Elle indique que la cour de cassation n'a jamais exigé que la [8] compétente soit appelée en la cause devant les juges du contentieux général.

Demecorse devant la cour d'appel tendant à : - rectifier l'erreur matérielle affectant le jugement en remplaçant dans le dispositif 'la somme de 1.265 euros' par 'la somme de 2.249 euros', la cour ne

à la cour de : - Iinfirmer les jugements rendus par le tribunal judiciaire de Bourges les 7 octobre 2021 et 10 mars 2022, - Déclarer irrecevables les demandes formées par M [X] [C] et Mme [F] [C] et

Sur la demande en rectification d'omission de statuer Moyens des parties M.

à statuer sur les demandes reconventionnelles ; - laissé la charge des dépens de l'instance au demandeur ; - dit n'y avoir lieu à exécution provisoire de la décision.

Par une ordonnance du 4 décembre 2025, la juge des référés de la cour a rejeté cette demande.

[M] [D] demande à la cour de : - rectifier l'erreur matérielle contenue dans le dispositif du jugement intervenu, en ce qu'il a condamné le groupement d'employeurs EPI Normandie à payer une "indemnité

MANUPORT Rectification de l'erreur matérielle affectant l'arrêt N°228 du 11/06/2021 Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Infirmant le jugement déféré, la cour déboute [W] [E] de l'intégralité de ses demandes au titre de l'indemnité différentielle. 1.4. sur la rectification des bulletins de salaire Il y a lieu de

Vu les dernières conclusions notifiées par RPVA le 11 avril 2023 au terme desquelles la société PLACE AUTOCARS demande à la cour d'infirmer le jugement déféré sauf en ce qu'il lui a ordonné de rectifier

Suivant requête en date du 22 septembre 2022, la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE GRAND EST EUROPE a saisi la cour d'une demande de rectification d'une erreur matérielle concernant l'arrêt susvisé.

un contrat de travail à durée indéterminée et à temps partiel' ; -le cas échéant, à mettre leurs conclusions en conformité avec le jugement à rectifier ; -renvoyé l'affaire devant le conseiller

statuer de Mme [P] : - débouter Mme [P] de toutes ses demandes au titre de la rectification en erreur matérielle ou de l'omission de statuer, À titre subsidiaire, - juger que la loi du 5 juillet

sont pas dans le périmètre de la demande de rectification d'erreur matérielle, - Infirmer le jugement rendu par le 17 juin 2022 qui s'est déclaré incompétent pour statuer sur la requête en rectification

Par un jugement n°2012472 du 13 octobre 2023, le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur requête. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 11 décembre 2023, M.

Par une ordonnance n° 2506674 du 9 juillet 2025, le premier vice-président du tribunal administratif de Versailles a rejeté cette demande comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en

DECISION Il convient d'office de rectifier l'erreur matérielle affectant la décision par substitution de noms.

INFIRMER le jugement du 30 mars 2022 pour le surplus, Statuant à nouveau, A TITRE PRINCIPAL, JUGER les demandes portées par Monsieur [Q] prescrites le jour de l'introduction de l'instance, et les déclarer

[Y] qui a demandé à la cour de : - rectifier l'erreur matérielle affectant la décision en la qualifiant d'ordonnance au lieu de « jugement » - infirmer partiellement l'ordonnance entreprise en ce qu'elle

Vu la demande en rectification d'erreur matérielle, enregistrée le 14 mars 2024, présentée par Mme B, représentée par Me Ricci.