Sur la fin de non-recevoir opposée par la commune de [Localité 1] aux demandes de Mme [P] veuve [O], M. [D], M. [X], M. [U], M. [Q], M. [K] et M.

Par ailleurs, les demandes de M.

Dans le cadre de son recours, Mme [F] [D] reproche notamment au préfet de ne pas avoir tenu compte de sa qualité de demanderesse d'asile, expliquant avoir formé une demande le 31 mars 2026.

La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d’avis sur ces points.

la localisation des parcelles de terre qu'il se proposait d'ensemencer avec du maïs transgénique ; Il est non moins incontestable que la prétention des parties demanderesses en première instance, énoncée

Ainsi, est-il demandé à l'expert de se prononcer sur les anomalies et griefs allégués, de dire s'ils rendent ou non le véhicule impropre à son usage, étaient visibles ou non d'un profane.

Elle note en outre que l’objectif de la demande, indiqué par les demanderesses, est, conformément aux dispositions de l’article L1110-4 du code de la santé public, de connaître les causes du décès.

[Y] de toutes ses demandes ainsi la société Sleever International de sa demande au titre des dommages et intérêts résultant de la violation de la clause de non concurrence par le salarié et de sa demande

une condition de maintien, en conséquence, - débouter le syndicat Avenir Sopra Steria de sa demande de 50.000 euros à titre de dommages et intérêts au titre du non-respect du minimum salarial pour

de la demande.

non la société Athis Mons Noyer Renard et elle-même.

Par ordonnance en date du 25 novembre 2014, non frappée d'appel, rendue à la demande des consorts [B], le juge des référés du tribunal de grande instance de Paris, retenant que les causes du commandement

[Y] et la société [1] de leur demande tendant à voir prononcer la dissolution judiciaire de la société [5] et nommer Me [A] en qualité de liquidateur amiable de ladite société, débouté M.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la maire de Paris a informé la commission que les documents sollicités ont été communiqués le 29 janvier 2020 à Monsieur X.

La décision de maintien en rétention d'un demandeur d'asile prévue à l'article L. 754-3 ne peut toutefois être contestée que devant le juge administratif.'

39.172,30 euros à titre de dommages-intérêts, Déclarer irrecevables toutes demandes formulées au nom et pour le compte de la succession de Madame [H] [S] [L].

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 15 AVRIL 2026 Minute N° 340/2026 N° RG 26/01213 - N°

Elle estime en tout état de cause que la demande de communication des motifs fondant le rejet d’une offre constitue une demande de renseignements et non une demande de communication d’un document existant

DEMANDERESSE S.A.S.

En conséquence, Faire droit aux fins de non-recevoir soulevées par le syndicat des copropriétaires et déclarer les demandes des consorts [G] [N] purement et simplement irrecevables.