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40 246 résultats pour « mention dans l'acte de vente d'un lot »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2e Chambre

615e0e6dc25a97f0381f5663

Appel

13 février 2014

13 février 2014

à la date de la signature de l'acte de vente est indépendant des actions judiciaires en cours, - la société AZUR FITNESS CLUB était informée à la date de la signature de l'acte de vente de toutes les

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CA

1re Chambre A

6035f45fcbeee759f06dc2c9

Appel

26 janvier 2016

26 janvier 2016

Attendu que les appelants affirment qu'ils ont été trompés lors de la signature de cet acte et qu'il résulte d'une évaluation faite par expert que la valeur des murs était de 850'000 €.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

66ff85cba4ff9ec259c0986e

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

La vente a été régularisée par acte authentique du 20 septembre 2018 pour un prix global de 4.250.000 euros. La créance de M.

Source officielle
CA

Chambre 1-5

5fdadadaee5fa86da9d0372b

Appel

16 mai 2019

16 mai 2019

[N] [B] [C] demandent à la cour, pour l'essentiel, d'infirmer le jugement et de : -dire et juger qu'ils sont recevables à agir en annulation de l'acte de vente du 20 juin 2011 par lequel la commune de

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CA

Cour d'Appel

6253ca78bd3db21cbdd8b1ce

Appel

18 juin 2007

18 juin 2007

EXPOSE DU LITIGE : Selon acte notarié du 14 janvier 1985 portant vente d'un fonds de commerce, la BNP PARIBAS a prêté à monsieur Thierry Z... acquéreur la somme de 280 000 francs destinée à concurrence

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CA

3ème chambre

61631f558007cf6451ddcda0

Appel

20 mai 2010

20 mai 2010

de vente litigieux est contractuellement soumis aux dispositions de la loi Carrez, s'agissant d'un lot de copropriété, d'une superficie de 140,44 m² selon certificat de superficie privative Loi Carrez

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CA

1ere Chambre Section 1

5fdb19830bccf7ae101a70f2

Appel

8 avril 2019

8 avril 2019

R... située à [...], acte authentique de vente reçu le 27 octobre 2011 par Me S...

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CA

1ère Chambre A

60346c3d645a535a95f35aee

Appel

13 décembre 2016

13 décembre 2016

Il a retenu que la Cie ALLIANZ ne peut invoquer la clause de conciliation insérée dans l'acte de vente du 16 mars 2007 pour opposer l'irrecevabilité de l'action engagée, dès lors que M. et Mme [I], cocontractants

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CA

1ère Chambre D

60324338471da479661e9ed6

Appel

15 mars 2018

15 mars 2018

La vente de meubles saisis a eu lieu le 29 juillet 2013 et considérant que les conditions dans lesquelles elle était intervenue étaient obscures, la SARL Dalswoods Concept a, par actes d'huissier délivrés

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CA

11e Chambre A

6034c95c9f9de2b3fa528224

Appel

27 septembre 2016

27 septembre 2016

Par acte en date du 1er juin 2011, ils ont signé avec un Monsieur [L] un compromis en vue de la vente de leur lot en copropriété tel que composé de « deux pièces, cuisine avec cave, débarras, courette

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CA

Pôle 4 - Chambre 4

6162e83b7dc295bdec6a5702

Appel

22 novembre 2011

22 novembre 2011

2006, de nullité ; Que quant à la rémunération du mandataire, l'offre de vente indique un prix de vente détaillé par lot mis en vente, ne mentionne pas que le prix proposé inclurait une commission

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CA

1ère chambre civile B

5fdbaa98103fab89b5da8ed2

Appel

12 février 2019

12 février 2019

[T], - aux fins de paiement du versement du solde du prix de vente et de remise sous astreinte, d'une expédition de l'acte de vente du 7 mai 2015.

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CA

Chambre civile TGI

62df856ef7f152a44182889b

Appel

13 mai 2022

13 mai 2022

Monsieur [W] soutient que, lors de la vente, il lui a été remis un permis de construire correspondant à une autre parcelle cadastrée AX [Cadastre 4] (pièce N° 7).

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CA

Cour d'Appel

6253cd27bd3db21cbdd926de

Appel

10 septembre 2015

10 septembre 2015

Bernard A..., a acquis par acte du 4 juin 1991 les lots 9, 33 et 46 de la division de l'immeuble situé 238 bd Raspail à Paris avant son remariage avec M.

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1ere Chambre

600ff136365df2170070bd5a

Appel

19 janvier 2021

19 janvier 2021

situé sur le lot B, notamment la parcelle [Cadastre 14], que Monsieur [A] leur demandait d'emprunter lors de la mise en vente du lot C fin 2010, l'acte de vente du lot C, sur lequel avait été constituée

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Chambre Civile

687732ef7032dd17d194baa1

Appel

15 juillet 2025

15 juillet 2025

[J] [R] aux côtés des autres héritiers d'un ou plusieurs actes aux fins de disposer d'un ou plusieurs biens de la succession n'est pas rapportée ; le mandat de vente n'est pas signé par M.

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Cour d'Appel

6253cda4bd3db21cbdd93f9f

Appel

30 mars 2018

30 mars 2018

B... font valoir qu'il résulte des plans cotés annexés à l'acte de vente que les lots objet de la vente devraient avoir une superficie totale de 176,16 m² dont 139,33 m² de surface habitable, mais que,

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CHAMBRE 1 SECTION 3

69f441e7cdc6046d472e7645

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Or, à la date de la signature de l'acte de vente, un diagnostic plus récent avait été réalisé (diagnostic d'ailleurs mentionné à l'acte de vente signé entre la société Partenord Habitat et Mme [N] le 9

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CA

2ème Chambre

644b6374c51457d0f882dc15

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

Postérieurement, par acte du 7 septembre 2017, Monsieur [Y] a fait assigner Monsieur [N] aux fins d'annulation ou de résolution de la vente du véhicule.

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CA

1ère Chambre civile

62c5294ea2c4236379079654

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Le 14 mai 2020, la banque a, sur le fondement de cet acte authentique et de ce titre exécutoire européen, fait signifier à Mme [Z] un commandement aux fins de saisie-vente pour règlement d'une somme en

Source officielle

Page 47 sur 2013

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