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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 11
686611d5957d68b57534e2d8
2 juillet 2025
Celles-ci sont jointes à la procédure. L'avocat peut adresser ses observations, ou copie de celles-ci, au procureur de la République pendant la durée de la garde à vue.
Rétentions
627b55bf76c5d9057df80103
10 mai 2022
L'avocate de l'appelant soutient la violation des droits de la défense au motif que son client n'aurait pas bénéficié de l'entretien client-avocat avant l'audience et que l'avocate commise d'office n'aurait
Cour d'Appel
6253cd35bd3db21cbdd929bd
5 novembre 2015
Stéphane X...un prêt « Evolutio » de 174 500 ¿ remboursable en 100 mensualités et au taux effectif global de 4, 950 % l'an.
Pôle 5 - Chambre 6
6032d9898151fe4e056b7289
17 novembre 2017
A l'audience d'incident du 19 septembre 2016, Monsieur [Z], prenant acte de l'inexistence du document demandé individualisant le prix de la créance cédée s'agissant d'une cession de portefeuille dans sa
19e chambre
6032f554892f2d68c6ae8a39
25 octobre 2017
[N] [P] affirme avoir régulièrement effectué des heures supplémentaires au-delà des 39 heures, sans que celles-ci lui soient payées, ni en majoration, ni en repos compensateurs.
6253cc5bbd3db21cbdd8fdc9
13 septembre 2012
X... la somme de 117. 158 XPF au titre d'un rappel sur congés payés, celle de 310. 385 XPF au titre du solde de préavis et celle de 31. 038 XPF au titre des congés payés sur préavis, - de juger n'y avoir
Pôle 6 - Chambre 6
642e75d08b510604f5bc1e5a
5 avril 2023
- défaut de suivi du SAV : la base client des sites Internet ne peut exister que si les commandes sont livrées en temps et si nous répondons aux questions des clients.
2ème chambre section A
697c5e7fcdc6046d47393ae1
29 janvier 2026
[O] a acquis la parcelle H [Cadastre 6] issue de la parcelle [Cadastre 9] p dispose clairement que celle-ci est bordée au couchant par un sentier existant permettant l'accès à la propriété [T] ( auteur
Chambre Sociale
65b35cd41d7564000872dc82
23 janvier 2024
De même, il était nécessaire que les dernières livraisons de mobiliers correspondant aux commandes de l'année 2018 soient effectuées au profit des clients afin d'arrêter les comptes.
6253ca57bd3db21cbdd8abe8
29 février 2008
ou au nombre d' heures de travail effectuées, l' employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié ; que le juge forme sa conviction
6253cbe3bd3db21cbdd8e886
27 septembre 2011
Rémy Y..., a, notamment, transmis à ce dernier les contrats de travail existant au sein de la société Combis energy, celle-ci ayant effectivement cessé son activité ce 9 mars. M.
6253ca36bd3db21cbdd8a5bf
13 décembre 2007
saisie-vente, l'ensemble de ces poursuites ne permettant toutefois pas un apurement significatif de la créance du Trésor, dont le solde non recouvré a été estimé à 1.140.117 F de droits et 47.789 F, celle
Chambre Commerciale
6618cf0a7935f50008be4277
11 avril 2024
[S] et Peysson de difficultés de nature à compromettre la continuité de l'exploitation ainsi que d'une surévaluation des stocks de la société cédée.
5fd9cb6160ae8b047fbc41ba
21 novembre 2019
Concernant son intérêt à agir sur le fondement du marché de travaux dit de [Localité 2], elle considère que la contestation de l'existence de ce marché relève de l'examen de l'existence même du droit et
Pôle 5 - Chambre 15
6285e15b6a1876057df5d43a
18 mai 2022
Toutefois, une entreprise qui met ses salariés/consultants à la disposition de ses clients, afin d'y effectuer dans leurs locaux et avec leurs moyens des opérations de recherche ne doit pas prendre en
1ère Chambre
63be634613ef607c90ab6448
10 janvier 2023
[W] [T] soutient que le fonds de commerce exploité par la société CL2 Belledonne appartient à l'indivision existant entre lui et son frère [Z], à la suite de la donation-partage effectuée par son père,
6253cc91bd3db21cbdd90849
25 juin 2013
INTIMES : Maître Pierre Y..., mandataire liquidateur de la Sté WARMUP LUC ALPHAND AVENTURES ... 72015 LE MANS CGEA UNEDIC/ AGS DE RENNES Immeuble Le Magister 4 Cours Raphaël Binet 35069 RENNES CEDEX
Délég.Premier Président
6274bb412799a9057d5dce80
5 mai 2022
Pour permettre la réalisation d'une procédure de visite domiciliaire, l'article L. 16 B exige seulement l'existence de présomptions de fraude et la procédure est distincte de celle tendant à l'établissement
6253cb35bd3db21cbdd8d1d0
14 mai 2008
P. 37 88, avenue d'Aix-les-Bains 74602 SEYNOD CEDEX Représentée par la SCP FOLCO-TOURRETTE (avocats au barreau de GRENOBLE) COMPOSITION DE LA COUR : LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Monsieur
6253ca59bd3db21cbdd8ac9e
30 janvier 2008
- elle occupe en réalité une surface louée moindre que celle fixée par le bail d' origine si l' on suit les conclusions de cet expert.
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