AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre civile B
603287a65ccc2dbb4e3b47d2
16 janvier 2018
16 janvier 2018
, qu'il n'y a lieu de retenir que la perte de résultat du 19 juin au 31 août 2006 soit 36 300 €, - que l'expert a également utilisé un barème inapproprié s'agissant de la perte de valeur du fonds de
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1re chambre civile
69453a1175782d5f06b72480
16 décembre 2025
16 décembre 2025
qu'en une perte de chance.
Source officielle