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documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 septembre 2015, à la suite du refus opposé par le ministre de la défense à sa demande de communication de l'accord-cadre ayant pour objet

Monsieur X, pour la société X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 février 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Charvieu

[T] [K] ont été autorisés à faire assigner à jour fixe le 19 juin 2025 la société Ca Consumer Finance, affaire qui a fait l'objet d'un renvoi à l'audience du 18 septembre 2025.

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À compter du 30 juin 2001, Monsieur [F] [H] est devenu gérant de ladite société.

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La société Tekka a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Lyon le 10 mai 2012 et un plan de cession de ses actifs et activités a été arrêté par

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Le 7 juin 2016, [N] [G] a cédé 254 de ses 255 parts sociales de la société [1] à Mme [A] [R], celle-ci étant déjà titulaire de 245 parts sociales dans cette société, laquelle en contenait 500 au total.

Avril 2026, l'ordonnance suivante : Vu le jugement rendu le 3 décembre 2024 par le tribunal de commerce de Marseille ayant, entre autres dispositions : - condamné la SAS Saint Jérôme à payer à la société

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