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DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_25BX00503_20250311
11 mars 2025
A, demande au juge des référés de la cour : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'ordonner en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative
Juge des référés
DCA_26NT00307_20260309
9 mars 2026
Sur l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle : 2. M. A... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 26 février 2026.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX01211_20230504
4 mai 2023
Dans le cas d'une décision administrative portant atteinte à la propriété privée, le juge administratif, compétent pour statuer sur le recours en annulation d'une telle décision et, le cas échéant, pour
3ème chambre
DCA_23TL01703_20240625
25 juin 2024
Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Toulouse du 12 janvier 2024.
DCA_23TL01764_20240625
Mme C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Toulouse du 25 août 2023.
ORCA_26LY00497_20260416
16 avril 2026
Aux termes de l’article R. 811-15 du code de justice administrative : « Lorsqu’il est fait appel d’un jugement (…) prononçant l’annulation d’une décision administrative, la juridiction d’appel peut, à
Chambre commerciale 3-2
69e06e13cdc6046d4768845b
15 avril 2026
le défaut d'inscription d'ordres de paiement de carte bancaire sans contact pour les paiements antérieurs au 29 mars 2021, - ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir, - sinon, juger
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01284_20230926
26 septembre 2023
exécution d'une décision juridictionnelle frappée d'appel () ". 3.
5ème chambre
DCA_24VE00690_20241107
7 novembre 2024
La demande d'aide juridictionnelle de Mme A a été rejetée par une décision du 30 juillet 2024 du bureau d'aide juridictionnelle du Tribunal judiciaire de Versailles. II.
DCA_24VE01032_20241107
2ème Chambre
DCA_22VE01779_20231027
27 octobre 2023
A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 14 juin 2022. Vu les autres pièces du dossier.
DCA_26TL00411_20260331
31 mars 2026
Aux termes de l’article R. 811-15 du même code : « Lorsqu'il est fait appel d'un jugement de tribunal administratif prononçant l'annulation d'une décision administrative, la juridiction d'appel peut, à
1ère chambre
DCA_23TL01355_20240125
25 janvier 2024
Par un jugement n° 2102509 du 12 mai 2023, le tribunal administratif de Toulouse a annulé cette décision. Procédure devant la cour : I.
Chambre 1-2
642fb589cece1704f57473b3
6 avril 2023
Sur la compétence territoriale En vertu de l'article R 631-3 du code de la consommation invoqué en première instance et retenu par le premier juge, le consommateur peut saisir, soit l'une des juridictions
DCA_20VE02876_20230525
25 mai 2023
2019, soit dans le délai d'appel de deux mois, le bureau d'aide juridictionnelle lui a attribué l'aide juridictionnelle et désigné Me Rochefort par une décision du 27 mars 2020 ; en interjetant appel
1ère chambre civile A
67ff39d0303a1b38839f7d87
15 avril 2025
Elle fait valoir qu'elle a déposé plainte avec constitution de partie civile auprès du doyen des juges d'instruction pour favoritisme s'agissant de l'attribution du marché litigieux.
3ème CH(chambres réunies)
653ca5f983c9498318209c2f
20 octobre 2023
du juge d'instruction en même date, il a été placé sous contrôle judiciaire avec les obligations suivantes : - interdiction de quitter le territoire national sauf autorisation du juge d'instruction
4ème chambre
DCA_22PA01512_20221230
30 décembre 2022
D a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 11 mai 2022 du bureau d'aide juridictionnelle établi près le tribunal judiciaire de Paris.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE01207_20230705
5 juillet 2023
C soutient que les moyens invoqués pour contester le jugement paraissent en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation ou la réformation du jugement attaqué, le rejet
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT02477_20230824
24 août 2023
administrative, la juridiction d'appel peut, à la demande de l'appelant, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement si les moyens invoqués par l'appelant paraissent, en l'état de l'instruction
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