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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre sociale
643f887cad85da04f53a3b3f
18 avril 2023
sérieuse, * 5.226,78 € brut au titre du préavis, * 3.211 € au titre de l'indemnité de congés payés sur le préavis et les rappels de salaire, * 15.680,34 € au titre de l'indemnité forfaitaire pour
18e Chambre
60372eee036fdf0a03030fe0
26 mai 2015
exécuté et non payé, 2.650, 14 euros brut au titre des congés payés sur préavis, 5.705,18 euros d'indemnité conventionnelle de licenciement, 22.820,72 euros brut au titre du treizième mois, 10.000 euros
4eme Chambre Section 1
63b91b01b63d827c909cad79
6 janvier 2023
Elle peut donc prétendre à une indemnité compensatrice de préavis de 258,72euros , outre une indemnité de congé payé sur préavis de 25,87 euros.
CHAMBRE SOCIALE C
5fdd9676b1e4fa4018f02261
31 août 2018
Votre licenciement prend donc effet immédiatement à la date d'envoi de la présente lettre, sans indemnité de préavis, sans indemnité de congés payés pour les droits en cours d'acquisition, sans indemnité
Cour d'Appel
6253cd22bd3db21cbdd925cf
30 juin 2015
pris, pour congés payés non pris, d'indemnités de préavis....
Pôle 6 - Chambre 8
6688de83676b73dd81b973e6
4 juillet 2024
Par courrier du 9 août 2021, Madame [I] a notifié à la société sa démission à effet immédiat, précisant ne pas effectuer de préavis.
6253c8a1bd3db21cbdd85d06
17 janvier 2002
d'exécution de tout ou partie de son préavis par l'employeur, d'en apporter la preuve s'il veut échapper au paiement d'une indemnité compensatrice lorsqu'elle est réclamée, qu'en l'espèce, la lettre
Chambre 4-1
653ca5cd83c9498318209bb9
27 octobre 2023
Sur la demande d'indemnité compensatrice de préavis Monsieur [I] soutient que c'est l'employeur - qui ne souhaitait pas l'indemniser au titre de sa période de préavis - qui lui a demandé, le 18 juillet
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
69e86145cdc6046d47199845
21 avril 2026
[U]], est plus précis que le premier, il semble sous-entendre que ces clients ont en réalité été démarchés par une personne se faisant passer pour un certain 'M.
17e chambre
650d31ae71dfcd83182016d2
6 septembre 2023
cause re'elle et se'rieuse, . 2 202,41 euros a' titre d'indemnite' le'gale de licenciement, . 4 404,82 euros au titre de l'indemnite' compensatrice de pre'avis, . 440,48 euros au titre des conge's
Pôle 6 - Chambre 7
5ffc75a9d35fc34c9cb095fc
7 janvier 2021
du préavis de rupture ; - 10.800 euros d'indemnité pour travail dissimulé ; - 1.000 euros de dommages et intérêts au titre des préjudices subis du fait de l'absence de remise des documents de fin de
Chambre Sociale
65b36cfa8c0355000835f72d
23 janvier 2024
De ce fait, Mme [P] [N] peut prétendre au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis et d'une indemnité de licenciement à hauteur des montants non discutés de : - 6 552 euros à titre d'indemnité
6253c996bd3db21cbdd88b94
26 octobre 2006
de licenciement , - 5000 euros au titre du préavis, - 500 euros au titre des congés payés sur préavis, - 2500 euros au titre du non respect de la procédure, - 2500 euros de dommages et intérêts
Chbre Sociale Prud'Hommes
644b6375c51457d0f882dc21
27 avril 2023
* indemnité compensatrice de congés payés sur préavis : 608 euros * dommages et intérêts du fait de la non indemnisation par Pôle emploi du fait de la non communication de documents de rupture exploitables
CHAMBRE SOCIALE B
696b569ccdc6046d47a09d73
16 janvier 2026
compensatrice de préavis, - 2 967,23 euros net à titre de licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 1 478,67 euros brut au titre de l'indemnité de repos compensateur pour le travail de nuit,
Pôle 5 - Chambre 5
62873308c1d4e9057d612d51
19 mai 2022
de la relation contractuelle et celle de 4853 euros au titre de l'indemnité de préavis.
6253cc0fbd3db21cbdd8f02a
30 novembre 2011
Il est permis de déduire de ces éléments que l'employeur accepte de payer cette indemnité bien qu'il n'y soit pas tenu par la loi du fait de l'impossibilité pour la salariée d'effectuer ce préavis.
69fd73fecdc6046d4702d7f4
7 mai 2026
[Q] les sommes suivantes : - 4 607,02 euros brut au titre des deux mois d'indemnité compensatrice de préavis, - 460,70 euros brut de congés payés afférents, - 7 544,70 euros au titre de l'indemnité
653ca5cc83c9498318209bb7
Sur la demande d'indemnité compensatrice de préavis Monsieur [Z] soutient que c'est l'employeur - qui ne souhaitait pas l'indemniser au titre de sa période de préavis - qui lui a demandé, le 18 juillet
Pôle 6 - Chambre 9
6363686437e31b7f74444a58
2 novembre 2022
, par infirmation des jugements, de débouter l'intimée de sa demande au titre d'un préavis de démission non effectué.
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