que cette demande a été rejetée par les premiers juges ; Sur les charges de copropriété et impôts : Considérant que les parties émettent chacune des revendications ; que Mme [X] déclare avoir réglé

Il en va de même pour : - les deux portes sectionnelles suivant facture en date du 23 mars 2006 réglées par virement du compte de Mme [F] pour 1.646 €, - le mur de clôture de la SARL GOMES du 22 décembre

[B] des sommes de 180 188,74 € et 15 168,67 € réglées pour le compte de l'indivision, - dit que les dépens comprendront les frais d'expertise de M.

en 2012 ; 2) les documents suivants relatifs à l'ERP de type L de 3e catégorie, situé 2 avenue de la Paix à Châtillon, et appartenant au diocèse de Nanterre : a) l'attestation de conformité aux règles

[B] a cédé à la société [R]'ea les 408 parts sociales qu'il détenait dans cette entreprise, au prix de 180.336 euros, la somme de 100.336 euros devant être réglée en 49 mensualités, les co-gérants de la

la facture de la compagnie nationale d'expertise de mesurage du 23 août 2007, à concurrence de la somme de 251,35 € ; Qu'il a donc réglé pour le compte de l'indivision la somme totale de 23'543,78

Elle demande donc qu'en raison de la date du fait générateur, il soit appliqué les dispositions du règlement mutualiste à compter d'octobre 1997. En réplique, M.

[V] a cessé de régler ces loyers à compter du mois de décembre 2020, et a restitué le véhicule le 21 juin 2021.

ne pouvait être assujettie à l'impôt sur les sociétés ; - à titre subsidiaire, à hauteur de 37 239 euros, les sommes regardées comme des revenus distribués correspondent au remboursement de sommes réglées

mentions relatives à la possibilité de saisir la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires dans sa réponse à leurs observations ; - les dépenses qu'ils ont réglées

pouvait être assujettie à l'impôt sur les sociétés ; - à titre subsidiaire, à hauteur de 16 515,62 euros, les sommes regardées comme des revenus distribués correspondent au remboursement de sommes réglées

au diocèse de Nanterre, situé 2 avenue de la Paix : 1) la déclaration d'achèvement et la conformité des travaux, ainsi que l'attestation certifiant que la conformité n'a pas été contestée ; 2) le compte

[O] [L] la somme de 46 360,36 euros, savoir : *7 960,36 euros TTC au titre des factures de prestataires réglées pour le compte de la Sci ALB patrimoine ; *38 400 euros TTC au titre de sa facture d'honoraire

Dire et juger que Madame [I] avait et continue d'avoir qualité et pouvoirs pour opérer tout prélèvement ou règlement depuis le compte NEUFLIZE OBC de la succession.

relatives aux espaces verts prévues par les articles UM 2 et UM 13 du règlement du PLU compte tenu des incertitudes des plans de masse et de la notice relatives au maintien d'un arbre de haute tige existant

Elle indique que les dépenses courantes telles que l'alimentation ou l'habillement étaient également réglées sur son compte personnel, M.

[C] [R] au 30 décembre 2020, au titre des sommes qu'il a réglées pour le compte de la communauté à compter du 1er avril 2011, la somme totale de 85'764,13 euros, ' dire que Mme [L] [S] devra rembourser

du contrat d'assurances, l'article L 211-20 du code des assurances prescrivant de régler pour le compte de qui il appartiendra, - la Cour ne pourra que consacrer la nullité du contrat d'assurance pour

[D] [B] à payer à la SCI Equiloire la somme de 35 200 au titre des loyers échus impayés au 9 mai 2022, sauf à déduire les règlements intervenus à compter du mois de décembre 2021 ; Y ajoutant : - rejeté

En l'espèce, compte tenu des liens affectifs et d'une communauté de vie entre les parties au moment des règlements allégués, M. [C] était dans l'impossibilité morale d'exiger un écrit de Mme [H].