Elle fait valoir que les moyens soulevés par M. et Mme A ne sont pas fondés. M. et Mme A ont été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 25 septembre 2024.

B, les premiers juges ont répondu de façon suffisamment précise et circonstanciée à l'ensemble des moyens qu'il avait soulevés en première instance. 5.

Par suite, le moyen tiré d'une erreur de droit doit être écarté. 6.

B a soulevé devant le tribunal le moyen tiré de ce que la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour était entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.

de l'homme et des libertés fondamentales ; S'agissant de la décision portant refus de titre de séjour : - l'avis de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) est insuffisamment

En l'espèce, le moyen tiré «d'une nullité de procédure» au motif que le contrôle d'identité serait irrégulier soulevé pour la première fois en cause d'appel, comme cela résulte de l'ordonnance querellée

A C a demandé au Tribunal administratif de Paris : 1°) d'ordonner au préfet de police la communication de l'avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII

Il est mentionné que l'avocat n'a pas soulevé de moyens de nullité. Pas d'atteinte aux droits de la défense Demande identification consulaire aux autorités marocaines faite le 26/03/2024.

D'autre part, la partie qui justifie d'un avis du collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) qui lui est favorable doit être regardée comme

Il résulte des termes du jugement attaqué que celui-ci répond à l'ensemble des moyens soulevés par Mme B devant le tribunal.

qu'il est tenu de soulever d'office.

Après acceptation par Mme A... de l’offre de prise en charge de l’OFII, les droits de cette-dernière au titre des conditions matérielles d’accueil ont été rouverts.

Elle conclut par ailleurs à l'irrecevabilité des moyens soulevés eu égard à la légalité du placement en rétention.

Présenté à l'officier de police judiciaire en vue de son placement en garde à vue, le militaire décidait de différer la notification des droits après dégrisement.

Il soutient que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés. Mme C A épouse B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 27 février 2023.

En premier lieu, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation, déjà soulevé en première instance et à l'appui duquel M.

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile doit être écarté. 6.

Il soutient que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés. Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision en date du 8 novembre 2021.

Par un mémoire en défense, enregistré le 18 avril 2025, le préfet des Yvelines conclut au rejet de la requête en faisant valoir qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé. M.

et du droit d'asile.