AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 2 SECTION 2
69f440cccdc6046d472e5915
30 avril 2026
30 avril 2026
Il le peut d'autant moins que ces comptes avaient en outre été audités par les cessionnaires et leur expert-comptable, le cabinet FCC, plusieurs mois avant la date de réalisation de la cession'; - les
Source officiellePage 47 sur 956
Pôle 5 - Chambre 2
6034cabc2f6fe0b55c5e14d5
23 septembre 2016
23 septembre 2016
titre de dommages et intérêts, - ordonner à la société MOUSSE PROCESS de produire la totalité de ses factures depuis le 30 juin 2010 jusqu'à la date de la décision à intervenir, une attestation de l'expert-comptable
Source officielle