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110 632 résultats pour « irrecevable »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-8

69d749cacdc6046d479cf7e5

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

[H] [R] irrecevables en leurs demandes. Juger irrecevable et débouter M. [U] [R] et Mme [I] [R] en leur qualité d'ayants droit de feu M.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-1

69facc2acdc6046d47be785b

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Par ordonnance rendue le 18 juillet 2024, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Nanterre a : - Déclaré irrecevables les prétentions formées par la SACEM à l'encontre de la société [Adresse

Source officielle
CA

Chambre 1-1

69f1a3aacdc6046d47eea303

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

et infondées devant le Juge de la mise en état ; -Déclarer irrecevable le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier [Adresse 1] en son intervention volontaire et en toutes ses demandes ;

Source officielle
CA

Ch.sociale-protec.sociale

69eaff5ccdc6046d475799b8

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

[U] irrecevable en ses demandes relatives à sa retraite complémentaire et déclare irrecevable ses demandes présentées à hauteur d'appel relatives à sa retraite de base.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 5

69df21fdcdc6046d4747fcd7

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

jugement contradictoire rendu le 17 octobre 2024 par le tribunal judiciaire de Paris qui a dit la procédure régulière au regard des dispositions de l'article 1040 du code de procédure civile ; jugé irrecevable

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

69e1cb15cdc6046d47893bc1

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Le 20 avril 2021, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Melun qui, par jugement du 28 juillet 2022, a déclaré irrecevables les demandes nouvelles de dommages et intérêts pour préjudices corporel

Source officielle
CA

Chambre Civile

69fad228cdc6046d47bfbab9

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Par ordonnance contradictoire du 27 février 2025, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Mamoudzou a déclaré irrecevable l'action intentée par Mme [P] [E].

Source officielle
CA

Chambre 1-7

69f1a3e8cdc6046d47eea7e0

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

L'article 915-1 indique que les pièces communiquées et déposées au soutien de conclusions irrecevables sont elles-mêmes irrecevables.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

69d9da19cdc6046d47d9136e

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

[S] [P] contre la Caisse primaire d'assurance maladie de l'Essonne comme étant manifestement irrecevable, - dit que la présente décision sera notifiée à M. 

Source officielle
CA

1ère Chambre

69e85ef1cdc6046d47196b2e

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

autorisation du premier président de la cour d 'appel saisi selon la procédure accélérée au fond s'il est justifié d'un motif légitime, demande au président de la chambre civile de : - Déclarer Mme [F] irrecevable

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

69e86088cdc6046d47198b16

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

Par jugement du 9 janvier 2023, le tribunal : - déclare le recours de la société [3] recevable, - déclare les demandes de la société [3] irrecevables, - condamne la société [3] au paiement des dépens

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

69d737b2cdc6046d479aaeb2

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées et déposées au greffe par voie électronique le 3 janvier 2025, le salarié demande à la cour': ''de déclarer irrecevable la demande de l'intimée tendant

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

69d737b7cdc6046d479aaf50

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées et déposées au greffe par voie électronique le 3 janvier 2025, le salarié demande à la cour': ''de déclarer irrecevable la demande de l'intimée tendant

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

69d7398ccdc6046d479b2cc1

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées et déposées au greffe par voie électronique le 12 avril 2024, le salarié demande à la cour': ''de déclarer irrecevable la demande de l'intimée tendant

Source officielle
CA

Chambre 1-1

69d74a34cdc6046d479cff45

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

[A] demande à la cour de : ' juger irrecevables comme nouvelles les prétentions formulées par M. [Q] en cause d'appel ; ' juger irrecevables les conclusions de M.

Source officielle
CA

Chambre A - Civile

6a192defcdc6046d4754be01

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

Elle en conclut que l'ordonnance entreprise n'a pas mis fin d'instance de sorte que l'appel interjeté est irrecevable.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

6a0d4765cdc6046d47457189

Appel

19 mai 2026

19 mai 2026

les conclusions notifiées par les appelants le 2 décembre 2025, - constater la caducité de la déclaration d'appel, à titre subsidiaire, - déclarer irrecevable l'appel, en tout état de cause, - condamner

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

6a0feab9cdc6046d47880bc2

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Elle soutient que cet appel ayant été dirigé contre une société absorbée et donc dépourvue du droit d'agir, il est irrecevable.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

6a0ff4cbcdc6046d4789bd74

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Par ordonnance du 6 février 2025, le juge de la mise en état a : - déclaré irrecevable comme étant prescrite la demande en paiement de la somme de 4 801,06 euros reconventionnellement formée par la société

Source officielle
CA

ETRANGERS

692558f4bbc24b0cc5e15d2f

Appel

22 novembre 2025

22 novembre 2025

[H] [X], déclarant irrecevable la requête en prolongation de la rétention administrative et disant n'y avoir lieu à la prolongation du maintien en rétention de M.

Source officielle

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