déterminée du 22 janvier au 31 août 2018.

contrat à durée déterminée d'une salariée protégée et de 2. 000, 00 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile, mais a débouté Christelle X... du surplus de ses demandes.

en janvier 2018 au terme de son premier contrat à durée déterminée est insuffisant à établir qu'il s'agissait d'un engagement ferme de l'employeur dans le cadre du second contrat à durée déterminée comme

de travail à durée déterminée dans une chaîne de contrats précaires entraîne de plein droit la requalification de tous les contrats de travail à durée déterminée qui le suivent et que la reprise d'ancienneté

du contrat à durée déterminée.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée Aux termes de l'article L. 1242-12 du code du travail, le contrat de travail à durée déterminée

déterminée, en qualité d'agent de propreté.

tendant à compenser la précarité de la situation du salarié dont le contrat de travail à durée déterminée n'a pas été poursuivie par un contrat de travail à durée indéterminée est régie par l'article

à titre d'indemnité pour requalification de contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée *4 786, 80 euros à titre de complément de salaires suite à l'accident de travail *400 euros de

indéterminée ou sous contrat à durée déterminée pour remplacer les salariés absents ou dont le contrat de travail est suspendu; la qualification de la nature du contrat et non sa validité est donc un

Par acte sous seing privé non daté, la Société Immobilière [I] [N] [E] a donné à bail commercial à la société [J], des locaux situés [Adresse 3] à [Localité 5], pour une durée de neuf ans à compter du

Enfin le 21 février 2000, les parties ont conclu un contrat emploi jeune à durée déterminée à effet du 1er janvier 2000 jusqu'au 31 décembre 2004.

Toutefois, la salariée réclame la requalification des contrats à durée déterminée en contestant la régularité du motif du recours aux contrats à durée déterminée en sorte que la fin de non recevoir soulevée

[R] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris d'une action en requalification de son contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et en paiement d'un rappel de salaire au titre d'heures

ce dernier, soit à compter du premier jour d'exécution du deuxième contrat en cas de non-respect du délai de carence, ce qui serait en l'espèce au 1er janvier 2016 jour du contrat à durée déterminée concerné

au contrat à durée déterminée ' » * « De même, la Clause 5 de l'accord cadre et de la Directive 1999/70/CE du 28 juin 1999 sur le travail à durée déterminée peut-elle être interprétée comme s'opposant

contrats à durée déterminée conclus entre les parties.

République française Au nom du Peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4- Chambre 9 ARRÊT DU 17 Novembre 2015 (no, 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 15/ 00147

indéterminée qui doit être signé et non un contrat de travail à durée déterminée, cette jurisprudence n'est pas applicable à l'espèce, les dates des contrats de travail à durée déterminée de Mme X...

Il fait valoir : - que son salaire moyen sur les trois derniers mois d'activité s'établit à 1 293,48 euros bruts, - que les contrats à durée déterminée comportent des motifs non conformes aux exigences