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31 210 résultats pour « liquidation des biens de l'entreprise »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

6a1a78d7cdc6046d47752fd6

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

d'entreprise.

Source officielle
CA

Chambre 4-1

62bfe099413a8b69b32bf027

Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

, le Service Logistique a été externalisé et le poste de Monsieur [B] [D] a donc bien été supprimé.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

68f1d26ee5a8ebce71548408

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

aux termes de l'ordonnance entreprise, le juge des référés ne s'étant pas réservé le droit de les liquider ; En tout état de cause : Juger que le « donner acte » sollicité par la société Rooftop

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

688d9d2fa7cb93066e4439b6

Appel

1 août 2025

1 août 2025

[J] [V], juge commissaire, et la SELARL S21Y, liquidateur, - constaté que le débiteur pourra accomplir les actes et exercer les actions qui ne sont pas comprises dans la mission du liquidateur, - désigné

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

DCA_23VE00234_20230530

Admin. Appel

30 mai 2023

30 mai 2023

Sur le bien-fondé de la provision : 3.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c940bd3db21cbdd87b99

Appel

5 janvier 2006

5 janvier 2006

explicitement à cette situation à l'origine du conflit social dans l'entreprise) ni le propriétaire de la location des locaux d'exploitation- que par conséquent c'est bien la gestion de Monsieur X...

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

6032a14ff298cc16b9d32deb

Appel

15 décembre 2017

15 décembre 2017

, demande à la cour de : - dire recevable et bien fondée l'|intervention volontaire de Maître [Z] [M] ès qualités de mandataire liquidateur de la société CSA, - condamner la SCI [C] [N] à payer

Source officielle
CA

Chambre 2 A

63c256740bfda47c90075f3c

Appel

13 janvier 2023

13 janvier 2023

la SELAS Koch & Associés, demande à la cour : - de juger recevable et bien fondé l'appel de la SELAS Koch & Associés, ès qualité de mandataire liquidateur de la SARL MSL, - d'infirmer le jugement entrepris

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

6960bedccdc6046d47b94616

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

[X] exerçait précédemment les fonctions de gérant de sa propre entreprise, la société [9] placée en liquidation judiciaire le 25 mars 2019.

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

60357ec64bbefea42c243baa

Appel

14 avril 2016

14 avril 2016

[O] [L] demande à la cour de : - infirmer la décision entreprise en ce qu'elle a : -rejeté la demande d'homologation du projet de liquidation notarié de la succession de Mme [Y] [L] établi par Me [J

Source officielle
CA

Chambre commerciale

631c2b51bd7923fcb00afb75

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

Dans ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 6 juillet 2021, La SELARL [I] es qualité de liquidateur de la SIAPEC demande à la cour de : -confirmer le jugement entrepris dans toutes

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbd3bd3db21cbdd8e677

Appel

21 septembre 2006

21 septembre 2006

liquidateur demande l'extension à M.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02096_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

La société Market Stock soutient que : - en assimilant de facto aux sociétés placées en liquidation judiciaire les sociétés qui, comme elle-même, se trouvaient en situation de liquidation amiable, le

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

6438f23fa942a604f5e933e0

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

liquidateur.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

69eb0164cdc6046d4757d351

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

utilisatrice, l'entreprise de travail temporaire est tenue d'appeler en la cause l'entreprise utilisatrice pour qu'il soit statué dans la même instance sur la demande du salarié intérimaire et sur la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cda1bd3db21cbdd93eec

Appel

6 février 2018

6 février 2018

, de confirmer l'ordonnance entreprise en toutes ses dispositions , de dire que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccb2bd3db21cbdd90faa

Appel

13 janvier 2014

13 janvier 2014

CA qui seule peut disposer des biens sociaux et organiser la petite politique sociale de l'entreprise.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

6971e78dcdc6046d4737e893

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

répertorier les biens susceptibles de revendication ; Ordonne la transmission du présent jugement à Monsieur [T] [K], la SCP Philippe Angel - [H] [J] - [Y] [P] en la personne de Me [J], liquidateur judiciaire

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

68e1fd1820ac6488494aa689

Appel

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Le 4 juillet 2022, le tribunal de commerce de Montpellier a converti le redressement judiciaire de la société GLCE Littoral en liquidation judiciaire et désigné Me [X] en qualité de liquidateur.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

68e1fd1820ac6488494aa68d

Appel

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Le 4 juillet 2022, le tribunal de commerce de Montpellier a converti le redressement judiciaire de la société GLCE Littoral en liquidation judiciaire et désigné Me [G] en qualité de liquidateur.

Source officielle

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