Elle soutient que la nullité éventuelle du congé du 8 février 2019 en raison d'une erreur pouvant affecter la mention du délai pour saisir le tribunal afin d'obtenir le paiement d'une indemnité d'éviction

Monsieur et Madame Guy X... ont assigné cette SARL devant le tribunal d'instance de PARIS (18ème), le 19 octobre 1993, pour demander la nullité de ce congé, et ce, au motif que la loi du 1er septembre

Madame X... a bénéficié d'un congé parental d'éducation à compter du 7 janvier 2003.

Le 10 août 2020, la SCEA Lir a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux de Pau en nullité de ce congé. La non-conciliation des parties a été constatée le 20 octobre 2020.

[B] un préavis de congé pour le 11 octobre suivant.

Mme X... a été placée en arrêt de travail pour maladie du 3 au 11 juillet 2009, puis en congé de maternité du 12 juillet 2009 au 23 janvier 2010.

Le 25 juin 2002, Monsieur et Madame [I] leur ont notifié un congé pour vendre.

des congés payés M.

- elle a bénéficié d'un second congé maternité du 5 mai au 25 août 2009, suivi d'un congé de présence parentale lié à l'état de santé de son fils [B] (né le [Date naissance 1] 2009), du 25 septembre

droit posée par l'article L 145-9 du Code de Commerce qui exige la notification du congé par acte extra-judiciaire (Jugement p. 4 en son intégralité).

Tous les ingénieurs et cadres sont a priori concernés à condition que leur rémunération soit au moins égale au plafond de la sécurité sociale (PASS).

Le tribunal a estimé : - sur le congé : qu'il résulte des dispositions des articles 12 et 15- I de la loi du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs que le bailleur ne peut donner congé que

Elles n'ont pas été informées de la décision du gérant de donner congé à ce locataire, dont les loyers constituent les seuls revenus de la SCI, lequel locataire a assigné la SCI en nullité de ce congé,

Par lettre recommandée avec accusé de réception, du 2 août 1995, l'O.P.H.L.M. de CLAMART a contesté la validité de ce "congé".

pour la période de protection couverte par la nullité : 48.232, 19 euros ; Congés payés sur la période de protection couverte par la nullité : 4.823,21 euros.

Tous les ingénieurs et cadres sont a priori concernés à condition que leur rémunération soit au moins égale au plafond de la sécurité sociale (PASS).

Sur les autres moyens de nullité; Monsieur [C] soulève d'autres moyens de nullité à savoir : - l'absence de pouvoir du signataire de la lettre de licenciement, - la prise en compte de son état

de maternité, qu'elle use ou non de ce droit, et au titre des congés payés pris immédiatement après le congé de maternité ainsi que pendant les dix semaines suivant l'expiration de ces périodes.

Elle conclut à la nullité manifeste du congé qui a été délivré.

été renvoyée à mieux se pourvoir quant à sa demande d'expulsion de madame [B] [V], et, que par jugement du 8 avril 2022, le juge des contentieux de la protection de [Localité 3] a retenu au fond la nullité