157), Avocat au barreau de LYON Substitué par Me HEMAIN PARTIES CONVOQUEES LE : 4 Juin 2003 DEBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 30 Octobre 2003 Présidée par Monsieur Régis VOUAUX-MASSEL, Président et composée

son représentant légal, intimée principale et appelante incidente, représentée par maître Philippe CLERC, avocat au barreau de LIMOGES ; À l'audience publique du 18 juin 2007, la cour étant composée

Les mesures d'accompagnement à la mobilité, en particulier les actions de formation ainsi que les aides à la mobilité géographique, qui comprennent notamment la participation de l'employeur à la compensation

Sur la demande d'indemnité compensatrice de congés payés Pour infirmation du jugement déféré, l'appelante réclame une indemnité compensatrice pour les jours de congés non pris lors de la rupture et

Constitué, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : C.404 - Représentant : Me Alexis TRICLIN, Plaidant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 273 INTIMEES **************** Composition

Y... 5 Rue Jacques Brel 28400 NOGENT LE ROTROU comparant en personne, assistée de Me Sidney AMIEL, avocat au barreau de CHARTRES INTIMEE [****************] Composition de la cour : L'affaire a été débattue

[Z] [J] les sommes de: * 25 663,09€ au titre d'heures supplémentaires impayées, à leur incidence au titre de l'ancienneté, aux jours de repos compensateur, au fractionnement congés payés et aux jours

[U] la somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation des temps de repos qu'il n'a pas pu prendre ; - condamner la société Engie Cofely à verser à M.

[F] stipule que la rémunération du salarié est composée d'une partie fixe (4.000 € bruts par mois) et d'une part variable composée d'une prime potentielle annuelle variable pouvant atteindre 33.500 € bruts

Angélique LAMY, avocat au barreau de PARIS, toque : E1671 INTIMÉE SAS ARTMEDIA [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Mehdi LEFEVRE-MAALEM, avocat au barreau de PARIS COMPOSITION

[E] la somme de 15 000 euros net de CSG et de CRDS en réparation du préjudice subi, -Prononcer à titre principal la résiliation judiciaire du contrat de travail de M.

[U] [Y] comme chef de poste en journée de sorte que la réorganisation décidée par l'employeur n'a eu d'impact sur les conditions de travail de M.

Sur les demandes au titre du repos compensateur non pris et d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé M.

, avocat au barreau de PARIS, toque : P0279 SNC LAGARDERE TRAVEL RETAIL FRANCE [Adresse 2] [Localité 5] Représentée par Me Anne-sophie NARDON, avocat au barreau de PARIS, toque : A0530 COMPOSITION

[S] n'est pas nul et qu'il repose bien sur une cause réelle et sérieuse ; - débouté M.

d'une compensation par des repos au lieu et place d'un paiement et que l'alinéa 2 du dit article ne peut se concevoir que comme une alternative.

[W] repose sur une cause réelle et sérieuse, en conséquence rejeté les prétentions de M.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la prescription demandes de rappel d'heures supplémentaires et de repos compensateur: La société MJA soutient que les demandes de rappel de salaire sur la période du 1er

CABINET RATHEAUX SELARL, avocat au barreau de LYON et Maître Claire GERBAY, avocat au barreau de DIJON AGS CGEA [Localité 11] [Adresse 5] [Localité 7] non comparante et non représentée COMPOSITION

[X] repose sur une cause réelle et sérieuse ; Débouter M. [X] de toutes ses demandes ; Condamner M.