CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
6708c031445a086e2bcede15
10 octobre 2024
[I] et la Sarl VV Groupe Immobilier du Sud d'un mandat de recherche est de nature contractuelle et requiert l'administration par le mandant de la preuve d'une faute commise par le mandataire dans l'exécution
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02727_20241017
17 octobre 2024
E B, Mme D F et Mme C A ont demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les bordereaux de mandat n° 140/2020 du 20 novembre 2020 et n° 48/2020 du 19 novembre 2020 par lesquels le maire de la commune
5ème chambre
DCA_19VE02138_20220421
21 avril 2022
indemnité de 98 000 euros, assortie des intérêts légaux à compter du 21 novembre 2016, en exécution de la clause pénale stipulée au mandat de vente qu'elle a conclu avec cette commune le 26 septembre
Cour d'Appel
6253ca8cbd3db21cbdd8b56a
30 avril 2008
Il en ressort que vous n'exécutez pas votre mandat en bon professionnel comme l'article L 134- 4 alinéa 3 vous en fait obligation et que cette inexécution fautive de vos obligations explique notamment
2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02798_20221215
15 décembre 2022
associées rappelant, quant à elles, que le mandataire n'est pas le propriétaire du véhicule, qui est cédé directement au mandant par le vendeur.
6253cadbbd3db21cbdd8c507
11 octobre 2007
Concernant Madame X...
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00522_20220519
19 mai 2022
de prononcer la décharge de l'amende qui lui a été infligée, au titre de la même période, en application de l'article 1788 A du code général des impôts, enfin, de déclarer le jugement à intervenir commun
Pôle 4 - Chambre 3
660f9502a40f8b0008cb75d3
4 avril 2024
de co-tutrice de Madame [NN] [LF] veuve [VP] [GA] et Madame [N] [U] es qualité de légataire universelle de Madame [NN] [LF] veuve [VP] [GA] et Monsieur [ZJ] [R] à verser à Monsieur [G] [ED] la somme de
Avis
CADA:20183562
31 mars 2019
cadastraux suivants, ayant servi de calcul aux valeurs locatives cadastrales selon la méthode « Valeur locative cadastrale 70 », de locaux appartenant à des sociétés pour lesquelles le demandeur a été mandaté
Chambre Commerciale
61609a4254c6ec55cf7100e8
17 octobre 2013
l'expert note que les Gencod communs augmentent ce qui pose problème aux centrales d'achat et qu'une partie des catalogues est également commune ,le catalogue RHONALPO ayant disparu'fin 2006 ; ' que
1ère Chambre
69facdfacdc6046d47bee524
5 mai 2026
-Condamner la MACIF à verser à Madame [F] [R] une provision de 20.000 € ; Condamner la MACIF à verser à Madame [F] [R] une provision ad litem correspondant aux frais de consignation à expertise ; Condamner
Chambre Civile
69994de2cdc6046d4732b223
26 janvier 2026
transmise sauf stipulation contraire ; qu'en outre, la cession de mandat ne s'entend que d'un mandat en cours, car à défaut elle n'a aucune utilité ni aucun objet ; qu'or, au cas, d'espèce, le seul mandat
Juge des référés
DCA_24TL01735_20241114
14 novembre 2024
lignes directrices de gestion en matière de promotion interne et la décision du 18 août 2021 rejetant le recours gracieux, en tant qu'ils prévoient l'attribution d'un point au titre de l'exercice d'un mandat
6253c8eebd3db21cbdd86b8e
8 avril 2003
Conseiller: Madame Anne A... Conseiller: Madame Anne B... Greffier : Madame Françoise C..., présente uniquement lors des débats.
2ème CHAMBRE CIVILE
6a226551cdc6046d47396911
4 juin 2026
Le syndic a mandaté M. [AP] [QT], architecte, aux fins d'établir un diagnostic. Pour sa part, le syndicat des copropriétaires a mandaté la Sas Géotec aux fins d'études géotechniques.
Chambre 1-1
6718946fd8ceca1cd7018e0c
22 octobre 2024
Elisabeth TOULOUSE, Présidente de chambre Madame Catherine OUVREL, Conseillère, rapporteur Madame Fabienne ALLARD, Conseillère qui en ont délibéré.
Pôle 5 - Chambre 5
6528df89aaebb88318fda658
12 octobre 2023
L'article L134-4 du code de commerce dispose que les contrats intervenus entre les agents commerciaux et leurs mandants sont conclus dans l'intérêt commun des parties (alinéa 1) ; que les rapports entre
Chambre civile 1-5
6a225994cdc6046d4737b48a
[X] ont été rendues communes à d'autres parties et étendues à d'autres désordres, mission ayant également été donnée à l'expert de déterminer la date de réception de l'ouvrage.
Pôle 5 - Chambre 1
61631525e03efc4516bd2e55
15 février 2012
de Maître Matthieu BOURGEOIS, avocat au barreau de Paris (K 110) plaidant pour la SELAFA KGA AVOCATS, avocats associés COMPOSITION DE LA COUR : Après le rapport oral de Madame
5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01119_20230515
15 mai 2023
Il soutient que les moyens soulevés par la commune de Grasse ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
Page 47 sur 965
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.