B, pour le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion. Considérant ce qui suit : 1.

. ************** Mme [S] [C] a été employée par la S.A.R.L.

à permettre la délivrance, dans ce cadre, d'une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire ".

par nature temporaire ce qui n'était pas le cas de la salariée qui avait été employée pratiquement sans discontinuité pendant sept ans à temps plein ou à mi-temps.

suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A B a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner l'Etat à lui verser la somme de 38 000 euros en réparation de son déficit fonctionnel temporaire

a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans, et d’enjoindre à cette autorité, à titre principal, de lui délivrer une carte de séjour temporaire

portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1 ».

[S] ajoute que l'emploi d'agent de sécurité cynophile constitue une tâche permanente et non temporaire.

- ordonner la remise d'un certificat de travail et d'une attestation Pôle emploi conformes aux dispositions de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de sa

Même si Mme [W] a toujours remplacé des salariées exerçant un emploi d'aide à domicile, la nature des emplois successifs occupés par Mme [W] en remplacement de salariées absentes pour des motifs distincts

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 novembre 2022, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion conclut au rejet de la requête.

auparavant sous contrats de travail temporaire auprès de l'entreprise de travail temporaire, l'article L.1251-55 du code du travail ne lui étant pas applicable et le législateur n'ayant pas prévu une

des agents contractuels sur des emplois non permanents pour faire face à un besoin lié à : 1° Un accroissement temporaire d'activité, pour une durée maximale de douze mois, compte tenu, le cas échéant

Sur le fond, la société Kilométaux ne produit pas de pièce établissant le prétendu accroissement temporaire d'activité ; .

portant la mention "salarié", "travailleur temporaire" ou "vie privée et familiale", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1 () ".

du salarié dans l'emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans l'emploi. () ".

, et seulement dans les cas suivants : 1° Remplacement d'un salarié en cas : (...) 2° Accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise ; (...)'.

portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1 ".

dans cet État, à moins que l'emploi ne soit exercé dans l'autre État contractant.

T, employés à la constitution des dossiers A.F., liquidateurs maladie, maternité, décès, et incapacité temporaire A. T, contrôleurs des liquidations de décomptes.