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29 344 résultats pour « indemnité de préavis non effectué »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1re chambre sociale

643f887cad85da04f53a3b3f

Appel

18 avril 2023

18 avril 2023

sérieuse, * 5.226,78 € brut au titre du préavis, * 3.211 € au titre de l'indemnité de congés payés sur le préavis et les rappels de salaire, * 15.680,34 € au titre de l'indemnité forfaitaire pour

Source officielle
CA

18e Chambre

60372eee036fdf0a03030fe0

Appel

26 mai 2015

26 mai 2015

exécuté et non payé, 2.650, 14 euros brut au titre des congés payés sur préavis, 5.705,18 euros d'indemnité conventionnelle de licenciement, 22.820,72 euros brut au titre du treizième mois, 10.000 euros

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

63b91b01b63d827c909cad79

Appel

6 janvier 2023

6 janvier 2023

Elle peut donc prétendre à une indemnité compensatrice de préavis de 258,72euros , outre une indemnité de congé payé sur préavis de 25,87 euros.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

5fdd9676b1e4fa4018f02261

Appel

31 août 2018

31 août 2018

Votre licenciement prend donc effet immédiatement à la date d'envoi de la présente lettre, sans indemnité de préavis, sans indemnité de congés payés pour les droits en cours d'acquisition, sans indemnité

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd22bd3db21cbdd925cf

Appel

30 juin 2015

30 juin 2015

pris, pour congés payés non pris, d'indemnités de préavis....

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6688de83676b73dd81b973e6

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Par courrier du 9 août 2021, Madame [I] a notifié à la société sa démission à effet immédiat, précisant ne pas effectuer de préavis.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8a1bd3db21cbdd85d06

Appel

17 janvier 2002

17 janvier 2002

d'exécution de tout ou partie de son préavis par l'employeur, d'en apporter la preuve s'il veut échapper au paiement d'une indemnité compensatrice lorsqu'elle est réclamée, qu'en l'espèce, la lettre

Source officielle
CA

Chambre 4-1

653ca5cd83c9498318209bb9

Appel

27 octobre 2023

27 octobre 2023

Sur la demande d'indemnité compensatrice de préavis Monsieur [I] soutient que c'est l'employeur - qui ne souhaitait pas l'indemniser au titre de sa période de préavis - qui lui a demandé, le 18 juillet

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

69e86145cdc6046d47199845

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

[U]], est plus précis que le premier, il semble sous-entendre que ces clients ont en réalité été démarchés par une personne se faisant passer pour un certain 'M.

Source officielle
CA

17e chambre

650d31ae71dfcd83182016d2

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

cause re'elle et se'rieuse, . 2 202,41 euros a' titre d'indemnite' le'gale de licenciement, . 4 404,82 euros au titre de l'indemnite' compensatrice de pre'avis, . 440,48 euros au titre des conge's

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

5ffc75a9d35fc34c9cb095fc

Appel

7 janvier 2021

7 janvier 2021

du préavis de rupture ; - 10.800 euros d'indemnité pour travail dissimulé ; - 1.000 euros de dommages et intérêts au titre des préjudices subis du fait de l'absence de remise des documents de fin de

Source officielle
CA

Chambre Sociale

65b36cfa8c0355000835f72d

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

De ce fait, Mme [P] [N] peut prétendre au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis et d'une indemnité de licenciement à hauteur des montants non discutés de : - 6 552 euros à titre d'indemnité

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c996bd3db21cbdd88b94

Appel

26 octobre 2006

26 octobre 2006

de licenciement , - 5000 euros au titre du préavis, - 500 euros au titre des congés payés sur préavis, - 2500 euros au titre du non respect de la procédure, - 2500 euros de dommages et intérêts

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

644b6375c51457d0f882dc21

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

* indemnité compensatrice de congés payés sur préavis : 608 euros * dommages et intérêts du fait de la non indemnisation par Pôle emploi du fait de la non communication de documents de rupture exploitables

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

696b569ccdc6046d47a09d73

Appel

16 janvier 2026

16 janvier 2026

compensatrice de préavis, - 2 967,23 euros net à titre de licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 1 478,67 euros brut au titre de l'indemnité de repos compensateur pour le travail de nuit,

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

62873308c1d4e9057d612d51

Appel

19 mai 2022

19 mai 2022

de la relation contractuelle et celle de 4853 euros au titre de l'indemnité de préavis.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc0fbd3db21cbdd8f02a

Appel

30 novembre 2011

30 novembre 2011

Il est permis de déduire de ces éléments que l'employeur accepte de payer cette indemnité bien qu'il n'y soit pas tenu par la loi du fait de l'impossibilité pour la salariée d'effectuer ce préavis.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69fd73fecdc6046d4702d7f4

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

[Q] les sommes suivantes : - 4 607,02 euros brut au titre des deux mois d'indemnité compensatrice de préavis, - 460,70 euros brut de congés payés afférents, - 7 544,70 euros au titre de l'indemnité

Source officielle
CA

Chambre 4-1

653ca5cc83c9498318209bb7

Appel

27 octobre 2023

27 octobre 2023

Sur la demande d'indemnité compensatrice de préavis Monsieur [Z] soutient que c'est l'employeur - qui ne souhaitait pas l'indemniser au titre de sa période de préavis - qui lui a demandé, le 18 juillet

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6363686437e31b7f74444a58

Appel

2 novembre 2022

2 novembre 2022

, par infirmation des jugements, de débouter l'intimée de sa demande au titre d'un préavis de démission non effectué.

Source officielle

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