à la demande de l'appelant, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement si les moyens invoqués par l'appelant paraissent, en l'état de l'instruction

Source officielle

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