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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 2 SECTION 1
615e0e48c25a97f0381f5460
6 février 2014
6 février 2014
Elle souligne que son intention de recourir au contentieux a été clairement exprimée dans sa mise en demeure du 17 octobre 2006 puis son intention de demander la résolution dans son exploit introductif
Source officielleChambre 1-7
68e899f060ca52a2831c01fe
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Se prévalant d'un défaut d'occupation des lieux par les locataires et d'une sous-location irrégulière à des tiers, par exploit introductif d'instance en date du 13 avril 2023, la SA Famille Provence a
Source officielleChambre Civile
64acf3f203c09105db6c056c
10 juillet 2023
10 juillet 2023
le délai de prescription de 5 ans prévu à l'article 2224 du code civil, et le tribunal a fait droit à ses demandes au titre des charges d'associées impayées des 5 dernières exercices à compter de l'exploit
Source officielleChambre Civile
64acf3f403c09105db6c0584
10 juillet 2023
10 juillet 2023
[Z] ne livre aucune explication quant à la valeur retenue de l'indemnité d'occupation revendiquée.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
696a57f6cdc6046d4789e674
15 janvier 2026
15 janvier 2026
par le Tribunal Judiciaire de Lille, - déclarer sa demande recevable et bien fondée, et en conséquence, A titre principal, - prononcer la résolution du bail conclu entre les parties à la date de l'exploit
Source officielleChambre 1-7
66ff857fa4ff9ec259c09441
3 octobre 2024
3 octobre 2024
La SARL de la CRAU demandait au tribunal de lui allouer le bénéfice de son exploit introductif d'instance et sollicitait en outre la condamnation solidaire des époux [K] au paiement de la somme de 400
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
686611d9957d68b57534e314
2 juillet 2025
2 juillet 2025
[H] [L] [O] l'ont, par exploit introductif d'instance du 26 juillet 2022, fait assigner devant le tribunal judiciaire de Paris.
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
5fcaa9f0a24730a0fdb6937e
2 juillet 2020
2 juillet 2020
l'instance, tant en première instance qu'en appel ; - dire que ces condamnations porteront intérêts au taux légal et ce à compter du 2 avril 2013, date de signification à la société Minimax France de l'exploit
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
5fdb0ce44bbf4ea14b298fe8
17 avril 2019
17 avril 2019
décision d'un juge-commis et d'un commissaire-priseur si besoin est, - déclarer incorporés dans les actifs successoraux tous ceux qui seront fournis par les parties et notamment ceux visés dans l'exploit
Source officielleCour d'Appel
6253c8f1bd3db21cbdd86c2e
2 octobre 2003
2 octobre 2003
Elle observe au surplus que l'exploit introductif d'instance ne précise nullement le fondement sur lequel la procédure a été engagée.
Source officielle3ème CHAMBRE FAMILLE
670f58214ad0d5ee7d7e5a52
15 octobre 2024
15 octobre 2024
justement limité à 4 % du total des loyers ruraux encaissés, soit 197 euros par an, arrondis à 200 euros par an, réclamés à compter du mois de juin 2010, soit dans les 5 années qui ont précédé la date de l'exploit
Source officielleCour d'Appel
6253cc6ebd3db21cbdd9014a
17 janvier 2013
17 janvier 2013
que Cécile et Anne Y..., la société EPF PARTNERS, Olivier A... et Daniel Z... aux fins d'obtenir leur condamnation à lui payer la somme de 73. 414 € augmentés des intérêts au taux légal à compter de l'exploit
Source officielle1ere Chambre
63d0d5b181a7b805de12b571
24 janvier 2023
24 janvier 2023
qui, par jugement contradictoire rendu le 12 mars 2020, notamment : A déclaré la commune de [Localité 25] irrecevable à soulever l'incompétence matérielle du tribunal judiciaire et la nullité de l'exploit
Source officielleCour d'Appel
6253cac3bd3db21cbdd8bfd9
25 juin 2008
25 juin 2008
Le 1er juillet 1993, un contrat à durée indéterminée a été signé entre la société d'exploitation de la SA MAISON CERCLE ARTISANAL et la SARL COMECO aux termes duquel : - la société MCA concédait "sans
Source officielleCour d'Appel
6253cddabd3db21cbdd94ba2
26 novembre 2020
26 novembre 2020
P..., celui-ci a commandé un chargeur pour Iphone 3, le 26 juin 2015, sur la plate forme "[...]" du site internet [...] exploité par la société Fnac Direct.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
627df9390d41e0057d43e5da
12 mai 2022
12 mai 2022
démontre que celui-ci est demeuré impayé à compter du mois d'août 2012 (pièce n° 5) et qu'il s'est donc écoulé moins de deux ans entre le premier impayé non régularisé du 22 août 2012 et la délivrance de l'exploit
Source officielleChambre 1-7
6a0ffc91cdc6046d478a99a4
21 mai 2026
21 mai 2026
Suivant exploit de commissaire de justice en date du 11 juillet 2016, la SCI [T] a assigné le syndicat des copropriétaires de l'immeuble dénommé [Adresse 1] et la société IMMOREVEL 06 devant le tribunal
Source officielleChambre 1-7
63c10507bf9fd47c90a13562
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Suivant exploit de huissier en date du 16 juillet 2020, Madame [D] et Monsieur [R] ont assigné Madame [I] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Digne-les-Bains aux fins
Source officielleChambre 1-7
6780be26780de3a214879ec8
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble « [Adresse 4] » pris en la personne de son syndic en exercice la Société FONCIA MEDITERRANNEE demandait au tribunal de lui allouer le bénéfice de son exploit
Source officielle13e chambre
5fde282cb804ec05d6c88098
4 juillet 2018
4 juillet 2018
Il est constant que l'exploit introductif d'instance a été délivré le 14 mars 2014 par la SARL Voltafrance 33.
Source officiellePage 47 sur 420