6 janvier 1986 relatif à l'application du décret n° 67-1039 du 29 novembre 1967 ; - l'arrêté du 22 septembre 2013 pris en application du décret n° 2013-858 du 25 septembre 2013 ; - le code de justice

6 janvier 1986 relatif à l'application du décret n° 67-1039 du 29 novembre 1967 ; - l'arrêté du 22 septembre 2013 pris en application du décret n° 2013-858 du 25 septembre 2013 ; - le code de justice

6 janvier 1986 relatif à l'application du décret n° 67-1039 du 29 novembre 1967 ; - l'arrêté du 22 septembre 2013 pris en application du décret n° 2013-858 du 25 septembre 2013 ; - le code de justice

6 janvier 1986 relatif à l'application du décret n° 67-1039 du 29 novembre 1967 ; - l'arrêté du 22 septembre 2013 pris en application du décret n° 2013-858 du 25 septembre 2013 ; - le code de justice

6 janvier 1986 relatif à l'application du décret n° 67-1039 du 29 novembre 1967 ; - l'arrêté du 22 septembre 2013 pris en application du décret n° 2013-858 du 25 septembre 2013 ; - le code de justice

[F], les caves ont été transformées en surface habitable après 1967 ; Que la partie dénommée 'rez de jardin' de 41,85 m² selon le plan établi par les vendeurs, comprenant un salon, la chambre 3, une

Par conclusions notifiées le 21 juin 2022, le syndicat des copropriétaires, intimé, invite la cour, au visa des articles 28 de la loi du 10 juillet 1965 et 10 du décret du 17 mars 1967, à : - confirmer

ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 14 février 2012 *** Par jugement rendu le 11 janvier 2011, le Tribunal de Grande Instance de Boulogne-sur-Mer a, vu l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965, débouté la

Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; - le décret n° 77-949 du 17 août 1977 ; - l'avis du Conseil d'Etat n° 457560 du 19 avril 2022 ; - la décision

du 10 mars 1894 concernant l'hygiène et la sécurité des travailleurs dans les établissements industriels ; - le décret n° 77-949 du 17 août 1977 ; - le décret n° 96-1133 du 24 décembre 1996 ; -

17,18 de la loi du 10 juillet 1965 et des articles 1, 11,13 et 31 du décret du 17 mars 1967, d'une nullité absolue, et de nul effet, inopposable à son encontre de la convention de services du 27 avril

Elle a décidé d'une création de copropriété horizontale régie par un réglement de propriété, en date du 21 décembre 1961 et a séparé sa parcelle en 3 lots, outre une parcelle centrale, partie commune,

suivants du décret du 17 mars 1967 ainsi que l'article 20 de la loi du 10 juillet 1965, de déclarer son appel bien fondé, y faisant droit, infirmer le jugement entrepris en ce qu'il l'a débouté de sa demande

Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 ; - le décret n° 95-313 du 21 mars 1995 ; - l'arrêté interministériel du 3 décembre 2015 fixant la liste des

Les requêtes indiquent que 'ni la loi de 1965, ni le décret de 1967 ne précisent sous quelle forme doit être formée la contestation du contenu de la lise des créances déclarées.'

, 42 de la loi du 10 juillet 1965, 17 du décret du 17 mars 1967, de : - confirmer le jugement en toutes ses dispositions, - condamner Mme [B] aux dépens d'appel, ainsi qu'à lui payer la somme supplémentaire

A a été employé au sein de l'atelier militaire de la flotte de Toulon du 1er septembre 1963 au 3 janvier 1979 et du 5 juin 1979 au 3 septembre 1994.

née le 23 avril 1968 à MARSEILLE (13000), demeurant C / o Madame Y... Gisèle- ...- 13002 MARSEILLE représentée par Maître Paul MAGNAN, avoué à la Cour, plaidant par la S. C. P.

L'annexe 1 au décret n° 67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi du 10 juillet 1965 institue un modèle type de contrat de syndic tel que prévu à l'article 18- 1A et à l'article 29 du décret

En tout état de cause, Vu les dispositions de la Loi du 10 juillet 1965, Vu les dispositions du Décret du 17 mars 1967 Vu les pièces produites aux débats, Confirmer le jugement entrepris