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66 565 résultats pour « prononcé sur choses non demandées »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre

668e256cfcf93851fdd647e9

Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Par ordonnance du 3 juin 2021, le juge de la mise en état a rejeté la fin de non-recevoir relative à l'autorité de la chose jugée et la fin de non-recevoir subsidiaire relative à la prescription de l'action

Source officielle
CA

10e Chambre

6162ab465c00de021c93d577

Appel

5 juin 2013

5 juin 2013

[N] - prononcer leur mise hors de cause - débouter Mme [N] de toutes ses demandes à leur égard A titre infiniment subsidiaire, - dire que la responsabilité totale et exclusive de l'accident est imputable

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

679875d55d0c5ebad4c0588e

Appel

27 janvier 2025

27 janvier 2025

Mme [Y] n'a pas constitué avocat devant le tribunal.

Source officielle
CA

3ème chambre A

600ff0c9f7d93bb70201dd6e

Appel

14 janvier 2021

14 janvier 2021

Décision du Tribunal de Commerce de LYON Au fond du 18 décembre 2019 RG : 2019f2558 Société SAMSE C/ SASU FLORIOT CONSTRUCTION SELARL MJ SYNERGIE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM

Source officielle
CA

Chambre des étrangers

65375f52974d258318454fc3

Appel

23 octobre 2023

23 octobre 2023

L'article 122 du code de procédure civile dispose que constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 16

660cf2657c1ccb0008628e21

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

III/ MOTIFS DE LA DECISION 26.La société Freudenberger conteste la compétence des juridictions étatiques et demande de renvoyer les parties à mieux se pourvoir devant la Chambre arbitrale de l'Union

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

627df89f0d41e0057d43e39e

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

A l'appui de ses prétentions, la Matmut fait valoir que l'autorité de chose jugée qui s'attache à l'arrêt rendu le 21 janvier 2020 rend irrecevable la demande d'indemnité présentée devant la juridiction

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

677e162adbb9bd42de09fb28

Appel

7 janvier 2025

7 janvier 2025

entre les parties, l'acquéreur pourra, à son choix, demander la résolution de la vente ou sa mise en possession.

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CA

Pôle 4 - Chambre 10

63ca42f29066fd7c90fc26e7

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

[H] [W] de sa demande tendant à ce que les intérêts courent à compter du 23 mars 2018 Juger que les intérêts courront à compter du prononcé de l'arrêt à intervenir conformément aux dispositions de l'article

Source officielle
CA

1ère Chambre

6451fb8248616ed0f8cd509e

Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

Il résulte de ces développements qu'avait été assignée devant le premier juge l'entreprise Garage [U] [E], cette activité n'étant pas exercée en société mais en nom personnel.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6285e17c6a1876057df5d546

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

- sur la prétendue non conformité, le vendeur doit délivrer une chose conforme à ce qui était convenu entre les parties, soit le contrat du 22 mai 2018, et la non conformité alléguée n'est pas démontrée

Source officielle
CA

1ère Chambre

6684eb13a0de54ff609f80ae

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Elle conteste que le fondement de la garantie des vices cachés puisse être invoqué, au motif que le vice doit porter sur la chose vendue et non pas résider dans la personne du vendeur.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6684eb13a0de54ff609f80aa

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Il a demandé de prononcer la nullité, à défaut la résolution de la vente conclue le 30 septembre 2020 d'un véhicule Volkswagen Golf 5, le vendeur n'ayant pas justifié avoir été le propriétaire du véhicule

Source officielle
CA

1ère Chambre A

603398da9954684db3f35a3f

Appel

16 mai 2017

16 mai 2017

du contrat, les services ont été ou auraient dû être fournis ; Attendu qu'il s'agit d'une possibilité offerte au demandeur et non d'une obligation ; Attendu que Monsieur [H] [B], de nationalité

Source officielle
CA

1ère Chambre

628dca6014cc2751aa86ba0b

Appel

2 mai 2022

2 mai 2022

Pour statuer ainsi, la cour a confirmé le jugement de première instance en ce qu'il a débouté Madame [K] [R] de sa demande tendant à voir prononcer l'annulation du rapport d'expertise judiciaire puisque

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CA

1ère chambre civile A

615e0d48c25a97f0381f4cac

Appel

4 décembre 2014

4 décembre 2014

Sa demande de dommages et intérêts est sans fondement. Le GFA de l'Etang forme diverses demandes en paiement de dommages et intérêts.

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CA

Cour d'Appel

6253cb1abd3db21cbdd8cda0

Appel

15 octobre 2008

15 octobre 2008

T. de sa demande tendant à ce que la société BAICO la garantisse de la condamnation prononcée par le Tribunal de grande instance de Thonon-Les-Bains au profit de la société FINANCIERE DANIEL B... en vertu

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CA

Chambre 1-5DP

6704cb742f5f3246ff38157c

Appel

7 octobre 2024

7 octobre 2024

[E] [K] de sa demande de réparation du préjudice matériel ; Ramener à de plus justes proportions la demande au titre des frais irrépétibles.

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

69d9de12cdc6046d47d95d3e

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

[N] [V] [I] a donné son aval en sa qualité de mandataire social de la société Costa Auto et non à titre personnel ; Juger irrecevables les demandes de la Banque dirigées à l'encontre de M.

Source officielle
CA

Chambre des Baux Ruraux

5fdd09d804a76073e4119f16

Appel

18 octobre 2018

18 octobre 2018

Sur quoi, la cour Pour conclure à l'irrecevabilité des demandes de l'appelante, les intimés font valoir deux fins de non recevoir l'autorité de la chose jugée et la prescription de l'action.

Source officielle

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