L'article L 8223-1 du code du travail dit qu'en cas de rupture de la relation de travail, et lorsqu'il y a eu travail dissimulé, le salarié a droit à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire

L'appelante soutient : - que si aucune règle légale ne précise le mode de calcul de l'indemnité due en cas de rupture d'un mandat d'intérêt commun, la jurisprudence retient que l'indemnité est évaluée

MOTIFS DE LA DECISION D... que les trois indemnités dont Monsieur X... revendique le paiement (indemnité de repas, indemnité de frais de transport et indemnité de trajet) sont soumis au régime des petits

[C] sollicitant la compensation de la somme lui étant due au titre de l'indemnité légale de licenciement avec celle qu'il a perçue à titre d'indemnité spéciale de rupture conventionnelle, soit la somme

compensatrice de préavis': 4'774,90'€ bruts, ''Indemnité compensatrice de congés payés sur préavis': 477,49'€ bruts, ''Indemnité légale de licenciement': 970,68'€ nets, ''Indemnité de licenciement

III Sur les demandes d'indemnités 1. Sur l'indemnité de licenciement La rupture prononcée par l'employeur s'analysant comme un licenciement nul, M. 

[H] les sommes suivantes : ' 2 933,30€ à titre de préavis, '293,33 € au titre des congés payés afférents, '2.108,31€ à titre d'indemnité de licenciement '13.199,85€ à titre d'indemnité pour licenciement

La société Pressonet a assigné la société Magic Manor devant le tribunal de commerce de Quimper aux fins de paiement de la facture impayée, d'indemnisation pour rupture avant terme du contrat, de livraison

[H] au titre de la rupture du contrat de travail les sommes suivantes : * 696,10 euros au titre de l'indemnité de licenciement, * 3 037,53 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, * 303,75

La salariée sollicite la confirmation du jugement sur les condamnations au titre de l'indemnité légale de licenciement (2 555,17 euros) et l'indemnité de préavis (10 220,70 euros outre 1022,07 euros au

légale de licenciement, * 2 721,32 euros à titre d'indemnité de préavis, outre 272,13 euros au titre des congés payés afférents, * 4 361,00 euros bruts au titre des indemnités de repas, * 1 000 euros

euros au titre de l'indemnité légale de licenciement, * 1 500 euros de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail et violation de l'obligation de sécurité, * 1 300 euros sur le

d'une indemnité de 942 345, 05 € au titre d'une indemnité de rupture, A titre subsidiaire : - constater l'absence d'effet contractuel du projet de contrat en date du 15 novembre 2004 fondant l'indemnité

précisait que 'le moment de rupture du contrat, avant l'échéance de son terme ou à son terme, n'a pas de réelle incidence sur le quantum de l'indemnité à verser, ce contrat étant aujourd'hui réputé à

Sur l'indemnité de trajet : Selon l'article 8-17 de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment applicable, l'indemnité de trajet a pour objet d'indemniser

[I] a saisi le conseil de prud'hommes aux fins de voir annuler la rupture de son contrat de travail et obtenir le paiement des indemnités afférentes, d'un 13ème mois et de la prime de vacances.

au titre de la rupture brutale de la relation commerciale et débouté Mme [C] [G] du surplus de sa demande à ce titre, * La société [C][G] & Co la somme de 5 333,66 euros d'indemnité au titre de la rupture

de congés payés correspondante, - 578,57 euros à titre d'indemnité légale de licenciement, - 2 136,24 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 411,68 euros à titre

Sur les indemnités conventionnelles de rupture M. [J] demande une indemnisation sur la base d'un salaire brut de 2 492,11 euros dont le montant n'est pas contesté par l'employeur.

. sollicite des dommages et intérêts complémentaires, destinés à l'indemniser du préjudice spécifique résultant du fait que si l'indemnité compensatrice n'est pas soumise à la T.