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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20191751
7 novembre 2019
de l'Intérieur à sa demande de communication, par courriel ou courrier,de la décision « 48 SI » par laquelle il a été prononcé la perte de validité du permis de conduire de son client pour solde de points
Cour Admin. d'Appel
CETAT:CETATEXT000053407023
26 janvier 2026
. - Point de départ du délai.<br/>
CETAT:CETATEXT000053422230
27 janvier 2026
Cour d'Appel
6253cc5ebd3db21cbdd8fe66
20 novembre 2012
X...n'a jamais sollicitée, et que le salarié a la possibilité d'occuper au regard de ses qualifications, ce qui n'est pas le cas du poste cité sur la société Pont automobiles ; en tout cas, contrairement
6ème Chambre
5fd90dd83bbe5fa738b92fc5
25 juin 2020
MOTIFS DE LA DÉCISION A titre préliminaire, la Cour observe que la recevabilité des appels formés le 4 avril 2019 ne fait pas débat et qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce point.
16e chambre
5fca75bd5fa84862ebd83cba
8 octobre 2020
L'examen et la vérification par la cour de l'évaluation des différents postes de l'actif subsistant, cités par M.
Ch.sociale-protec.sociale
69f97b72cdc6046d47a168c7
4 mai 2026
Il a présenté plusieurs rechutes : - le 05/01/1987 : taux d'IPP porté à 14 %, - Le 05/12/1994 : taux d'IPP porté à 30 %, - Le 04/01/2005 : taux d'IPP porté à 32 %, - Le 12/07/2006 : taux d'IPP porté
CHAMBRE SOCIALE B
6a1a74ffcdc6046d4774d093
29 mai 2026
À l'issue d'une visite de reprise en date du 6 janvier 2020, le médecin du travail le déclarait inapte à son poste de travail en précisant : « reclassement à envisager sur un poste de type administratif
Référés Civils
6a167c43cdc6046d47108374
26 mai 2026
[A] [M], Mme [J] [M] et l'EARL Univers Ponies contre un jugement rendu le 23 octobre 2025 par le tribunal paritaire des baux ruraux de Saint-Brieuc.
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
69fad472cdc6046d47c00e1d
5 mai 2026
[D] au motif qu'elle préférait se porter sur 'les secondes propositions de postes en cours de création' évoquées au cours de l'entretien, la preuve d'un engagement de l'employeur au sujet de postes non
4ème chambre
DCA_21PA00816_20230127
27 janvier 2023
", noté sur 15 points, le poste 2 " Pilotage ", noté sur 28 points, le poste 3 " Fourniture et distribution des effets ", noté sur 38 points, le poste 4 " Prise en charge des effets reversés ", noté sur
CADA:20171693
8 juin 2017
En l'état des informations dont elle dispose, la commission comprend donc que les délibérations et avis visés aux points 1) et 2) n'existent pas encore et que les rapports et dossier visés aux points 1
CADA:20164756
1 décembre 2016
au niveau du quai Jules Sandeau avec prise en compte du déplacement de l'ouvrage au droit des terrasses : 1) coupe et axonométrie établies par le bureau d'études X pour le syndicat intercommunal du port
CADA:20154474
22 octobre 2015
Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 septembre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général de La Poste à sa
CADA:20160122
18 février 2016
demande de copie de documents relatifs au lotissement réalisé par les consorts X, situé au lieu-dit Saint-Fiacre ou Charmont, cadastré section B, entre la D3 et la D23, actuellement rue de Bellevue à Port-à-Binson
E... U... ayants droit des consorts H... et C... Bc/Madame Y
5fca8d687a23107fe4b166dc
9 septembre 2020
La cour d'appel de Bordeaux a rendu un arrêt le 9 septembre 2020 au fond, infirmant ou confirmant partiellement le jugement de première instance concernant les conditions d'exécution du bail et de l'a
Pôle 5 - Chambre 3
5fca82be50e88272cd48ae8f
23 septembre 2020
LES CONCLUANTES DIRE que toutes les condamnations prononcées, à titre tant principal que subsidiaire seront assorties de l'intérêt au taux contractuel de la promesse AUCHAN (Euribor 3 mois + 400 points
Pôle 6 - Chambre 9
5fca8843d70db9798b949459
16 septembre 2020
La Cour d'appel confirme la condamnation solidaire des deux sociétés au paiement des indemnités: 4 327,14 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 432,71 euros de congés payés, 16 587,36 eu
Pôle 5 - Chambre 10
5fca7e75d709d36d8ebadb3e
28 septembre 2020
[O] [D] s'est porté intervenant volontaire à la première des deux instances susmentionnées, en sorte que celle-ci s'est poursuivie en dépit du désistement réalisé par les sociétés GFE et GMI au cours de
2ème CH - Section 1
5fca60d876f07948639d14d0
5 novembre 2020
Ainsi, l'incohérence d'un plaideur ne peut être sanctionnée qu'à la double condition que la contradiction porte sur des prétentions et qu'elle s'opère dans le cadre d'une seule et même procédure.
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