, l'expulsion de la locataire, outre sa condamnation au paiement d'une provision au titre de la dette locative, d'une indemnité d'occupation et une indemnité sur le fondement des dispositions de l'article

[Y] est occupant sans droit ni titre du logement qu'il occupe [Adresse 1] à 75015 Paris et ordonné son expulsion, l'a condamné à une indemnité d'occupation, ainsi qu'à la somme de 300 euros au titre de

L'indemnité due par l'occupant sans droit ni titre d'un local trouve son fondement dans la protection des droits du propriétaire et dans l'article 1240 du code civil, en raison de la faute délictuelle

provisionnel une indemnité d'occupation égale au montant du loyer et des charges qui auraient été dus en cas de renouvellement du bail, soit 600 € par mois outre les charges, ce jusqu'à libération complète

infondé le commandement de payer, A titre très subsidiaire, - constater l'existence d'une contestation sérieuse sur la date de résiliation du bail, - constater la mauvaise foi du bailleur, - juger

Un commandement de payer a été signifié aux locataires les obligeant à verser à Mme [K] la somme principale de 19 500 euros au titre des arriérés de loyers.

M..., Rejeter les demandes chiffrées de Mme A... veuve K... au titre des loyers, charges, indemnités d'occupation, A titre subsidiaire, suspendre les effets de la clause résolutoire, Dire n'y avoir lieu

[M], avocat des acquéreurs, de s'assurer auprès du bailleur de ce que les loyers étaient à jour et qu'aucune procédure de résiliation du bail n'étaient en cours. M.

Sur la demande d'indemnisation d'un préjudice de jouissance : Le bailleur est obligé par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière, de délivrer au preneur la

GITRA n'a droit ni au renouvellement de son bail, ni à une indemnité d'éviction ; - dit et jugé que la Sarl Giorgi International Trading est occupante sans droit ni titre depuis le 1er janvier 2011 des

Au terme de la période, le bail se poursuivait tacitement. En 1998, un différend opposait bailleur et preneur pour la réalisation de travaux nécessaires à l'exploitation des locaux.

Homya à leur rembourser la somme de 5 159,07 euros au titre de l'indemnisation de leurs préjudices issus de l'immobilisation des ascenseurs pendant une période de trois mois ; - à titre subsidiaire,

Statuant sur le recours de Mme [B] [N], bailleresse, le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité d'Asnières-sur-Seine, par jugement rendu le 3 septembre 2024 en l'absence du débiteur

au bailleur .

de l'arriéré locatif arrêté au 30 juin 2020, celle de 5.250,65 euros au titre des travaux de remise en l'état et une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

et une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[T] ; que c'est donc encore à juste titre que les premiers juges ont rejeté la demande des consorts [T] en indemnisation d'un préjudice résultant d'un prétendu manquement de la SEMSAMAR à ces obligations

La locataire a accepté le principe du renouvellement sans augmentation autre que celle résultant de l'indexation inscrit dans le bail.

ces deux actes ne fassent mention du fait que le bail du rez-de-chaussée se serait étendu à la cave, ainsi que le soutient à juste titre l'intimée.

X... occupant sans droit ni titre - ordonné son expulsion du local loué - fixé au montant du loyer charges comprises le montant de l'indemnité mensuelle d'occupation jusqu'à la libération effective des