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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20191751

Appel

7 novembre 2019

7 novembre 2019

de l'Intérieur à sa demande de communication, par courriel ou courrier,de la décision « 48 SI » par laquelle il a été prononcé la perte de validité du permis de conduire de son client pour solde de points

Source officielle
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053407023

Admin. Appel

26 janvier 2026

26 janvier 2026

. - Point de départ du délai.<br/>

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053422230

Admin. Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

. - Point de départ du délai.<br/>

Résumé IA — à vérifier
CA

Cour d'Appel

6253cc5ebd3db21cbdd8fe66

Appel

20 novembre 2012

20 novembre 2012

X...n'a jamais sollicitée, et que le salarié a la possibilité d'occuper au regard de ses qualifications, ce qui n'est pas le cas du poste cité sur la société Pont automobiles ; en tout cas, contrairement

Source officielle
CA

6ème Chambre

5fd90dd83bbe5fa738b92fc5

Appel

25 juin 2020

25 juin 2020

MOTIFS DE LA DÉCISION A titre préliminaire, la Cour observe que la recevabilité des appels formés le 4 avril 2019 ne fait pas débat et qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce point.

Source officielle
CA

16e chambre

5fca75bd5fa84862ebd83cba

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

L'examen et la vérification par la cour de l'évaluation des différents postes de l'actif subsistant, cités par M.

Source officielle
CA

Ch.sociale-protec.sociale

69f97b72cdc6046d47a168c7

Appel

4 mai 2026

4 mai 2026

Il a présenté plusieurs rechutes : - le 05/01/1987 : taux d'IPP porté à 14 %, - Le 05/12/1994 : taux d'IPP porté à 30 %, - Le 04/01/2005 : taux d'IPP porté à 32 %, - Le 12/07/2006 : taux d'IPP porté

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

6a1a74ffcdc6046d4774d093

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

À l'issue d'une visite de reprise en date du 6 janvier 2020, le médecin du travail le déclarait inapte à son poste de travail en précisant : « reclassement à envisager sur un poste de type administratif

Source officielle
CA

Référés Civils

6a167c43cdc6046d47108374

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

[A] [M], Mme [J] [M] et l'EARL Univers Ponies contre un jugement rendu le 23 octobre 2025 par le tribunal paritaire des baux ruraux de Saint-Brieuc.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

69fad472cdc6046d47c00e1d

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

[D] au motif qu'elle préférait se porter sur 'les secondes propositions de postes en cours de création' évoquées au cours de l'entretien, la preuve d'un engagement de l'employeur au sujet de postes non

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21PA00816_20230127

Admin. Appel

27 janvier 2023

27 janvier 2023

", noté sur 15 points, le poste 2 " Pilotage ", noté sur 28 points, le poste 3 " Fourniture et distribution des effets ", noté sur 38 points, le poste 4 " Prise en charge des effets reversés ", noté sur

Source officielle
CA

Avis

CADA:20171693

Appel

8 juin 2017

8 juin 2017

En l'état des informations dont elle dispose, la commission comprend donc que les délibérations et avis visés aux points 1) et 2) n'existent pas encore et que les rapports et dossier visés aux points 1

Source officielle
CA

Avis

CADA:20164756

Appel

1 décembre 2016

1 décembre 2016

au niveau du quai Jules Sandeau avec prise en compte du déplacement de l'ouvrage au droit des terrasses : 1) coupe et axonométrie établies par le bureau d'études X pour le syndicat intercommunal du port

Source officielle
CA

Avis

CADA:20154474

Appel

22 octobre 2015

22 octobre 2015

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 septembre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général de La Poste à sa

Source officielle
CA

Avis

CADA:20160122

Appel

18 février 2016

18 février 2016

demande de copie de documents relatifs au lotissement réalisé par les consorts X, situé au lieu-dit Saint-Fiacre ou Charmont, cadastré section B, entre la D3 et la D23, actuellement rue de Bellevue à Port-à-Binson

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

E... U... ayants droit des consorts H... et C... Bc/Madame Y

5fca8d687a23107fe4b166dc

Appel

9 septembre 2020

9 septembre 2020

La cour d'appel de Bordeaux a rendu un arrêt le 9 septembre 2020 au fond, infirmant ou confirmant partiellement le jugement de première instance concernant les conditions d'exécution du bail et de l'a

Résumé IA — à vérifier
CA

Pôle 5 - Chambre 3

5fca82be50e88272cd48ae8f

Appel

23 septembre 2020

23 septembre 2020

LES CONCLUANTES DIRE que toutes les condamnations prononcées, à titre tant principal que subsidiaire seront assorties de l'intérêt au taux contractuel de la promesse AUCHAN (Euribor 3 mois + 400 points

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

5fca8843d70db9798b949459

Appel

16 septembre 2020

16 septembre 2020

La Cour d'appel confirme la condamnation solidaire des deux sociétés au paiement des indemnités: 4 327,14 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 432,71 euros de congés payés, 16 587,36 eu

Résumé IA — à vérifier
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fca7e75d709d36d8ebadb3e

Appel

28 septembre 2020

28 septembre 2020

[O] [D] s'est porté intervenant volontaire à la première des deux instances susmentionnées, en sorte que celle-ci s'est poursuivie en dépit du désistement réalisé par les sociétés GFE et GMI au cours de

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

5fca60d876f07948639d14d0

Appel

5 novembre 2020

5 novembre 2020

Ainsi, l'incohérence d'un plaideur ne peut être sanctionnée qu'à la double condition que la contradiction porte sur des prétentions et qu'elle s'opère dans le cadre d'une seule et même procédure.

Source officielle

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