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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
6684eaeaa0de54ff609f7e3e
2 juillet 2024
[K] ; condamner la compagnie d'assurances Pacifica à payer à M.
Pôle 4 - Chambre 9 - A
627df92b0d41e0057d43e59a
12 mai 2022
Il incombe donc au prêteur de vérifier que l'attestation de fin de travaux suffit à déterminer que la prestation promise a été entièrement achevée.
DCA_20VE03271_20220705
5 juillet 2022
des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires ; - ses prestations " mariage " constituent des prestations de transport de voyageurs au sens de l'article 279 B du code général des impôts,
Chambre 4 SB
68fb978411af6ba0065f40de
23 octobre 2025
Il en est de même en cas de facturation en vue du remboursement, par les organismes d'assurance maladie, d'un acte non effectué ou de prestations et produits non délivrés. ['] Lorsque le professionnel
68fb978411af6ba0065f40e1
68fb978411af6ba0065f40e4
68fb978411af6ba0065f40e7
12e chambre
603635de057bfd98028840d8
1 décembre 2015
d'assurances HELVETIA et la SA HELVETIA ASSURANCES venant aux droits de GAN EUROCOURTAGE venant elle-même aux droits de GROUPAMA TRANSPORT 'GROUPAMA CHEGARAY' de leur demande de condamnation de la SAS
Pôle 6 - Chambre 13
63cb931f9c02507c9078de56
20 janvier 2023
Selon l'article L.332-1 du code de la sécurité sociale, l'action de l'assuré pour le paiement des prestations en espèces de l'assurance maladie se prescrit par deux ans, à compter du premier jour du trimestre
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00494_20231110
10 novembre 2023
La CPAM du Puy-de-Dôme et la CPAM de l'Allier soutiennent que : - c'est à bon droit que le tribunal a retenu que le centre hospitalier a commis des fautes de nature à engager sa responsabilité ; -
Chambre Sociale-1ère sect
660e43120740db0008fa9455
3 avril 2024
prestations en nature des assurances maladie, maternité et décès, définies par le règlement de prévoyance du personnel de la société nationale SNCF et ses filiales et groupements d'intérêt économique
5e Chambre
5fd9ab5a4154ff9fb5db0b1b
12 décembre 2019
en nature ou en espèces par l'organisme local d'assurance maladie.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01656_20251219
19 décembre 2025
La caisse primaire d’assurance maladie du Var, intervenant au nom et pour le compte de la caisse primaire d’assurance maladie des Alpes-Maritimes, mise en cause par le tribunal, a demandé de condamner
Chambre civile 1-2
66fce4168d6ea26f688daad4
1 octobre 2024
A défaut, le prêteur commet une faute susceptible d'engager sa responsabilité.
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01155_20230517
17 mai 2023
Ils ne peuvent demander de renseignements sur la nature des prestations fournies par ces personnes ". 7.
Cour d'Appel
6253ccbdbd3db21cbdd911ee
27 février 2014
C/ SA CNP ASSURANCES MJ-iB contrat d'assurance Grosse délivrée à Maître DUBOIS, avocat COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE --- = = oOo = =--- ARRET DU 27 FEVRIER 2014 --- = = = oOo
2ème CH - Section 1
64422a06d2fa6fd0f80405c1
20 avril 2023
du contrat de prêt souscrit auprès de la société SOFEMO, Dire et juger que la SA COFIDIS venant aux droits de la société SOFEMO ne pourra prétendre à quelque restitution des fonds prêtés que ce soit
5e chambre Pole social
651fa571c601f083189917bd
5 octobre 2023
maladie le remboursement des prestations en espèce et en nature dues au titre de la maladie professionnelle, - renvoyer les parties devant la caisse primaire d'assurance maladie de Vaucluse pour fixation
Juge des référés
DCA_25TL00558_20251023
, les conclusions aux fins d’injonction des sociétés MMA Iard et MMA Iard Assurances mutuelles doivent être rejetées.
DCA_22LY03559_20231215
15 décembre 2023
antérieure : Sous le n° 2100894, la SARL Urgever a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner les hospices civils de Lyon (HCL) à lui verser la somme de 28 830,15 euros au titre de prestations
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