CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01461_20250325
25 mars 2025
; - les premiers juges ont également entaché leur jugement d'une erreur de droit et ont méconnu les pièces du dossier en écartant toute faute : . l'Etat a commis une faute dès lors qu'aucun plan
Cour d'Appel
6253c9afbd3db21cbdd8904a
11 septembre 2006
Par un jugement en date du 1er mars 2005 le juge de l'exécution précité, au visa d'un précédent arrêt de cette Cour, opposant les mêmes parties, rendu le 15 novembre 2004, écartant les dispositions invoquées
4ème chambre
DCA_21TL03889_20240627
27 juin 2024
Le juge de l'excès de pouvoir apprécie la recevabilité de la requête au vu des éléments ainsi versés au dossier par les parties, en écartant le cas échéant les allégations qu'il jugerait insuffisamment
Pôle 6 - Chambre 2
68709b8a123db6632de31796
10 juillet 2025
Et statuant à nouveau : - A titre principal, juger qu'il n'y a lieu à référé, au profit du juge du fond - A titre subsidiaire, déclarer les demandes de Madame [Y] [P] irrecevables - A titre très
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01265_20231110
10 novembre 2023
du préfet des Alpes-Maritimes du 17 octobre 2022 ; 4°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de procéder à l'effacement du signalement aux fins de non admission dans un délai de 8 jours et en accuser
1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY00608_20250325
Par ailleurs, les premiers juges, en écartant le moyen tiré de la méconnaissance de ces dernières stipulations, soulevé à l'encontre de la mesure d'éloignement en litige, par référence aux motifs retenus
Sociale D salle 3
5fdb353e044dc20ba3f16afd
29 mars 2019
A ce titre, il est à noter que la SAS HOLDING M...
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00528_20240220
20 février 2024
, a de la même manière suffisamment motivé son jugement en écartant le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision attaquée comme inopérant.
3ème chambre
DCA_23TL01738_20241001
1 octobre 2024
; - les premiers juges ont commis une erreur manifeste d'appréciation en écartant ses moyens tirés de l’absence de motivation du refus de titre de séjour, de la méconnaissance de l’article L. 425-9 du
3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00021_20240228
28 février 2024
Sur le bien-fondé du jugement attaqué : S'agissant de la régularité de ce jugement : 2.
Pôle 4 - Chambre 1
616389aca5395b851a399e19
18 novembre 2010
Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 18 NOVEMBRE 2010 (n° 375, 6 pages) Numéro d'inscription
ETRANGERS
650bdfc3beee0f8318b97830
6 septembre 2023
Sur la fin de non-recevoir Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande sans examen au fond.
6253c8f2bd3db21cbdd86c6f
10 novembre 2003
Par jugement assorti de l'exécution provisoire du 13 novembre 2001 la juridiction saisie, écartant l'exception de nullité de l'expertise soulevée par le défendeur, a : - dit que le G.F.A.
12e chambre
5fca6b1ef95a745576ab6c9a
22 octobre 2020
A titre très subsidiaire : - Juger que le quantum de la demande de la société Robert Half n'est pas fondé ; En conséquence : - Infirmer le jugement entrepris ; - Apprécier la demande de la société
RETENTIONS
66b702783c6673575cac1798
8 août 2024
N° RG 24/06526 - N° Portalis DBVX-V-B7I-P3AN Nom du ressortissant : [Z] [N] [N] C/ MME LA PREFETE DU RHONE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX01778_20230424
24 avril 2023
Par un jugement n° 2002317 du 23 mars 2022, le tribunal administratif de Bordeaux a admis l'intervention des compagnies Axa France et MMA, a rejeté les conclusions d'appel en garantie présentées par la
Chambre 1-11 référés
62c91a2df3eafe9fcf075df8
8 juillet 2022
Par jugement contradictoire du 28 avril 2022, le juge des référés du tribunal de commerce de Cannes a principalement: -prononcé la résolution de la promesse de vente synallagmatique de vente aux torts
Pôle 4 - Chambre 9
6162700318eff35429d864cf
21 novembre 2013
au profit de [B] [J] à compter du 11 novembre 1994, - par jugement du tribunal paritaire des baux ruraux du 7 janvier 1999, Monsieur [B] [J] a été autorisé à céder son bail à son fils, [S] [J] propriété
Pôle 1 - Chambre 5
64379e219477fe04f5cc658f
12 avril 2023
PAR CES MOTIFS Ecartons des débats les pièces n° 9 à 16 de M.
DCA_21NC01658_20231109
9 novembre 2023
, dont les loyers sont passibles de la taxe sur la valeur ajoutée, elle écartait en revanche les factures correspondant en particulier à des dépenses non engagées dans l'intérêt de la société, non libellées
Page 47 sur 187
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.