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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème CH - Section 1
626b817fd1fb03057d9a5210
28 avril 2022
[J] a indiqué que pour faire face à ses besoins de trésorerie et honorer ses dettes professionnelles, il avait mis en vente deux biens immobiliers qu'il possède.
8ème chambre
64a66055bbd03a05db96526b
5 juillet 2023
Elle pourra bénéficier de l'APL qui résorbera la dette. Elle met en avant son nouveau travail et sa bonne foi.
64a6605bbbd03a05db96527d
[Z] [K] [C] a sollicité des délais de paiement pour s'acquitter de la dette locative et la suspension de la clause résolutoire.
2ème Chambre
64a8ff5803029105dbedc1d0
4 juillet 2023
[X] [I] pourront s'acquitter de leur dette par l'effet de versements d'un montant de 110 euros pendant une période de 24 mois, le solde de la dette étant exigible le 24ème mois, - Dit que le premier
Chambre-1 civile et com.
69d5e5f4cdc6046d477b6385
7 avril 2026
En l'espèce, l'article 6 de la reconnaissance de dette stipule «'en cas de liquidation, disparition du débiteur avant extinction totale de la dette, ses associés personnes physiques, à savoir les cautions
Pôle 1 - Chambre 10
697345b8cdc6046d476736c9
22 janvier 2026
[N], - A titre principal, o Constater l'extinction de la dette envers M.
Pôle 5 - Chambre 3
6034796c7f5d086779bb5418
2 décembre 2016
, de la reconnaissance de dette et pour restitution du fonds de commerce.
Chambre commerciale
64c8a0dadfabddd9699dffe6
24 juillet 2023
Toutefois, la cour observe que : - Il avait été fait état d'une nouvelle dette au titre du RUAMM, lors de l'audience du 26 janvier 2023.
8e Chambre A
6162bb43f32b7c38854c2fe1
11 octobre 2012
de la débitrice étaient d'un total de 374'419 € dont 193'670 € d'emprunts et dettes financières, 51'687 € de dettes fiscales et sociales et 32'440 € de dettes fournisseurs, que de deux attestations établies
Cour d'Appel
6253c971bd3db21cbdd88561
26 septembre 2006
VIGNES, Conseillers,**************FAITS ET PRETENTIONS DES PARTIES Exposant être créancier de Marie-Renée Y... au titre d'une reconnaissance de dette du 28 octobre 2002, Olivier X... a, par acte du 11
Juge des référés
ORCA_24NT01494_20241114
14 novembre 2024
En premier lieu, à l'appui de sa requête d'appel, Mme B se borne à indiquer qu'elle a remboursé sa dette " juste après la décision litigieuse ".
66863d01b1dbbe3bae6002fa
3 juillet 2024
relatives à ce logement ne sont plus destinées à l'entretien du ménage, au sens de l'article 220 du Code civil, seule l'épouse restée dans les lieux devant s'acquitter des dettes nées postérieurement
1ère CHAMBRE CIVILE
68f7156fa0214f9bf6ab1518
20 octobre 2025
Dans le cas contraire, elle reprend son plein effet.' 22 - Dans l'assignation en référé, la bailleresse indiquait que la dette locative était de 3.157,98 euros.
Avis
CADA:20163659
6 octobre 2016
réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a indiqué à la commission que seuls les documents relatifs à la procédure encore inachevée de régularisation des dettes
6253cc04bd3db21cbdd8edb8
6 septembre 2011
Il a été rappelé que cette mesure entraîne l'effacement de toutes les dettes non professionnelles du débiteur, à l'exception des dettes alimentaires, des réparations pécuniaires allouées aux victimes dans
Pôle 4 - Chambre 4
652f790db053208318995b07
17 octobre 2023
de payement d'une mensualité, la clause résolutoire reprendra son effet, l'intégralité de la dette sera exigible et la bailleresse pourra procéder à l'expulsion, condamné M.
Pôle 4 - Chambre 8
6032b06bb4276627cd07589c
7 décembre 2017
Elle conteste l'absence de transfert de fonds à l'origine de la reconnaissance de dette, dette dont l'existence a nécessairement été constatée par le notaire, et rappelle que la créance n'est pas prescrite
Madame Nadine Xc/Madame Sylvie
6253c9acbd3db21cbdd8900a
23 janvier 2007
Attendu qu'il n'est cependant pas établi que ce chèque ait servi au règlement de cette dette.
6253cd3bbd3db21cbdd92b0f
25 novembre 2015
SUR CE : Mme X... ne conteste pas la dette en son principe mais fait état de versements ; la dette initiale telle qu'elle résulte des pièces versées aux débats était de 9 124, 43 euros, somme reconnue
6253cd0dbd3db21cbdd92268
10 avril 2015
apports effectués et ne pouvant être étendue aux dettes de la société.
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