Il fait valoir en substance dans ses conclusions soutenues à l'audience que : - le jugement est nul, comme ayant enfreint le principe du contradictoire, faute de lecture du rapport du juge commissaire

Elle soutient, dans le dernier état de ses écritures, que : - la décision de l'inspecteur du travail du 3 avril 2019 est insuffisamment motivée en fait et en droit ; - la réalité du motif économique

Elle soutient que : - s'agissant de la demande de pièces complémentaires du 8 avril 2021 : elle n'est pas entachée d'incompétence ; elle portait sur des pièces légalement exigibles et nécessaires à

Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation du refus de séjour doit être écarté.

L'appelante soutient que : sur l'annulation de l'ordonnance du 4 avril 2019 - Au visa de l'article 494 du code de procédure civile, elle rappelle que la requête doit être motivée et doit comporter

Mme A n'est, dès lors, pas fondée à soutenir que le jugement attaqué est entaché d'une irrégularité et à en demander, pour ce motif, l'annulation.

Motifs Sur la recevabilité de l'opposition à contrainte Les premiers juges ont déclaré l'opposition à contrainte régularisée par M. [U] irrecevable au motif de son absence de motivation.

A ne développe au soutien de ce moyen aucun argument de droit ou de fait pertinent de nature à remettre en cause l'analyse et la motivation retenues par le tribunal administratif.

Au soutien de ses demandes et en réplique à l'argumentation adverse, Madame [J] expose que : - le licenciement est sans cause car l'association ne prouve ni des difficultés économiques, ni la nécessité

Sur la fin de non-recevoir Il est soutenu que la requête en maintien serait irrecevable pour les quatre motifs qui suivent.

L'employeur maintient qu'en raison de l'absence prolongée de madame X... qui occupait le poste de secrétaire, il a été nécessaire de procéder à son remplacement .

En tout état de cause, l'employeur n'a pas pris les mesures nécessaires au respect de l'avis du médecin du travail dans l'intervalle nécessaire à la mise en oeuvre de la clause de mobilité.

Il soutient que : - la décision portant refus de titre de séjour est insuffisamment motivée en fait en méconnaissance des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration

Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés. ".

Elle soutient que : S'agissant de la décision de refus de séjour : - elle est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; - elle a été prise au seul vu de l'avis

Il soutient que : - l'arrêté est insuffisamment motivé ; - il est entaché d'un défaut d'examen de sa situation dès lors que sa demande était fondée sur les stipulations de l'article 6-2 de l'accord

d'une aide temporaire est alléguée, la consigner et émettre un avis motivé sur sa nécessité et son imputabilité ; 7. retranscrire dans son intégralité le certificat médical initial et, si nécessaire

Elle soutient avoir respecté le principe du contradictoire dès lors que seul le certificat médical initial du 02 mai 2017 lui ayant permis de prendre sa décision était nécessaire pour caractériser la «

En l'espèce, si [P] [O] [U] a soutenu dans sa requête d'appel une irrégularité tirée de l'article 455 du Code de procédure civile et d'une absence de motivation de la décision du premier juge, il n'a pas

[B] au motif qu'il ne justifiait pas de sa situation financière. Il l'a débouté de sa demande de mainlevée de l'inscription FICP en relevant qu'il devait des sommes à la banque.