Le recours à la procédure non contradictoire de l'ordonnance sur requête est donc indispensable dès lors que la mission de l'huissier ne peut avoir de chance de succès que si elle est exécutée sans que

/I.O. 5ème chambre B ARRET No CONTRADICTOIRE DU 02 NOVEMBRE 2006 R.G. No 05/04019 AFFAIRE :S.A. PRIMINTER en la personne de son représentant légalC/Paul X...

[P] ; Qu'ils se fondent également sur l'absence de justification par les appelants dans leur requête de circonstances imposant le recours à une procédure non contradictoire ; Et considérant qu'aux

moral et de son préjudice d'accompagnement de fin de vie, avant les réponses apportées par le FIVA après la saisine de la cour, il n'y a pas lieu de renvoyer l'affaire à seule fin de la joindre à la procédure

époux X... qui succombent dans leurs prétentions devant la Cour seront condamnés aux dépens d'appel ; qu'ils ne peuvent donc pas prétendre à l'indemnité qu'ils sollicitent au titre de leurs frais de procédure

communiquer certaines pièces fondant sa requête et l'empêchant d'assurer sa défense ; qu'au surplus, il estime que le principe de l'égalité des armes a été méconnu ; qu'il ajoute que le recours à une procédure

, une indemnité pour frais de procédure de 1 000 euros et les dépens.

Bio-Xcell de mettre en 'uvre la garantie auprès de Malayan Banking Berhad est intervenue postérieurement; que surtout, l'ensemble des parties conviennent que cette décision est intervenue au terme d'une procédure

de procédure civile.

En outre, ces faits s'inscrivent dans un contexte général de non respect de nos procédures de frais professionnels à l'occasion duquel nous avons dû vous interpeller à plusieurs reprises.

l'avis de fixation, soit ne conclut pas dans le délai d'un mois à compter de la réception de l'avis de fixation, l'irrecevabilité des conclusions déposées hors délai et l'irrecevabilité des actes de procédure

civile, en ce qu'il s'inscrit dans le cadre d'une procédure non contentieuse.

de procédure civile, pour l'exposé de leurs moyens et prétentions.

son conseil, a refusé toute conciliation et a entendu rappeler au surplus que la signature apposée par l'EARL de Saint-Michel sur les expertises définitives diligentées par elle dans le cadre de la procédure

L'affaire est à nouveau jugée en fait et en droit par la juridiction de renvoi à l'exclusion des chefs non atteints par la cassation (article 638 du code de procédure civile).

Sur les dépens et les frais de procédure Conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, M.

procédure non inclus dans les dépens exposés devant la cour, il convient d'allouer aux consorts Y... une somme de 2.500 ç ; PAR CES MOTIFS LA COUR, statuant en audience publique, contradictoirement

du contradictoire en l'absence de communication des conclusions et pièces qui avaient été déposées avant l'intervention de l'arrêt de la Cour de cassation par la société A2 Propreté ; -dire sa procédure

d' un impôt latent sur des valeurs de stocks non encore commercialisés ; que l' intimée ne querelle pas le jugement entrepris en ce qu' il a procédé, au titre de l' imposition latente, à un abattement

d' un impôt latent sur des valeurs de stocks non encore commercialisés ; que l' intimée ne querelle pas le jugement entrepris en ce qu' il a procédé, au titre de l' imposition latente, à un abattement