Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02944_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
. – Sous peine de nullité de l'imposition, la vérification sur place des livres ou documents comptables ne peut s'étendre sur une durée supérieure à trois mois en ce qui concerne : 1° Les entreprises industrielles
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE02684_20260212
12 février 2026
12 février 2026
La société civile immobilière (SCI) Bati Anil, qui a déclaré exercer une activité d’achat, de vente et de constructions de biens immobiliers, a fait l’objet d’un contrôle sur place de ses documents comptables
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA02756_20220531
31 mai 2022
31 mai 2022
restauration rapide a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2012 à l'issue de laquelle l'administration, après avoir relevé qu'aucun document
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE02007_20241213
13 décembre 2024
13 décembre 2024
discordances qui ressortent des balances entre les " liquidités disponibles " et les " liquidités employées " qui se rapportent aux pertes qu'il aurait subies aux casinos ne sont appuyées par aucun document
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE03032_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
A... est gérant, a fait d’un contrôle sur place de ses documents comptables, notamment au titre de l’année 2016.
Source officielleCour d'Appel
6253c91abd3db21cbdd873e6
25 novembre 2004
25 novembre 2004
Elle demande à la cour, en formant appel incident, de déclarer nulles les saisies contrefaçons des 08 et 09 novembre 2000 en ce qu'elles ont comporté une saisie illicite de documents comptables et commerciaux
Source officielleChambre civile 1-1
686df87cbdbdd86396f38ffb
8 juillet 2025
8 juillet 2025
[W] poursuivent l'infirmation du jugement en ce qu'il a retenu des fautes à l'encontre l'encontre de la première, rejetant la responsabilité des erreurs et retards dans l'établissement des documents comptables
Source officielle4ème chambre commerciale
63d22a799b3c8605deec1f2e
25 janvier 2023
25 janvier 2023
reçus tout au long de leur gestion -que, dès lors que les documents comptables sont conformes à l'accord collectif national des maisons d'alimentation et au contrat de gérance, ces éléments ne peuvent
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02542_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
emporté des documents comptables.
Source officielleChambre Premier Président
6350e52842150aadff23dd6c
19 octobre 2022
19 octobre 2022
portées sur ses fiches de paie depuis 2018 que des conséquences manifestement excessives de l'exécution provisoire, faute pour la Sas Obongoo de produire des éléments probants sur sa situation des documents
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX04232_20230221
21 février 2023
21 février 2023
A cette fin, les documents comptables emportés doivent être restitués dans leur intégralité avant la fin des opérations de vérification.
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
659cf0520b6b43000800d774
8 janvier 2024
8 janvier 2024
La SASU [4] expose en substance que l'Urssaf a décidé du fait d'une prétendue absence de documents comptables de pratiquer une taxation forfaitaire en estimant que les salaires versés étaient de 212 180
Source officielleChambre Sociale
603413d2366414039eb35c44
7 février 2017
7 février 2017
[J], quel que soit leur mode de calcul, reposent sur des chiffres corroborés par des documents comptables ; '- de donner son avis, en l'absence de définition précise donnée par le contrat de travail
Source officielle3ème Chambre Commerciale
68f864f85d3e42c22e13b9b7
21 octobre 2025
21 octobre 2025
personne morale à laquelle elle était intéressée, avait souscrit pour le compte d'autrui des engagements trop importants par rapport à la situation de la personne morale, avait fait disparaître les documents
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01248_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
auprès duquel sont déposés les documents comptables, c'est au contribuable qui allègue que les opérations de vérification ont été conduites sans qu'il ait eu la possibilité d'avoir un débat oral et contradictoire
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03077_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
Les documents dont la communication peut être demandée par l'administration fiscale comprennent non seulement les documents comptables et financiers, mais aussi les documents de toute nature pouvant justifier
Source officielleCour d'Appel
6253cdcabd3db21cbdd947be
7 novembre 2019
7 novembre 2019
de l'exercice d'une activité de vente de vêtements et de l'exploitation de l'enseigne commerciale "Le 40 bis", et d'ordonner sous astreinte la cessation de cette activité et la communication de ses documents
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL03134_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
L'article L. 52 du même livre dispose que : " I.- Sous peine de nullité de l'imposition, la vérification sur place des livres ou documents comptables ne peut s'étendre sur une durée supérieure à trois
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02687_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
fiscales : " I. - Les agents de l'administration des impôts vérifient sur place, en suivant les règles prévues par le présent livre, la comptabilité des contribuables astreints à tenir et à présenter des documents
Source officielle5ème Chambre
6312f065ef56904f13d44d9f
31 août 2022
31 août 2022
Depuis que Madame [C] a déféré à l'obligation qui lui a été faite de remettre l'ensemble des documents comptables, la SCI peut fonctionner.
Source officiellePage 47 sur 1584