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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-4
63c104f7bf9fd47c90a13508
12 janvier 2023
jour consécutif ou non : - 1,5 jour consécutif ; - 1 jour une semaine, 2 jours la semaine suivante non obligatoirement consécutifs ; - 1 jour une semaine, la demi-journée non consécutive ; - 1 jour
Chambre 4-5
6711fa957603bf88a18844b5
17 octobre 2024
travaillées : 'compte-tenu de l'autonomie du salarié en forfait-jours, ce dernier devra tenir à jour un cahier indiquant les journées effectivement travaillées (décompte par journée ou demi-journée),
CHAMBRE SOCIALE B
5fd9cb6760ae8b047fbc41d4
22 novembre 2019
et de repos compensateurs ' de condamner la SAS SALAISON POLETTE & CIE à payer à Madame [D]: la somme de 28'359,58 € à titre de rappel d'heures supplémentaires la somme de 2835,95 € au titre des congés
Chambre sociale 4-2
6968ba23cdc6046d475f64e6
14 janvier 2026
[B] la somme de 972,64 euros au titre des congés payés sur rappel de salaires pour les jours de travail durant des arrêts maladie, RTT, congés payés, fériés et dimanche sur la période du 1er janvier 2018
Pôle 6 - Chambre 4
6360caad3c369c7f749970b7
26 octobre 2022
Elle soutient avoir travaillé à des cadences 'infernales' pour terminer les négociations en 2017, avec des journées excédant régulièrement 13 heures par jour, fins de semaine et jours fériés.
5ème chambre sociale PH
68edd8fb87178132e193510c
13 octobre 2025
Le nombre de jours de repos supplémentaires est communiqué tous les ans par la direction.
Chambre sociale 4-4
6a0e92cccdc6046d4764a384
20 mai 2026
[N] les sommes suivantes : - 32 215,68 euros à titre de rappel d'heures supplémentaires du 1er juillet 2017 au 25 février 2019 ; - 3 221,57 euros à titre de congés payés afférents ; - 23 650,20 euros
4eme Chambre Section 2
67ef68c06b85edc07d345492
3 avril 2025
En novembre 2018, lui ont été décomptés 10 jours de congés payés pris du '17 au 30 juillet', 10 jours de congés payés pris du '19 février au 4 mars' et 5 jours de congés payés pris du '13 février au 19
Chambre Sociale
6618cf1b7935f50008be4507
11 avril 2024
Le nombre de jours travaillés est fixé à 208 jours par an, incluant la journée de solidarité, sur la base d'un droit complet à congés payés, étant précisé que les dimanches ne sont pas travaillés.
Pôle 6 - Chambre 2
615e0e23c25a97f0381f5297
13 novembre 2014
dispositions légales, à savoir 5 jours ouvrés par semaine de congé (quel que soit le nombre de jours de travail prévus au planning, soit au total 5 semaines de congés pour une année pleine d'acquisition
662c94ecb787c4000862f549
26 avril 2024
payés afférents, 22 854,73 euros au titre de la contrepartie en repos pour les heures supplémentaires au-delà du contingent outre 2 285,47 euros de congés payés afférents, 1 200 euros au titre de
4eme Chambre Section 1
616ec8620fb11cef0e0f6a75
12 septembre 2014
jours de fractionnement, - des congés payés sur fractionnement, - des dommages et intérêts sur fractionnement, - des heures supplémentaires, - des congés payés sur heures supplémentaires, - des dommages
Pôle 6 - Chambre 7
69d890b7cdc6046d47bba092
9 avril 2026
Elle fixe le nombre de jours travaillés à 215 jours auxquels s'ajoute la journée de solidarité.
Cour d'Appel
6253ccecbd3db21cbdd91b76
22 octobre 2014
de salaire, ce, alors même que, dans certains cas, il a, de la même manière que pour des jours fériés, décompté une journée normale de travail au titre de journées de congé tout en notant le même nombre
Ch. Sociale -Section B
6431063228558704f52e68eb
7 avril 2023
Ces heures supplémentaires ouvrent droit à un repos compensateur dans les conditions définies au 5° ci-dessous.
Pôle 6 - Chambre 3
66fe357391b69e88a370fe2b
2 octobre 2024
La cour observe que le nombres d'heures supplémentaires réclamées a connu plusieurs évolutions en cours de procédure et soutient en dernier lieu avoir effectué 400 heures supplémentaires sur moins de deux
2e chambre sociale
660e430f0740db0008fa93ed
3 avril 2024
outre 1.147,66 euros bruts au titre des congés payés, Fixer Ie montant du rappel de salaires pour heures suppl'mentaire eventuellement, dû par Ia societé MONDIAL PARE BRISE à Ia somme de 11.273,76
Pôle 6 - Chambre 9
6707703881e733ee26983017
9 octobre 2024
de rappels heures supplémentaires et heures majorées année 2015, - 6.399,83 € au titre des congés payés y afférents, - 64.069,91 € à titre de rappels heures supplémentaires et heures majorées année 2016
CHAMBRE SOCIALE A
6710aa54be64d7e510244fcc
16 octobre 2024
malade ; - elle a noté des heures de travail alors qu'elle était en réduction du temps de travail (pour 2 jours en mai 2018, pour 5 jours en octobre 2018), alors qu'elle était en congés payés (19 au 23
Chambre sociale
69d88ce9cdc6046d47bb223c
La déclaration était accompagnée d'un certificat médical initial du même jour faisant état d'une «'omarthrose gauche, bursite sous-acromio-deltoïdienne + entésopathie SE'».
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