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3 732 résultats pour « jugement écartant une fin de non »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA01461_20250325

Admin. Appel

25 mars 2025

25 mars 2025

; - les premiers juges ont également entaché leur jugement d'une erreur de droit et ont méconnu les pièces du dossier en écartant toute faute : . l'Etat a commis une faute dès lors qu'aucun plan

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9afbd3db21cbdd8904a

Appel

11 septembre 2006

11 septembre 2006

Par un jugement en date du 1er mars 2005 le juge de l'exécution précité, au visa d'un précédent arrêt de cette Cour, opposant les mêmes parties, rendu le 15 novembre 2004, écartant les dispositions invoquées

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21TL03889_20240627

Admin. Appel

27 juin 2024

27 juin 2024

Le juge de l'excès de pouvoir apprécie la recevabilité de la requête au vu des éléments ainsi versés au dossier par les parties, en écartant le cas échéant les allégations qu'il jugerait insuffisamment

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

68709b8a123db6632de31796

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Et statuant à nouveau : - A titre principal, juger qu'il n'y a lieu à référé, au profit du juge du fond - A titre subsidiaire, déclarer les demandes de Madame [Y] [P] irrecevables - A titre très

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01265_20231110

Admin. Appel

10 novembre 2023

10 novembre 2023

du préfet des Alpes-Maritimes du 17 octobre 2022 ; 4°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de procéder à l'effacement du signalement aux fins de non admission dans un délai de 8 jours et en accuser

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24LY00608_20250325

Admin. Appel

25 mars 2025

25 mars 2025

Par ailleurs, les premiers juges, en écartant le moyen tiré de la méconnaissance de ces dernières stipulations, soulevé à l'encontre de la mesure d'éloignement en litige, par référence aux motifs retenus

Source officielle
CA

Sociale D salle 3

5fdb353e044dc20ba3f16afd

Appel

29 mars 2019

29 mars 2019

A ce titre, il est à noter que la SAS HOLDING M...

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA00528_20240220

Admin. Appel

20 février 2024

20 février 2024

, a de la même manière suffisamment motivé son jugement en écartant le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision attaquée comme inopérant.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL01738_20241001

Admin. Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

; - les premiers juges ont commis une erreur manifeste d'appréciation en écartant ses moyens tirés de l’absence de motivation du refus de titre de séjour, de la méconnaissance de l’article L. 425-9 du

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00021_20240228

Admin. Appel

28 février 2024

28 février 2024

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : S'agissant de la régularité de ce jugement : 2.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

616389aca5395b851a399e19

Appel

18 novembre 2010

18 novembre 2010

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 18 NOVEMBRE 2010 (n° 375, 6 pages) Numéro d'inscription

Source officielle
CA

ETRANGERS

650bdfc3beee0f8318b97830

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

Sur la fin de non-recevoir Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande sans examen au fond.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8f2bd3db21cbdd86c6f

Appel

10 novembre 2003

10 novembre 2003

Par jugement assorti de l'exécution provisoire du 13 novembre 2001 la juridiction saisie, écartant l'exception de nullité de l'expertise soulevée par le défendeur, a : - dit que le G.F.A.

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CA

12e chambre

5fca6b1ef95a745576ab6c9a

Appel

22 octobre 2020

22 octobre 2020

A titre très subsidiaire : - Juger que le quantum de la demande de la société Robert Half n'est pas fondé ; En conséquence : - Infirmer le jugement entrepris ; - Apprécier la demande de la société

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CA

RETENTIONS

66b702783c6673575cac1798

Appel

8 août 2024

8 août 2024

N° RG 24/06526 - N° Portalis DBVX-V-B7I-P3AN Nom du ressortissant : [Z] [N] [N] C/ MME LA PREFETE DU RHONE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX01778_20230424

Admin. Appel

24 avril 2023

24 avril 2023

Par un jugement n° 2002317 du 23 mars 2022, le tribunal administratif de Bordeaux a admis l'intervention des compagnies Axa France et MMA, a rejeté les conclusions d'appel en garantie présentées par la

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CA

Chambre 1-11 référés

62c91a2df3eafe9fcf075df8

Appel

8 juillet 2022

8 juillet 2022

Par jugement contradictoire du 28 avril 2022, le juge des référés du tribunal de commerce de Cannes a principalement: -prononcé la résolution de la promesse de vente synallagmatique de vente aux torts

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9

6162700318eff35429d864cf

Appel

21 novembre 2013

21 novembre 2013

au profit de [B] [J] à compter du 11 novembre 1994, - par jugement du tribunal paritaire des baux ruraux du 7 janvier 1999, Monsieur [B] [J] a été autorisé à céder son bail à son fils, [S] [J] propriété

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

64379e219477fe04f5cc658f

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

PAR CES MOTIFS Ecartons des débats les pièces n° 9 à 16 de M.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01658_20231109

Admin. Appel

9 novembre 2023

9 novembre 2023

, dont les loyers sont passibles de la taxe sur la valeur ajoutée, elle écartait en revanche les factures correspondant en particulier à des dépenses non engagées dans l'intérêt de la société, non libellées

Source officielle

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