décision ou de la notification qui le fait courir » L'article 641 du même code indique que « Lorsqu'un délai est exprimé en jours, celui de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification

S'il est fait droit à la demande de l'intimée sur la décision d'un expert judiciaire, demande à laquelle l'appelante s'associe, l'expertise sera réalisée aux frais exclusifs de l'intimée.

Il est donc tenu d'en réparer le préjudice en découlant pour les maîtres de l'ouvrage.

[I] in solidum aux dépens qui seront recouvrés directement par les avocats de la cause qui en ont fait la demande et l'avance, dit n'y avoir lieu à l'exécution provisoire de droit de la décision.

n'est faite relativement aux travaux d'extension (véranda sur la terrasse), dont il est constant qu'ils ont été réalisés en 1985 (pièce 8 [N] devis de la véranda du 29 juillet 1985), et aux travaux de

[X], immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 489 228 890, dont le siège social est sis [Adresse 1], agissant poursuites et diligences en la personne de sa gérante, Madame [F] [V] épouse [G],

[T] [C] n'est pas de nature à le démontrer, mais son absence de réponse à leurs demandes, son inaction. Or, la pièce 29 à l'appui de ces allégations n'en justifie pas.

ses soins des aménagements dont la suppression est sollicitée, laquelle est même démentie par le procès-verbal de constat du 7 mars 2019 faisant état d'un barreaudage ancien représentant un modèle « qui

Le jugement doit donc être infirmé sur ce point.

Quant au sol du manège, dans l'état des lieux initial, il est noté que le sol est en sable roulé sur 15 cm.

En outre, il n'existe en l'état aucune possibilité de stationnement sur cette bande de terrain occupée par des bacs à fleurs en béton, dont il n'est pas établi que la copropriété projette de les enlever

Il diffère en outre du devis DVS014 (en 2ème page de la pièce 15) établi par la société Castelo Construction le 10 mars 2016 ' qui n'est pas plus signé que le devis DVS003 ', portant sur des travaux de

du personnel ", entraînant de fait la suppression de 451 postes (pièce n° 4 pages 18 et 19).

Faute de démonstration d'un élément intentionnel du donateur, Mmes [N] et [D] seront déboutées de leur demande de rapport des 1950 actions de la société [K] [J] à la succession de [S] [K].

[B] [Z], elle a été écartée à tort en ce que': ' la sommation interpellative du 26 juillet 2022, à laquelle les parties adverses veulent donner valeur probatoire, est nulle faute pour l'huissier de

Cette présomption de faute et de lien de causalité est cependant une présomption simple.

Pour une plus ample connaissance du litige et des prétentions et moyens des parties, il est fait expressément référence aux dernières conclusions et pièces régulièrement communiquées par les parties.

Considérant à titre principal que son licenciement est nul, car discriminatoire en raison de son état de santé, M.

- faire connaître au tribunal tous les éléments techniques et de fait de nature à permettre, éventuellement à dire de justice, la détermination des responsabilités.

[D] [A] aux dépens, - rejeté les demandes formées sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - rappelé que l'exécution provisoire de la présente décision est de droit.