Le 27 août 2014, Mme A B, résidente fiscale belge, a cédé pour un prix de 1 047 330 euros l'intégralité des parts sociales qu'elle détenait en usufruit dans la société civile immobilière Aigo Lindo, dont

Numéro d'inscription au répertoire général : 15/13016 Décision déférée à la Cour : Jugement du 16 Juin 2015 -Tribunal de Commerce de BOBIGNY - RG no 2013F01380 APPELANTE SAS CELIO FRANCE prise

[O] ne remplissait pas toutes les conditions relatives à sa prise en charge telles que figurant au tableau n°98, constater que la CPAM de Vendée a pris en charge la pathologie déclarée par M.

Le 28 septembre 1992 elle a reçu la qualification d'Aide soignante. Le 29 juin 1993 elle a obtenu son CAP d'aide médico-psychologique.

STUDIO JEAN-PIERRE à remettre à Mme Nathalie X... des bulletins de salaire rectifiés, mentionnant sa qualification de responsable de magasin, le taux horaire de son salaire correspondant à cette qualification

Dès lors, il y a lieu de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a débouté Mme [J] de sa demande de re-qualification.

L'article 23 de la convention collective, pris en son alinéa 3 prévoit que «'l'agent technique, chargé d'une fonction d'accueil, bénéficie d'une prime de 15% de son coefficient de qualification sans point

Il appartient au juge du fond, qui n'est pas lié par la qualification donnée au licenciement, de vérifier la réalité des faits reprochés au salarié et de les qualifier, puis de dire s'ils constituent une

Mme B A a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 12 février 2019 par lequel la présidente du centre communal d'action sociale d'Aix-en-Provence lui a attribué une prime

Sur les rappels de prime du 13ème mois , M.

Il lui était indiqué que sa rémunération (salaires et primes) serait maintenue, tandis que, s'agissant de la prime d'objectif, le mécanisme de fixation de la prime n'était pas modifié, le montant maximum

même organe ou le même tissu, est exclusive de la qualification de rechute.

Claude X... en licenciement sans cause réelle et sérieuse, a fait injonction à la Sarl DISCOCAL, prise en la personne de son représentant légal, : - de remettre à M.

de compte, liquidation et partage de la succession de [U] [R], - désigné Me [X], notaire, chargé de reprendre les valeurs des biens immobiliers fixes par l'expert judiciaire, et de déterminer les prix

Enfin, elle s'oppose à la déduction de la somme lui revenant du tiers du prix d'adjudication puisqu'elle ne demande pas le tiers du prix de revente mais le tiers de la marge.

En 1998 il prenait en charge la responsabilité du service contentieux et enfin des services irrigation et après-vente, avec un salaire de base de 2 682, 90 euros outre une prime d'ancienneté, une prime

que l’absence de mention de cette prise en charge serait de nature à démontrer un défaut d’examen sérieux de sa situation.

Il convient donc, en vertu du principe selon lequel les règles spéciales dérogent aux règles générales, de faire primer les dispositions de l'article L.322-2.

Cet accident du travail a fait l'objet d'une prise en charge au titre de la législation des accidents du travail par la [11]. Le médecin traitant de M.

charge d'une qualification de fichier.