avant de refuser, le cas échéant, de délivrer un permis de communiquer à un avocat, s'agissant d'une mesure d'administration ; L'ordonnance d'irrégularité de constitution rendue par le magistrat instructeur

ASSELAIN et MP BAGNERIS conseillères chargées d'instruire l'affaire, les parties ne s'y étant pas opposées.

l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 28 Mai 2019, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Carine TASMADJIAN, Conseiller chargé d'instruire

de pouvoir, la décision du 6 mars 2019 par laquelle la préfète de la Haute-Marne a rejeté sa demande d'aide aux surfaces au titre de l'année 2017 ; 3°) d'enjoindre à la préfète de la Haute-Marne d'instruire

[F] [T]) -------------------------------------------------------------------------- Ordonnance N° 2023/ Nous,Véronique PUJES, magistrat chargé d'instruire l'affaire, Vu l'article

APPELANTE [2] Représentée à l'audience par Mme [D] [J], munie d'un pouvoir régulier INTIMEE ORDONNANCE DE RETRAIT DU RÔLE Nous, Philippe Mélin, magistrat chargé d'instruire

Me Marine GALLAIS, avocat au barreau de SAINT-NAZAIRE APPELANTE Organisme [2] INTIMEE ORDONNANCE DE RETRAIT DU RÔLE N°2 Nous, Renaud DELOFFRE, magistrat chargé d'instruire

LASSERI de la SELEURL LL Avocats, avocat au barreau de PARIS APPELANTE Organisme [3] INTIMEE ORDONNANCE DE RETRAIT DU RÔLE Nous, Renaud DELOFFRE, magistrat chargé d'instruire

la SCP GUYON & DAVID, avocat au barreau de SAINT-NAZAIRE APPELANTE Organisme [2] INTIMEE ORDONNANCE DE RETRAIT DU RÔLE Nous, Renaud DELOFFRE, magistrat chargé d'instruire

la SCP GUYON & DAVID, avocat au barreau de SAINT-NAZAIRE APPELANTE Organisme [2] INTIMEE ORDONNANCE DE RETRAIT DU RÔLE Nous, Renaud DELOFFRE, magistrat chargé d'instruire

la SCP GUYON & DAVID, avocat au barreau de SAINT-NAZAIRE APPELANTE Organisme [2] INTIMEE ORDONNANCE DE RETRAIT DU RÔLE Nous, Renaud DELOFFRE, magistrat chargé d'instruire

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la SCP GUYON & DAVID, avocat au barreau de SAINT-NAZAIRE APPELANTE Organisme [2] INTIMEE ORDONNANCE DE RETRAIT DU RÔLE Nous, Renaud DELOFFRE, magistrat chargé d'instruire

PAR CES MOTIFS, Nous Anne Jouanard, magistrat chargé d'instruire l'affaire ; CONSTATONS le désistement d'appel de la société Grelier France Accouveur La CONDAMNONS aux dépens.

Christophe VIVET, président de la cinquième chambre civile chargée du droit de la sécurité sociale et de l'aide sociale, chargé d'instruire l'affaire, assisté de Mme Séverine BOUDRY, greffier, après avoir

[Localité 2] Organisme CPAM DE L'HERAULT [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 1] Le NEUF AVRIL DEUX MILLE VINGT SIX, Nous, Thomas Le Monnyer, président de chambre, magistrat chargé d'instruire