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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
697afb3dcdc6046d4710181c
27 janvier 2026
Si un employeur procède à un licenciement pour faute grave, il appartient au juge qui écarte cette faute, de rechercher si les faits commis par le salarié constituent quand même une cause réelle et sérieuse
Cour d'Appel
6253caa1bd3db21cbdd8b9ab
13 mars 2008
Dans ces conditions, la faute qu'il a commise doit être qualifiée de faute grave, mais pas de faute lourde.
Chambre sociale
69cf5f31cdc6046d47f3bc28
2 avril 2026
[X] soutient que son licenciement est dénué de cause réelle et sérieuse, en l'absence de faute grave, en ce que les faits qui lui sont reprochés dans la lettre de licenciement n'étaient pas incompatibles
4ème B chambre sociale
5fdd11741d95f67b512a279e
17 octobre 2018
Il y a donc lieu d'infirmer le jugement et de dire le licenciement du salarié fondé sur une faute grave.
Ch. Sociale -Section A
66fce3db8d6ea26f688da70b
1 octobre 2024
[K] a expressément reconnu la matérialité de ces graves faits fautifs, Dire et juger que le licenciement pour fautes graves de M. [K] est bien fondé, Débouter M.
Chambre 4-1
68e9e9edbb2ead0a581fb0c8
10 octobre 2025
[W] a été licencié pour faute grave dans les termes suivants: '(...)
68f9b8300a84a5e5f0021772
21 octobre 2025
-sur le licenciement pour faute grave et l'appel incident de la SARL Le Pain au levain Le Conseil de Prud'hommes a dit que que la SARL Le Pain au levain qui avait connaissance de divers faits commis
Sociale C salle 1
62c67bf4ca9bf26379030732
29 avril 2022
Votre refus de participer à cet entretien de licenciement ne m'a pas permis de modifier mon appréciation des faits quant à la gravité des fautes que vous avez commises.
1ère chambre 1ère section
616348ef543823d76b031763
31 mars 2011
en cas de licenciement pour faute grave.
64549fc0eedb07d0f818637e
2 mai 2023
L'employeur qui invoque la faute grave pour licencier doit en rapporter la preuve, laquelle doit reposer sur des faits précis et matériellement vérifiables, qu'il doit reprendre dans la lettre de licenciement
Pôle 6 - Chambre 9
6688de7e676b73dd81b97396
3 juillet 2024
Après avoir été convoquée, suivant courrier recommandé du 29 septembre 2020, à un entretien préalable fixé au 6 octobre 2020, Mme [L] a été licenciée pour faute grave suivant courrier recommandé du 12
Pôle 6 - Chambre 8
696a123dcdc6046d478188d4
15 janvier 2026
2020, lui a notifié son licenciement pour faute grave.
21e chambre
64a7b2623bcaf505db696b8f
6 juillet 2023
[A] a été licencié pour faute grave. Le 18 juillet 2019, M.
Pôle 6 - Chambre 7
615e0e5cc25a97f0381f5575
16 janvier 2014
du 9 février 2009 pour faute grave caractérisée par : - le fait d'être à l'origine de la multiplication des incidents avec les fournisseurs , - le fait de s'être déchargé sur une collaboratrice de la
8ème Ch Prud'homale
63d37ae2d1bc2605de4b4bf7
26 janvier 2023
MOTIVATION DE LA DECISION Sur le licenciement prononcé pour faute grave Pour infirmation, M.
Chambre 4-5
665aba3097d59200081071b1
25 janvier 2024
Après avoir été convoquée à un entretien préalable fixé le 22 février 2019, Mme [T], par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 13 mars 2019, a été licenciée pour faute lourde.
61639400ec3936ac10a09f4d
24 juin 2010
[Z] [P] du jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Créteil le 7 octobre 2008 qui, après avoir requalifié le licenciement pour faute grave en licenciement pour cause réelle et sérieuse, a condamné
68df5a3221a269c127203a06
2 octobre 2025
Par lettre du 11 mars 2022, réitérée le 5 avril suivant après entretien sur demande de recours gracieux, Mme [V] a été licenciée pour faute grave.
6879d5f22db7cac9e5eb4924
17 juillet 2025
13 août 2021, nous vous informons de notre décision de vous licencier pour faute grave.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03371_20251113
13 novembre 2025
A... a été convoqué à un entretien préalable à son licenciement pour faute, par un courrier reçu le 16 mars 2020.
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