[C] [A] Il résulte de l'article L.452-3 du code de la sécurité sociale qu'« indépendamment de la majoration de rente qu'elle reçoit en vertu de l'article précédent, la victime a le droit de demander

X... s'est vue accorder une rente d'ayant droit par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie à compter du premier juin 1993. Leur fille, Mademoiselle B...

Article 1304, alinéa 2, du code civil La condition est suspensive lorsque son accomplissement rend l'obligation pure et simple.

L. 434-2 et au moins égal à un pourcentage déterminé.

à l'article L. 412-1. ".

, par application des dispositions de l'article 431 du Code civil.

L 434-2 et R. 434-4 du code de sécurité sociale et de l'absence d'option en faveur d'une rente de la part de l'intéressée dans les délais prévus à cet effet.

En outre : - selon l'article R 434-1 du code du Travail, les délibérations des comités d'entreprises sont consignées dans des procès-verbaux.

au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

Elle ajoute que l'article L. 434-2 du code de la sécurité sociale prévoit d'ailleurs que le taux de rente est déterminé d'après des éléments de nature patrimoniale et extra-patrimoniale, certaines caisses

PRONONCE : Le 23 janvier 2025, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2e alinéa de l'article 450 du code

[Y] [D] Il résulte de l'article L.452-3 du code de la sécurité sociale qu'« indépendamment de la majoration de rente qu'elle reçoit en vertu de l'article précédent, la victime a le droit de demander

En outre, indépendamment de la majoration de rente qu'elle reçoit en vertu de l'article précédent, la victime a le droit, selon l'article L. 452-3 du code précité de demander à l'employeur devant la juridiction

Au titre des arrérages à échoir, il sollicite la somme de 469 130, 63 euros, soit, sur la base de la table TD 88-90, 29 317 euros x 16, 002 (euro de rente pour un homme âgé de 43 ans pour 2012), dont il

X..., à titre subsidiaire, vu les articles 63 et suivants du code de procédure civile, vu l'article 547 du code de procédure civile, vu l'article 1166 du Code civil, vu la loi du 5 juillet 1985

L'article R.452-2 du même code ajoute que « lorsqu'une indemnité en capital attribuée en application de l'article L. 434-1 a été remplacée par une rente, dans les conditions de l'article R. 434-4, le montant

Enfin, aux termes de l'article R. 431-1 dudit code : " Lorsqu'une partie est représentée devant le tribunal administratif par un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2, les actes de procédure,

Enfin, aux termes de l'article R. 431-1 dudit code : " Lorsqu'une partie est représentée devant le tribunal administratif par un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2, les actes de procédure,

MOTIVATION Sur le taux médical': Selon le premier alinéa de l'article L. 434-2 du code de la sécurité sociale, le taux de l'incapacité permanente est déterminé d'après la nature de l'infirmité,

de la rente due, échue et à échoir