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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre commerciale
67061e43fde28ee4207111d3
8 octobre 2024
Ce décompte est notifié à l'entrepreneur par lettre recommandée avec accusé de réception. 33.3- Le maître de l''uvre vérifie le mémoire définitif et établit le décompte définitif des sommes dues en
Chambre commerciale 3-2
67f5ff1ce523525b14ffd99c
8 avril 2025
contradictoire, ce tribunal a : - constaté l'absence de la société Bati-Mun et son état de cessation des paiements ; - ouvert la procédure de liquidation judiciaire de la société Bati-Mun ; - fixé définitivement
2e chambre civile
671b35852edfb0b58c05ed65
24 octobre 2024
[Z] [S] devra payer à compter de la date de résiliation de plein droit du bail le 10 mars 2023, jusqu'à la date de la libération effective et définitive des lieux, caractérisée par la restitution des clés
Chambre 4 A
679482fac6ca88188aff6a0c
21 janvier 2025
Un arrêté du garde des sceaux définit les modalités des échanges par voie électronique.
679482fac6ca88188aff6a0e
Cour d'Appel
6253cd35bd3db21cbdd929b5
5 novembre 2015
Ce commandement était délivré pour le recouvrement d'une somme de 46 758, 46 ¿ due en vertu d'un jugement du tribunal d'instance de BRIVE du 1er septembre 2011 devenu définitif.
4ème chambre
DCA_24NT00439_20241011
11 octobre 2024
l'article 131-30 du code pénal dans sa rédaction en vigueur à la date de l'arrêté contesté " Lorsqu'elle est prévue par la loi, la peine d'interdiction du territoire français peut être prononcée, à titre définitif
2ème chambre sociale
6708c012445a086e2bcedc07
10 octobre 2024
Les difficultés dans la réalisation de cette ou de ces activités doivent être définitives, ou d'une durée prévisible d'au moins un an.
8ème chambre
DCA_24PA02888_20250204
4 février 2025
Par un jugement n° 1800508 du 29 mars 2018, devenu définitif, le tribunal administratif de Paris a annulé cet arrêté et enjoint au préfet de police de Paris de lui délivrer un titre de séjour portant la
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03668_20251128
28 novembre 2025
. / Il est assisté d'un ou plusieurs directeurs généraux adjoints, qu'il désigne et qui le suppléent en cas d'absence ou d'empêchement dans les conditions qu'il définit ».
DCA_23LY03670_20251128
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
660f94e6a40f8b0008cb7235
4 avril 2024
L'astreinte est provisoire ou définitive. L'astreinte est considérée comme provisoire, à moins que le juge n'ait précisé son caractère définitif.
6253c98cbd3db21cbdd889dc
5 octobre 2006
Par requête du 9 novembre 1998, la recette des impôts a informé le juge commissaire du caractère définitif des impositions relatives aux années 1995 et 1996 et demandé l'admission à titre définitif pour
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01808_20250925
25 septembre 2025
décompte général, le projet de décompte général transmis par le titulaire devient le décompte général et définitif. () Le décompte général et définitif lie définitivement les parties. 4.
Pôle 4 - Chambre 8
6968ec92cdc6046d47659496
14 janvier 2026
Le 17 octobre 2019, la société AVICENNE a adressé sa déclaration pour liquidation définitive.
6253c8cabd3db21cbdd86495
5 septembre 2002
que l'entrepreneur doit établir après la réception des travaux : " L'architecte examine le mémoire définitif et établit le décompte définitif des sommes dues en exécution du marché.
3ème chambre A
65a0ed255bbe450008b2cecc
11 janvier 2024
Celles dont le montant n'est pas encore définitivement fixé sont déclarées sur la base d'une évaluation.
Juge des référés
ORCA_25DA00494_20250520
20 mai 2025
décompte général, le projet de décompte général transmis par le titulaire devient le décompte général et définitif.
5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03146_20240209
9 février 2024
le pourvoi formé à son encontre, à la double condition que cet acte n'ait reçu aucune exécution pendant la période où il était en vigueur et que la décision procédant à son abrogation soit devenue définitive
Pôle 4 - Chambre 5
6440d815e704a005d1ed706f
19 avril 2023
Le Maître d''uvre d'exécution est chargé d'examiner le mémoire définitif et d'établir le décompte définitif des sommes dues qu'il remet au Maître de l'Ouvrage.
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