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19 113 résultats pour « expert comptable »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

69f440cccdc6046d472e5915

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Il le peut d'autant moins que ces comptes avaient en outre été audités par les cessionnaires et leur expert-comptable, le cabinet FCC, plusieurs mois avant la date de réalisation de la cession'; - les

Source officielle

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CA

Pôle 5 - Chambre 2

6034cabc2f6fe0b55c5e14d5

Appel

23 septembre 2016

23 septembre 2016

titre de dommages et intérêts, - ordonner à la société MOUSSE PROCESS de produire la totalité de ses factures depuis le 30 juin 2010 jusqu'à la date de la décision à intervenir, une attestation de l'expert-comptable

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

67ef6c7b9a9834ffd825fac9

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

[E], indiquant avoir été alerté par son expert comptable de l'irrégularité de ce paiement au mois de mai 2019, a porté plainte le 10 mai 2019, un avis de classement sans suite au motif 'auteur inconnu'

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1

615e0d92c25a97f0381f4dff

Appel

18 février 2015

18 février 2015

le stage ayant débouté le 1er septembre 2008 ; que la convention collective applicable était celle des experts comptables ; Considérant que, par courrier en date du 11 mars 2011, [T] [J] a pris acte

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

64379dd99477fe04f5cc64e4

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

Monsieur [G] [C], tant en son nom personnel qu'en sa qualité de gérant de la société AFGC, a saisi l'ordre des experts-comptables de la région de [Localité 6] afin de trouver une solution amiable au différend

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22PA02256_20220729

Admin. Appel

29 juillet 2022

29 juillet 2022

ne peut entrainer l'application d'un taux journalier identique à celui d'un expert-comptable diplômé, contrairement à ce qu'a retenu la décision querellée ; par ailleurs, la durée estimée d'intervention

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21VE02630_20241114

Admin. Appel

14 novembre 2024

14 novembre 2024

Par suite, sans qu'il soit besoin de prescrire une expertise sur ce point, elle n'est pas fondée à soutenir que l'évaluation proposée par le rapport d'expert-comptable fourni par la société SDCC ne pourrait

Source officielle
CA

Chambre civile

62f34a1b82b27805d4d3c096

Appel

26 juillet 2022

26 juillet 2022

par l'expert-comptable qui contrairement à ce qu'affirment les intimés aa bien vérifié les chiffres invoqués.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

65a23dd87ca18b0008e582c5

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Au regard des éléments comptables fournis et d'une interrogation sur les projections émises, la présidente et le secrétaire général ont mandaté le cabinet comptable FITEC (expert comptable de l'association

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CA

5ème Chambre

6793331b32b173f45a7c8cff

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

[V], expert-comptable et commissaire aux comptes, et de M. [Y], expert-comptable.

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CA

Avis

CADA:20235968

Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

verse le reliquat de la subvention ; e) l'état récapitulatif des dépenses à la date de cette attestation, certifié et signé par la personne habilitée à représenter l'association, le cas échéant, par l'expert-comptable

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

6036d9090f59ff76f3baf930

Appel

23 juillet 2015

23 juillet 2015

la prisée du mobilier se trouvant dans les immeubles d'[Localité 3] et du [Localité 9] en vue de l'établissement de l'inventaire conditionnant l'exécution du legs au profit de madame [C]-[O], * un expert-comptable

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CA

7ème Ch Prud'homale

671b35aa2edfb0b58c05f006

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

[W] pour la SARL Pmu Le Longchamp après que l'expert-comptable de l'entreprise ait relevé l'existence d'un solde de caisse injustifié d'un montant de 18 748 euros.

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CA

Chambre 3-1

6a0ff990cdc6046d478a4b46

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Le solde des condamnations est disproportionné au regard de sa situation financière et conduirait à sa procédure collective au regard de son bilan 2025 dont il résulte comme l'indique son expert-comptable

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA01113_20221117

Admin. Appel

17 novembre 2022

17 novembre 2022

B soutient que le montant ainsi retenu par l'administration procède d'une erreur commise par l'ancien expert-comptable de la SARL Oxialys dans l'établissement des liasses fiscales de cette société afférentes

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CA

Chambre Commerciale

65a0ec175bbe450008b2ce5a

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

S'agissant du prêt de 16.000 euros, la Sci du Suzon fait observer que son cabinet d'expert-comptable certifie que seule la somme de 9.000 euros a été remboursée, que la société Ambulances Beaurepairoises

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CA

Cour d'Appel

6253ccd8bd3db21cbdd91772

Appel

11 juin 2014

11 juin 2014

le décompte actualisé de sa dette ; - le 27 juin 2011, Monsieur Unal X...sollicitait Maître Jacques A... afin de connaître l'état du dossier ; - le 29 juin 2011, Monsieur Unal X...transmettait à son Expert-Comptable

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CA

1ère chambre civile

5fdcdddd994f0448aad44c0b

Appel

6 novembre 2017

6 novembre 2017

E... , expert comptable et de sa demande en dommages et intérêts pour résistance abusive, l'a déboutée de ses demandes en indemnisation d'honoraires versés à la société IBE au titre des frais irrepetibles

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03471_20220331

Admin. Appel

31 mars 2022

31 mars 2022

Si la société requérante fait valoir qu'elle se trouvait dans l'impossibilité d'accéder à ses documents comptables en raison du refus de son expert-comptable de les lui restituer, elle ne justifie pas

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

63d0d62381a7b805de12b6bd

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

Outre que l'éventuelle responsabilité de l'expert-comptable est sans incidence sur la validité des actes de cession, M.

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