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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e Chambre
615e0e6dc25a97f0381f5663
13 février 2014
à la date de la signature de l'acte de vente est indépendant des actions judiciaires en cours, - la société AZUR FITNESS CLUB était informée à la date de la signature de l'acte de vente de toutes les
1re Chambre A
6035f45fcbeee759f06dc2c9
26 janvier 2016
Attendu que les appelants affirment qu'ils ont été trompés lors de la signature de cet acte et qu'il résulte d'une évaluation faite par expert que la valeur des murs était de 850'000 €.
Pôle 1 - Chambre 10
66ff85cba4ff9ec259c0986e
3 octobre 2024
La vente a été régularisée par acte authentique du 20 septembre 2018 pour un prix global de 4.250.000 euros. La créance de M.
Chambre 1-5
5fdadadaee5fa86da9d0372b
16 mai 2019
[N] [B] [C] demandent à la cour, pour l'essentiel, d'infirmer le jugement et de : -dire et juger qu'ils sont recevables à agir en annulation de l'acte de vente du 20 juin 2011 par lequel la commune de
Cour d'Appel
6253ca78bd3db21cbdd8b1ce
18 juin 2007
EXPOSE DU LITIGE : Selon acte notarié du 14 janvier 1985 portant vente d'un fonds de commerce, la BNP PARIBAS a prêté à monsieur Thierry Z... acquéreur la somme de 280 000 francs destinée à concurrence
3ème chambre
61631f558007cf6451ddcda0
20 mai 2010
de vente litigieux est contractuellement soumis aux dispositions de la loi Carrez, s'agissant d'un lot de copropriété, d'une superficie de 140,44 m² selon certificat de superficie privative Loi Carrez
1ere Chambre Section 1
5fdb19830bccf7ae101a70f2
8 avril 2019
R... située à [...], acte authentique de vente reçu le 27 octobre 2011 par Me S...
1ère Chambre A
60346c3d645a535a95f35aee
13 décembre 2016
Il a retenu que la Cie ALLIANZ ne peut invoquer la clause de conciliation insérée dans l'acte de vente du 16 mars 2007 pour opposer l'irrecevabilité de l'action engagée, dès lors que M. et Mme [I], cocontractants
1ère Chambre D
60324338471da479661e9ed6
15 mars 2018
La vente de meubles saisis a eu lieu le 29 juillet 2013 et considérant que les conditions dans lesquelles elle était intervenue étaient obscures, la SARL Dalswoods Concept a, par actes d'huissier délivrés
11e Chambre A
6034c95c9f9de2b3fa528224
27 septembre 2016
Par acte en date du 1er juin 2011, ils ont signé avec un Monsieur [L] un compromis en vue de la vente de leur lot en copropriété tel que composé de « deux pièces, cuisine avec cave, débarras, courette
Pôle 4 - Chambre 4
6162e83b7dc295bdec6a5702
22 novembre 2011
2006, de nullité ; Que quant à la rémunération du mandataire, l'offre de vente indique un prix de vente détaillé par lot mis en vente, ne mentionne pas que le prix proposé inclurait une commission
1ère chambre civile B
5fdbaa98103fab89b5da8ed2
12 février 2019
[T], - aux fins de paiement du versement du solde du prix de vente et de remise sous astreinte, d'une expédition de l'acte de vente du 7 mai 2015.
Chambre civile TGI
62df856ef7f152a44182889b
13 mai 2022
Monsieur [W] soutient que, lors de la vente, il lui a été remis un permis de construire correspondant à une autre parcelle cadastrée AX [Cadastre 4] (pièce N° 7).
6253cd27bd3db21cbdd926de
10 septembre 2015
Bernard A..., a acquis par acte du 4 juin 1991 les lots 9, 33 et 46 de la division de l'immeuble situé 238 bd Raspail à Paris avant son remariage avec M.
1ere Chambre
600ff136365df2170070bd5a
19 janvier 2021
situé sur le lot B, notamment la parcelle [Cadastre 14], que Monsieur [A] leur demandait d'emprunter lors de la mise en vente du lot C fin 2010, l'acte de vente du lot C, sur lequel avait été constituée
Chambre Civile
687732ef7032dd17d194baa1
15 juillet 2025
[J] [R] aux côtés des autres héritiers d'un ou plusieurs actes aux fins de disposer d'un ou plusieurs biens de la succession n'est pas rapportée ; le mandat de vente n'est pas signé par M.
6253cda4bd3db21cbdd93f9f
30 mars 2018
B... font valoir qu'il résulte des plans cotés annexés à l'acte de vente que les lots objet de la vente devraient avoir une superficie totale de 176,16 m² dont 139,33 m² de surface habitable, mais que,
CHAMBRE 1 SECTION 3
69f441e7cdc6046d472e7645
30 avril 2026
Or, à la date de la signature de l'acte de vente, un diagnostic plus récent avait été réalisé (diagnostic d'ailleurs mentionné à l'acte de vente signé entre la société Partenord Habitat et Mme [N] le 9
2ème Chambre
644b6374c51457d0f882dc15
27 avril 2023
Postérieurement, par acte du 7 septembre 2017, Monsieur [Y] a fait assigner Monsieur [N] aux fins d'annulation ou de résolution de la vente du véhicule.
1ère Chambre civile
62c5294ea2c4236379079654
5 juillet 2022
Le 14 mai 2020, la banque a, sur le fondement de cet acte authentique et de ce titre exécutoire européen, fait signifier à Mme [Z] un commandement aux fins de saisie-vente pour règlement d'une somme en
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