de salaire manquants et des documents de fin de contrat sous astreinte, une provision à valoir sur l'indemnisation de son préjudice ainsi que le paiement d'une indemnité de procédure.

Il en est de même de la demande de l'intéressé tendant au paiement de 3 098,20 € de solde d'indemnité de congés payés alors que selon son bulletin de paie de mai 2012, il a déjà été entièrement réglé de

, il y aurait lieu de rémunérer le temps passé dans le cadre de l'exécution, Madame [W] consent-elle à ce qu'il soit retenu au titre de la facture adressée le 26 juillet 2022 un temps passé de 8 heures

de Pôle Emploi et un différé d'indemnisation de l'organisme ; - juger que Mme [S] adressait chaque mois au comptable les éléments de salaire pour l'établissement des bulletins de salaires, validait les

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 1 ARRET DU 28 FEVRIER 2012 (no 67, 5 pages) Numéro d'inscription

d'heures de délégation au titre de la période de février à mai 2004 ne peut être accueillie, eu égard à la règle du non-cumul entre paiement d'heures de délégation et paiement de l'indemnité compensatrice

Or, l'existence de bulletins de paie ne suffit pas à démontrer l'existence d'un contrat de travail, étant relevé que c'est manifestement Mme [W] [N] qui a fait établir ses trois uniques bulletins de paie

Sur la demande en paiement de l'arriéré des fermages.

, 43 euros • A titre d'indemnité compensatrice de congés payés : 1. 215, 69 euros • A titre d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement : 1. 254, 31, euros • Au titre de l'indemnité

Sur la modération de la clause pénale Affirmant qu'il est sollicité le paiement d'une indemnité légale, Mme [O] demande à ce qu'elle soit réduite à l'euro symolique, s'agissant d'une clause pénale soumise

, pour le paiement des indemnités journalières de sécurité sociale, ce qui a retardé de plus d'un mois le règlement de ces indemnités ; enfin, du fait de l'absence de déclaration à la caisse des congés

Les conditions des prêts prévoyaient une clause de déchéance du terme en cas de défaut de paiement d'une mensualité à son échéance et une indemnité de 7% des sommes dues en cas de déchéance du terme.

X... saisissait le Conseil de Prud'hommes de Basse-Terre aux fins d'obtenir paiement d'un rappel de salaire, de dommages et intérêts pour rupture abusive, et diverses indemnités de fin de contrat ainsi

que le total des acomptes versés à la commune de Hésingue par la société mutuelle Groupama Grand Est s’élève à la somme de 1 076 743,55 euros toutes taxes comprises, en ce comprise l’indemnité différée

Les calculs détaillés effectués par les premiers juges (pages 8 et 9 du jugement) n'étant pas autrement critiqués, le jugement déféré sera confirmé de ces chefs. 3- Sur le rappel d'indemnité légale

le paiement ou le fait extinctif de son obligation.

de préavis : 18 000 francs - congés payés afférents au préavis: 1 800 francs - indemnité de licenciement: 4 096 francs -indemnité sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile

[K] et Mme [P] la somme de 3 391, 80 euros au titre des loyers dus ; - condamner la société Goelia au paiement d'une indemnité d'occupation de 100 euros par jour à compter du 22 février 2021 jusqu'au

En tout état de cause, les motifs ayant conduit le dirigeant à différer la déclaration de cessation des paiements n'ont pas à être pris en compte pour apprécier le retard de cette démarche. ***

Elle fait enfin observer que les dispositions de l'article R 231-14 dont le tribunal a fait application pour fixer l'indemnité de retard ne concerne pas la vente d'immeuble à construire. .../... w w w