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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
668e256cfcf93851fdd647e9
9 juillet 2024
Par ordonnance du 3 juin 2021, le juge de la mise en état a rejeté la fin de non-recevoir relative à l'autorité de la chose jugée et la fin de non-recevoir subsidiaire relative à la prescription de l'action
10e Chambre
6162ab465c00de021c93d577
5 juin 2013
[N] - prononcer leur mise hors de cause - débouter Mme [N] de toutes ses demandes à leur égard A titre infiniment subsidiaire, - dire que la responsabilité totale et exclusive de l'accident est imputable
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
679875d55d0c5ebad4c0588e
27 janvier 2025
Mme [Y] n'a pas constitué avocat devant le tribunal.
3ème chambre A
600ff0c9f7d93bb70201dd6e
14 janvier 2021
Décision du Tribunal de Commerce de LYON Au fond du 18 décembre 2019 RG : 2019f2558 Société SAMSE C/ SASU FLORIOT CONSTRUCTION SELARL MJ SYNERGIE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM
Chambre des étrangers
65375f52974d258318454fc3
23 octobre 2023
L'article 122 du code de procédure civile dispose que constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de
Pôle 5 - Chambre 16
660cf2657c1ccb0008628e21
2 avril 2024
III/ MOTIFS DE LA DECISION 26.La société Freudenberger conteste la compétence des juridictions étatiques et demande de renvoyer les parties à mieux se pourvoir devant la Chambre arbitrale de l'Union
TROISIEME CHAMBRE
627df89f0d41e0057d43e39e
12 mai 2022
A l'appui de ses prétentions, la Matmut fait valoir que l'autorité de chose jugée qui s'attache à l'arrêt rendu le 21 janvier 2020 rend irrecevable la demande d'indemnité présentée devant la juridiction
1ere Chambre sect.Civile
677e162adbb9bd42de09fb28
7 janvier 2025
entre les parties, l'acquéreur pourra, à son choix, demander la résolution de la vente ou sa mise en possession.
Pôle 4 - Chambre 10
63ca42f29066fd7c90fc26e7
19 janvier 2023
[H] [W] de sa demande tendant à ce que les intérêts courent à compter du 23 mars 2018 Juger que les intérêts courront à compter du prononcé de l'arrêt à intervenir conformément aux dispositions de l'article
6451fb8248616ed0f8cd509e
2 mai 2023
Il résulte de ces développements qu'avait été assignée devant le premier juge l'entreprise Garage [U] [E], cette activité n'étant pas exercée en société mais en nom personnel.
6285e17c6a1876057df5d546
17 mai 2022
- sur la prétendue non conformité, le vendeur doit délivrer une chose conforme à ce qui était convenu entre les parties, soit le contrat du 22 mai 2018, et la non conformité alléguée n'est pas démontrée
6684eb13a0de54ff609f80ae
2 juillet 2024
Elle conteste que le fondement de la garantie des vices cachés puisse être invoqué, au motif que le vice doit porter sur la chose vendue et non pas résider dans la personne du vendeur.
6684eb13a0de54ff609f80aa
Il a demandé de prononcer la nullité, à défaut la résolution de la vente conclue le 30 septembre 2020 d'un véhicule Volkswagen Golf 5, le vendeur n'ayant pas justifié avoir été le propriétaire du véhicule
1ère Chambre A
603398da9954684db3f35a3f
16 mai 2017
du contrat, les services ont été ou auraient dû être fournis ; Attendu qu'il s'agit d'une possibilité offerte au demandeur et non d'une obligation ; Attendu que Monsieur [H] [B], de nationalité
628dca6014cc2751aa86ba0b
2 mai 2022
Pour statuer ainsi, la cour a confirmé le jugement de première instance en ce qu'il a débouté Madame [K] [R] de sa demande tendant à voir prononcer l'annulation du rapport d'expertise judiciaire puisque
1ère chambre civile A
615e0d48c25a97f0381f4cac
4 décembre 2014
Sa demande de dommages et intérêts est sans fondement. Le GFA de l'Etang forme diverses demandes en paiement de dommages et intérêts.
Cour d'Appel
6253cb1abd3db21cbdd8cda0
15 octobre 2008
T. de sa demande tendant à ce que la société BAICO la garantisse de la condamnation prononcée par le Tribunal de grande instance de Thonon-Les-Bains au profit de la société FINANCIERE DANIEL B... en vertu
Chambre 1-5DP
6704cb742f5f3246ff38157c
7 octobre 2024
[E] [K] de sa demande de réparation du préjudice matériel ; Ramener à de plus justes proportions la demande au titre des frais irrépétibles.
4ème chambre commerciale
69d9de12cdc6046d47d95d3e
10 avril 2026
[N] [V] [I] a donné son aval en sa qualité de mandataire social de la société Costa Auto et non à titre personnel ; Juger irrecevables les demandes de la Banque dirigées à l'encontre de M.
Chambre des Baux Ruraux
5fdd09d804a76073e4119f16
18 octobre 2018
Sur quoi, la cour Pour conclure à l'irrecevabilité des demandes de l'appelante, les intimés font valoir deux fins de non recevoir l'autorité de la chose jugée et la prescription de l'action.
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